Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 23 décembre 2024, n° 2204639

TA Grenoble
Rejet 23 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Non prise en compte des remboursements de frais
La cour a constaté que cette affirmation n'était pas justifiée par des preuves et était contredite par les déclarations de M me D B lors du contrôle, où elle avait indiqué qu'il s'agissait d'aides.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui ne justifie pas la mise à la charge de l'Etat des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, juge unique 8, 23 déc. 2024, n° 2204639
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2204639
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine ANGOT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, M^me D B, représentée par M^e Angot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l’Isère a rejeté son recours préalable et a confirmé le bien-fondé de son indu de revenu de solidarité active de 320,01 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au profit de son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administratif et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que les sommes versées par M. C ne sont que des remboursements des frais qu’elle avançait et ne constituent pas des ressources au sens de l’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, le département de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés ;

— l’indu de revenu de solidarité active est soldé.

Par une décision du 16 mars 2022, M^me B a été admise au bénéficie de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Au cours de l’audience ont été entendus :

— le rapport de M. A ;

— et les observations de M^me E, représentant le département de l’Isère.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B est bénéficiaire du revenu de solidarité active. A la suite d’un contrôle déligenté par la caisse d’allocations familiales de l’Isère en avril 2017, il est apparu que Mme qu’elle ne déclarait pas l’ensemble de ses ressources lors des déclarations trimestrielles. Un indu de 3 925,66 euros de revenu de solidarité active lui est notifié le 27 avril 2017 lequel a été rectifié par une décision du 14 août 2017, le portant à 4 130,67 euros sur une période totale de mai 2015 à avril 2017. Par une décision du 1er juin 2021, le président du conseil départemental de l’Isère a rejeté le recours préalable de M^me B et a confirmé le bien-fondé de l’indu de revenu de solidarité active.

2. Aux termes de l’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.() ». L’article R. 262-11 du même code cite les ressources qui ne sont pas prises en comptes dans la détermination du montant de revenu de solidarité active.

3. M^me B soutient que les sommes perçues de la part de M. C ne sont pas des revenus devant être pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active mais des remboursements de frais qu’elle avançait pour des achats de consommation courante. Cette affirmation n’est toutefois assortie d’aucun justificatif et est d’ailleurs contredite par les propres déclarations de M^me B à l’occasion du contrôle qui a indiqué qu’il s’agissait d’aides.

4. Il résulte de ce qui précède la requête de M^me B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D B, à M^e Angot et au département de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2024.

Le président,

J-P. ALa greffière,

A. CHEVALIER

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2204639