Arbitrage international
Décisions
Il suffit que le litige soumis à l'arbitre ait un caractère international au sens de l'article 1492 du code de procédure civile, qu'il porte sur une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat, et ce indépendamment de la qualité ou de la nationalité des parties, de la loi applicable au fond ou à l'arbitrage, ou encore du siège du tribunal arbitral. Par suite, caractérise un arbitrage international, […]
[…] l'applicabilité au litige de la règle de droit invoquée étant raisonnablement discutable ; que tel est nécessairement le cas lorsqu'un usage international, invoqué par l'une des parties, […] et donc sérieusement discutable ; qu'en l'espèce, la société Getma international contestait l'existence de l'usage de l'arbitrage commercial international allégué par les arbitres en faisant valoir dans ses conclusions d'appel que les différents règlements d'arbitrage international se bornaient à prévoir la possibilité pour l'une des parties de prendre provisoirement à sa charge la part incombant à l'autre, au stade de la constitution de la provision sur honoraires, […]
Il résulte des principes généraux du droit en matière de fraude, que, nonobstant l'exclusion du recours en révision par l'article 1507 du nouveau Code de procédure civile, la rétractation d'une sentence rendue en France en matière d'arbitrage international doit être exceptionnellement admise en cas de fraude lorsque le Tribunal arbitral demeure constitué après le prononcé de la sentence ou peut être à nouveau réuni. […] qu'elle avait été surprise par la rétention frauduleuse de pièces décisives, la cour d'appel a violé lesdits articles par fausse application ainsi que le principe d'ordre public international d'exigence de bonne foi et la règle fraus omnia corrumpit ; alors d'autre part, […]
La créance étant transmise au cessionnaire telle qu'elle existe dans les rapports entre le cédant et le débiteur cédé, et la clause d'arbitrage international étant valable par le seul effet de la volonté des parties, une cour d'appel, qui n'avait donc pas à rechercher l'application d'un droit étatique, […] en raison de la stipulation, dans le contrat de réparation navale, d'une clause compromissoire renvoyant à un arbitrage CCI, alors que, d'une part, en raison de son autonomie en matière internationale, la clause compromissoire n'est pas transmise au cessionnaire d'une créance contractée en exécution d'un contrat la stipulant, et que, d'autre part, […]
En matière d'arbitrage international, la clause compromissoire par référence est valable lorsque la partie à laquelle on l'oppose en a eu connaissance au moment de la conclusion du contrat et qu'elle a accepté cette référence. […] Dès lors, la convention d'arbitrage est manifestement inapplicable […] l'applicabilité d'une telle jurisprudence à une affaire commerciale est fortement contestable et contestée, la Cour de cassation rappelant que le fait que la faillite exerce une influence juridique sur le litige et que celui-ci mette en jeu les règles de la procédure collective, ne suffisent pas à écarter la clause compromissoire dans un litige international.
Aux termes de l'alinéa 1 er de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie, pour l'arbitrage international, l'article 1495, le président du tribunal, saisi notamment pour proroger le délai d'arbitrage, statue par ordonnance non susceptible de recours.
En matière d'arbitrage international, la clause compromissoire par référence à un document qui la stipule est valable lorsque la partie à laquelle on l'oppose a eu connaissance de sa teneur au moment de la conclusion du contrat et qu'elle a, fût-ce par son silence, accepté cette référence. […] Attendu que, pour refuser de donner effet à la clause d'arbitrage stipulée dans un contrat du 21 octobre 1989 portant sur la livraison, par la société française Clergeau (devenue FMT productions), de viande congelée à la société roumaine Prodexport, l'arrêt attaqué retient que, […]
[…] Mais attendu que la clause d'arbitrage international s'impose à toute partie venant aux droits de l'un des contractants ; que la cour d'appel, après avoir jugé que par le contrat du 20 décembre 1979 la société Omnia s'était substituée les sociétés Taurus et Beta dans sa fonction de mandataire, en a exactement déduit que la convention d'arbitrage stipulée dans le mandat du 9 février 1966 devait recevoir application à l'égard des mandataires substitués ; que le second moyen n'est pas davantage fondé ;
En matiere d'arbitrage international, l'accord compromissoire presente une complete autonomie juridique. La clause compromissoire inseree dans un contrat international doit donc recevoir application et ce, quand bien meme elle serait prohibee par la loi francaise.
En matière d'arbitrage international le président du tribunal de grande instance de Paris saisi comme en matière de référé statue par ordonnance non susceptible de recours sur les difficultés auxquelles se heurte la constitution du tribunal arbitral.
pendant 7 jours
Commentaires
La reconnaissance du secret des affaires pour la production de documents dans le cadre de l'arbitrage international Comme mode privilégié de résolution des litiges internationaux, l'arbitrage international se trouve à la croisée des chemins entre plusieurs traditions juridiques. […] habituée aux procédures de discovery, et l'approche civiliste, attachée au système de contentieux inquisitorial. […] Le risque est alors qu'une partie à l'arbitrage se retrouve en situation de devoir divulguer à son adversaire des informations sensibles, y compris celles pouvant être réutilisées ultérieurement à des fins commerciales. […] Au nombre des outils permettant de se prémunir contre une telle éventualité, […]
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Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.
Article 1505 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque : […]
Article 1518 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
- Chapitre IV : Les voies de recours
- Section 1 : Sentences rendues en France
La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.
Article 1506 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
A moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du présent titre, s'appliquent à l'arbitrage international les articles : […]
Article 1507 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
- Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international
La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.
Article 1508 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
- Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.
Article L311-16-1 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
- TITRE Ier : LA COUR D'APPEL
- Chapitre Ier : Compétence
- Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel
La cour d'appel de Paris, qui comprend une chambre commerciale internationale, connaît : 1° Des recours en annulation des sentences rendues en matière d'arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le code de procédure civile ; 2° Des recours contre une décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence rendue en matière d'arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le même code.
Article 1448 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre Ier : La convention d'arbitrage
Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
Article 1509 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
- Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale. Dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure.
Article 1501 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 5 : Autres voies de recours
La sentence arbitrale peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 588.
- DELTA SECURITY SOLUTIONS
- Article R223-28 du Code de commerce
- Grands magasins en redressement et liquidation judiciaire SAINTES (17100)
- Nuisances olfactives restaurant : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- CHEZ PEPEROSA (BERNAY, 852591312)
- Entreprises GUIMPS (16300)
- Article 25 - Bruxelles I bis
- Article L242-1 du Code de la sécurité sociale
- BENTA LYON (SAINT-GENIS-LAVAL, 410091284)
- NEUILLY CONTENTIEUX (LEVALLOIS-PERRET, 340103167)
- Article 1217 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 24 novembre 2022, n° 21/00292
- D.A.N.A (ISSOIRE, 802254169)
- Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 11 octobre 2023, n° 22/00082
- ENEMAT (PARIS 17, 811573518)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 3 mai 2023, n° 2203077
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 2 juillet 2024, n° 24/01359
- Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 27 avril 2017, n° 15/07375
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 15 mai 2019, n° 18/15059
Le contrôle du Conseil d'État sur les sentences arbitrales rendues en matière d'arbitrage international L'arbitrage est une procédure par laquelle les personnes parties à un contrat décident de faire trancher leur litige par des arbitres qu'elles désignent elles-mêmes et selon une procédure dont elles ont décidé elles-mêmes, et non par une juridiction étatique. […] Il y a deux sortes d'arbitrage : l'arbitrage interne et l'arbitrage international, ce dernier s'appliquant dès que sont en jeu les intérêts du commerce international, ce qui était le cas en l'espèce car l'une des sociétés du groupement d'entreprise était italienne. […]
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