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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 3 sect. 1, 11 mars 2024, n° 24/01963 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01963 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
— -----------------
MINUTE N° 24/00343
Chambre 3/section 1
N° RG 24/01963 – N° Portalis DB3S-W-B7H-Y4TQ
ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE
DU 11 Mars 2024
Rendu par Mme Caroline DELFOSSE, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [G] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Flavie BOTTI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 193
ET
DEFENDEUR
Madame [N] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Muriel BERTOLA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 31,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 octobre 2023 (RG 23/07603) par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93),
Déclare la requête en rectification d’erreur matérielle introduite par Monsieur [G] [R],
Rectifie l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 octobre 2023 comme suit :
Page 3 : En l’espèce, les deux époux sont de nationalité marocaine. En conséquence, la loi marocaine est applicable au divorce ;
Page 4 : Constate que le juge français est compétent et la loi marocaine applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale.
Dit que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées,
Dit que cette rectification d’erreur matérielle sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 11 octobre 2023,
Dit que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que le jugement rectifié,
Laisse les dépens à la charge de l’État.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
M-L CALANDREAU C. DELFOSSE
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