Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 17 octobre 1997 |
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Dernière modification : | 17 octobre 1997 |
Codes visés : | Code du travail, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 202
L'article 18 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, codifié par l'article 73 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (art. […] La pérennisation du dispositif est établie par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. […] Enfin, ce dispositif a été complété par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, […]
L'ouverture de l'apprentissage dans la fonction publique avait été inscrite, à titre expérimental, dans la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992. Ce caractère expérimental a été supprimé par l'article 13 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes : « Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage ». Le nombre d'apprentis dans la fonction publique, environ 11 000, reste très faible comparé aux 5,2 millions d'agents de la fonction publique.
Décisions • 83
1. Cour d'appel de Toulouse, 10 octobre 2008, n° 07/02134
Infirmation —
[…] L'article L. 322-4-18 du code du travail alors applicable, résultant de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, énonce que les conventions conclues entre l'État et une personne morale de droit public « ne peuvent s'appliquer qu'à des activités non assurées jusqu'alors par celle-ci ».
2. Tribunal administratif de Lille, 27 novembre 2012, n° 1004414
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 : « Afin de promouvoir le développement d'activités créatrices d'emplois pour les jeunes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère d'utilité sociale notamment dans les domaines des activités sportives, culturelles, éducatives, d'environnement et de proximité, […]
3. Cour d'appel de Versailles, 12 juin 2007, n° 05/04080
Infirmation partielle —
[…] A la suite de cet entretien et conformément à la loi n° 97/940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, je vous informe que compte tenu de la gravité de votre faute votre contrat est rompu pour les faits qui vous sont reprochés et qui vous ont été exposés lors de l'entretien :
Documents parlementaires • 12
Versions du texte
- LOI no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1)
- Loi n°77-730 du 7 juillet 1977 INSTITUANT DES MODALITES EXCEPTIONNELLES D'ACCES AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES (PERSONNES PRIVEES D'EMPLOI POUR CAUSE ECONOMIQUE.CAS PARTICULIER DES CADRES)
- Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 FAVORISANT LE RETOUR A L'EMPLOI ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION PROFESSIONNELLE
- LOI no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (1)
- LOI no 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1)
- Loi n°87-518 du 10 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE DE LONGUE DUREE
- LOI no 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi (1)
- LOI n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage (1)
- LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1)
- LOI no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche (1)
- LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (1)
- Loi n°87-572 du 23 juillet 1987 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A L'APPRENTISSAGE
- LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1)