Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1)
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 octobre 1997 |
| Codes visés : | Code du travail, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 226
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Décisions • 82
1. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 11 septembre 2007, 07/00307
Confirmation —
[…] Par conclusions du 24 mai 2007 reprises oralement par son avocat à l'audience de la Cour, M me Jackie X… épouse Y… demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner l'appelante au règlement d'une indemnité de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le contrat emploi jeune ayant été conclu dans le cadre des dispositions de droit privé, elles-mêmes issues d'une convention signée entre la Chambre des Métiers et l'Etat, représenté par le préfet, conformément au processus législatif rendu obligatoire par la loi du 16 octobre 1997.
2. Tribunal administratif de Montpellier, 20 janvier 2009, n° 0602069
Annulation —
[…] Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 ;
3. Tribunal administratif de Toulouse, 16 décembre 2008, n° 0604365
Rejet —
[…] Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée notamment son article 36 modifié par l'article 10 de la loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Documents parlementaires • 9
0
Cet amendement vise à mettre en œuvre plusieurs préconisations du rapport « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique », approuvé à l'unanimité par la commission des lois le 22 mai dernier. Plus précisément, il vise à : - Clarifier le droit applicable aux agents en situation de handicap en l'insérant dans le statut général de la fonction publique (proposition n° 2) ; - Limiter à cinq ans la prise en compte des maintiens dans l'emploi dans le calcul du taux d'emploi des travailleurs handicapés (proposition n° 6) ; - Inclure des représentants de Pôle …
Rapport n° 570 (2018-2019) de Mme Catherine DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 2019 Disponible au format PDF (5,2 Moctets) Synthèse du rapport (273 Koctets) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. UNE ABSENCE DE STRATÉGIE GLOBALE POUR LA FONCTION PUBLIQUE A. L'ÉCHEC DU COMITÉ ACTION PUBLIQUE 2022 B. UN DIALOGUE SOCIAL EN PANNE II. LE PROJET DE LOI, UNE « BOÎTE À OUTILS » POUR RÉFORMER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES A. LA SIMPLIFICATION DU DIALOGUE SOCIAL ET LES NOUVEAUX OUTILS DE MANAGEMENT 1. La réforme des instances …
L'article 34 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
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Article 1
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