Règlement d’exécution (UE) 672/2011 du 13 juillet 2011Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juillet 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 juillet 2011 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 672/2011 de la Commission du 13 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 968/2006 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n ° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne |
Décisions • 3
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[…] La Commission européenne a adopté le règlement (CE) no 968/2006, du 27 juin 2006, portant modalités d'exécution du règlement no 320/2006 (JO 2006, L 176, p. 32). Le règlement no 968/2006 a été modifié à plusieurs reprises et, en dernier lieu, par le règlement d'exécution (UE) no 672/2011 de la Commission, du 13 juillet 2011, modifiant le règlement no 968/2006 (JO 2011, L 184, p. 1). Le règlement no 968/2006, dans sa version modifiée par le règlement no 672/2011, est applicable aux faits concernés par la présente affaire.
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[…] 6 Le considérant 4 du règlement (CE) n o 968/2006 de la Commission, du 27 juin 2006, portant modalités d'exécution du règlement n o 320/2006 (JO 2006, L 176, p. 32), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) n o 672/2011 de la Commission, du 13 juillet 2011 (JO 2011, L 184, p. 1) (ci-après le « règlement n o 968/2006 »), est ainsi libellé :
—
[…] La Commission européenne a adopté le règlement (CE) no 968/2006, du 27 juin 2006, portant modalités d'exécution du règlement no 320/2006 (JO 2006, L 176, p. 32). Le règlement no 968/2006 a été modifié à plusieurs reprises et, en dernier lieu, par le règlement d'exécution (UE) no 672/2011 de la Commission, du 13 juillet 2011, modifiant le règlement no 968/2006 (JO 2011, L 184, p. 1). Le règlement no 968/2006, dans sa version modifiée par le règlement no 672/2011, est applicable aux faits concernés par la présente affaire.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 12,
considérant ce qui suit:
- FMS RINGUE
- Cour d'appel de Paris 25 janvier 2022, n° 19/12822
- PIXMINDS DISTRIBUTION
- Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003
- CAPSUD (MONTPELLIER, 902948694)
- Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 28 octobre 2021, n° 19/00024
- Article 372 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 19 décembre 2024, n° 23LY02764
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4 mars 2025, n° 2501226
- HOLDING DIERICK (PEYREHORADE, 441820321)
- Article L3324-5 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 8 janvier 2024, n° 22/08042
- Article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- MGA CONCEPT AUTO (POITIERS, 894767714)
- Cour administrative d'appel de Paris, 2 mai 2024, n° 23PA01890
- Tribunal administratif de Montpellier, 26 septembre 2024, n° 2302672
- SMART MULTISERVICES (819743584)
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 25 septembre 2007, n° 4299
- ADX GROUPE (VELIZY-VILLACOUBLAY, 505037044)
- Tribunal administratif de Paris, 13 septembre 2024, n° 2409052
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 4 juin 2024, n° 23/00237
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 7 octobre 2021, n° 19/00215
- Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 7 novembre 2012, n° 10/06633
- R.S.DISTRIBUTION (ECHIRE, 432881332)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 5 mars 2025, n° 23/01412
- Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 5 novembre 2024, n° 2208193