Règlement (CEE) 985/81 du 9 avril 1981 portant modalités d'application de la vente de viandes bovines congelées provenant des stocks d'intervention et destinées à être exportéesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 avril 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 avril 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 avril 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 985/81 de la Commission, du 9 avril 1981, portant modalités d'application de la vente de viandes bovines congelées provenant des stocks d'intervention et destinées à être exportées, et modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 |
Décisions • 2
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[…] 8 ces reglements prevoient que la vente doit avoir lieu conformement aux dispositions du reglement n* 985/81 de la commission, du 9 avril 1981, portant modalites d' application de la vente de viandes bovines congelees provenant des stocks d' intervention et destinees a etre exportees, et modifiant le reglement n* 1687/76 ( jo l 99, p . 38 ). le reglement n* 985/81 contient plusieurs derogations aux dispositions du reglement n* 2173/79 vise par la juridiction nationale . en particulier, […]
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[…] 5 . Ces règlements prévoyaient que la viande devait être « vendue en vue de l' exportation » et que la vente devait avoir lieu conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) n° 985/81 de la Commission, du 9 avril 1981, portant modalités d' application de la vente de viandes bovines congelées provenant des stocks d' intervention et destinées à être exportées, et modifiant le règlement ( CEE ) n° 1687/76 ( JO L 99 du 10.4.1981, p . 38 ).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 22 avril 2025, n° 2202039
- Cour d'appel de Paris 22 juin 2017, n° 15/07948
- Article R723-53 du Code de la sécurité intérieure
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 3, 23 janvier 2025, n° 22/03458
- FIDUCIAL SECURITE PREVENTION EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 07, 13 mai 2024, n° 21/03891
- Article 42 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 20 août 2024, n° 24/00930
- Salons de coiffure en redressement et liquidation judiciaire CHAMBERY (73000)
- Tribunal correctionnel de Le Mans, 26 août 2022, n° 1271/2022
- ATELIER BIJOUTERIE LUCAS (AMIENS, 330793498)
- Tribunal administratif d'Amiens, 4ème chambre, 4 juillet 2023, n° 2101542
- DUACOM (DOUAI, 489082347)
- PREFECTURE DE LA CORREZE (TULLE, 171900012)
- CORTUS (MAUGUIO, 484893763)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Tprox referes, 21 février 2025, n° 24/00112
- ALLIANCE ENGINEERING CREATIVES (LYON, 814952990)
- DANSA COMIGO (MOISSY-CRAMAYEL, 530282169)
- Tribunal de commerce de Chartres, 25 juillet 2017, n° 2016J05907
- Article L3332-11 du Code de la santé publique
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 3 section 1, 11 mars 2024, n° 24/01963
- NBB LEASE (PARIS 15, 792040388)
- BARNABE (NANTES, 880178090)