*1DE/06/39/09/38*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 14 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

SAS INTERCLOUD [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [A], [E] [P], [Adresse 2], président de la SAS INTERCLOUD, présent, assisté de M^e Charles Peugnet du Cabinet Gibson Dunn, avocat (J015)

* Mme [N] [F], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.

* La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Ile-de-France Ouest, [Adresse 4]

[Localité 1], association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, contrôleur, représentée par M^e Karine Burguet, avocate (G039) présente.

* SELARL BCM en la personne de Me [Q] [L], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent.

* SCP BTSG en la personne de Me [V] [M], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 28 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête du 15 janvier 2025, la SELARL BCM en la personne de Me [Q] [L] demande au tribunal de faire application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.631-22 du code de commerce.

Le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, le contrôleur, la représentante des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 27 février 2025 pour être entendus. Madame le Procureur de la République a été avisée de la date de l’audience. L’affaire a été entendue à l’issue de l’audience relative au plan de cession de la société. Le 27 février 2025 s’est tenue une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait mis à disposition le 14 mars 2025 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties qu’un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 14 mars 2025 et qu’en conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible.

L’administrateur judiciaire maintient sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire déclare qu’il y est favorable.

Le conseil de l’UNEDIC AGS – CGEA de l’Ile-de-France Ouest indique qu’elle est favorable à

LRAR: -M. [A], [E] [P] Signif.: Mme [F] [N] Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [Q] [L] -SCP BTSG en la personne de M^e Pierre Bourion -Parquet

R.G. : 2025004395 P.C. : P202404067

la conversion en liquidation judiciaire.

Attendu que le juge commissaire entendu en son rapport est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

M^me Louhibi, substitut du Procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport oral du juge-Commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS INTERCLOUD

[Adresse 1]

Activité : étude, conception, commercialisation de tous services de télécommunications et d’infogérance; étude, conception, développement, mise à disposition de logiciels informatiques.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 529026486.

Maintient M. David Sztabholz, juge commissaire.

Maintient la SELARL BCM en la personne de Me [Q] [L], [Adresse 5], en qualité d’administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l’article L.631-22 du code de commerce, le temps de réaliser les licenciements et jusqu’à la signature des actes de cession.

Nomme la SCP BTSG en la personne de Me [V] [M], [Adresse 6], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne la SELARL Millon [D] Chevreux-Missoffe en la personne de Me [S] [D], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce et ce, pour récolement. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27 février 2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, M^me Elisabeth Duval et M. Jean-Michel Russo. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.