Règlement (CE) 1322/2004 du 16 juillet 2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 juillet 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 juillet 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1322/2004 du Conseil du 16 juillet 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2320/97 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie |
Décisions • 3
—
[…] Le 14 novembre 2002, la procédure pénale ouverte à l'encontre de M. Makarov a été suspendue par le Landgericht Kleve (tribunal régional de Clèves) dans l'attente de l'issue de la procédure fiscale dont il faisait l'objet. 10. Le 16 juillet 2004, le Conseil a adopté le règlement no 1322/2004 prévoyant que le règlement définitif ne serait plus applicable à compter du 21 juillet 2004. 11. Le 15 décembre 2004, les requérants ont conclu une transaction avec le Hauptzollamt Duisburg mettant fin au litige les opposant aux autorités douanières allemandes.
—
[…] Le règlement (CE) no 1322/2004 du Conseil, du 16 juillet 2004, modifiant le règlement no 2320/97 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie (JO L 246, p. 10), comporte, notamment, les considérants suivants:
—
[…] 8 Le 16 juillet 2004, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1322/2004 modifiant le règlement définitif (JO L 246, p. 10). […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne («règlement de base») (1), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphes 2 et 3,
vu la proposition de la Commission, soumise après consultation du comité consultatif prévu par le règlement de base,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures en vigueur
- Article 916 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 8 avril 2025, n° 25/00029
- Tribunal de grande instance de Paris n° 04/17810
- Cour d'appel de Paris, 28 mars 2013, n° 12/02561
- Article L212-6 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 6 avril 2017, n° 14/11343
- Article L1142-2-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 15 mai 2024, n° 23/00179
- ARLEQUIN FINANCE
- Article 1365 du Code de procédure civile
- Article 262 ter du Code général des impôts
- LOGESYC
- Entreprises BEAUMONT DU GATINAIS (77890)
- Tribunal de commerce de Paris, 1er février 2022, n° 2022001293
- Conseil d'État, 5ème chambre, 17 juillet 2024, n° 495127
- Tribunal administratif de Montpellier, 22 septembre 2022, n° 2204442
- Article 162 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 ho, 8 octobre 2024, n° 24/00133
- Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
- Entreprises SARNOIS (60210)
- LES OREILLES ET LA QUEUE (PARIS 8, 642051288)
- Article 1156 du Code civil
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 8 avril 2024, n° 21/04873
- Article L3332-11 du Code de la santé publique
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 31 octobre 2024, n° 493444
- Article L227-16 du Code de commerce
- ROOMBA (PARIS 13, 884427048)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 1, 15 juillet 2024, n° 23/04334
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 23 octobre 2024, n° 2409364