Règlement (UE) 581/2010 du 1 er juillet 2010 relatif aux fréquences maximales auxquelles télécharger les données pertinentes à partir des unités embarquées et des cartes de conducteur )
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juillet 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 581/2010 de la Commission du 1 er juillet 2010 relatif aux fréquences maximales auxquelles télécharger les données pertinentes à partir des unités embarquées et des cartes de conducteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) |
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] — sa pièce n° 23: il s'agit du règlement n°581/2010 adopté par la Commission Européenne le 10 juillet 2010, relatif aux fréquences maximales de téléchargement 'des données à partir des unités embarquées et des cartes de conducteur'. La cour observe que M. Y Z ne conteste pas que ces dispositions communautaires s'appliquaient dans l'entreprise;
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 5, point c),
considérant ce qui suit:
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