Règlement (UE, Euratom) 2024/765 du 29 février 2024
Règlement (UE, Euratom) 2024/765 du 29 février 2024
Version29 février 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 février 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 février 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 février 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil du 29 février 2024 modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 |
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Version du 29 février 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 312,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen (1),
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
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