Loi n° 49-1532 du 1 décembre 1949 mettant en vigueur, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions législatives sur la police des bâtiments menaçant ruine.

Texte intégral

Article 1
Sont déclarés applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :
1° L'article 97, 1°, de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, en tant qu'il s'applique à la démolition et à la réparation des édifices menaçant ruine ;
2° Les articles 3, 4, 5 et 6 de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural, modifiée et complétée par le décret du 30 octobre 1935.
La compétence reconnue au conseil de préfecture, par les textes susmentionnés, appartient au tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine.
Les textes antérieurs, encore applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés en tout ce qu'ils ont de contraire à la législation précitée.
Article 2
Pour l'application de la législation, sur les bâtiments menaçant ruine, les préfets des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle disposent des pouvoirs conférés aux préfets par l'article 99 de la loi du 5 avril 1884.
Par le Président de la République :
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, GEORGES BIDAULT.
Le vice-président du conseil, ministre de l'inférieur, JULES MOCH.
Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE-PETSCHE.
Le ministre des travaux publics des transports et du tourisme, CHRISTIAN PINEAU.
Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, EUGENE CLAUDIUS-PETIT.