Désistement 2 juillet 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. des aff familiales, 2 juil. 2024, n° 24/00748 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 24/00748 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Valence, 20 décembre 2023, N° 23/00607 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/00748 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MEMH
C5
N° Minute :
copie certifiée conforme délivrée
aux avocats le :
Copie Exécutoire délivrée
le :
aux parties (notifiée par LRAR)
aux avocats
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES
ARRET DU MARDI 02 JUILLET 2024
APPEL
Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de Valence, décision attaquée en date du 20 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00607 suivant déclaration d’appel du 15 Février 2024
APPELANT :
M. [W] [Z]
né le [Date naissance 6] 1942 à [Localité 11] (59)
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 2]
représenté par Me Nicolas POIZAT de la SELARL AVOCAJURIS, avocat au barreau de VALENCE
INTIMEES :
Mme [H] [Z] épouse [T]
née le [Date naissance 5] 1937 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Me Kevin GERBAUD, avocat au barreau de VALENCE
Mme [P] [G] épouse [Z]
venant aux droits de M. [K] [Z] décédé le [Date décès 4] 2021
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 12] (75)
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 8]
représentée par Me Kevin GERBAUD, avocat au barreau de VALENCE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DEPOT ET DU DELIBERE :
Mme Anne BARRUOL, Présidente,
Mme Martine RIVIERE, Conseillère,
Mme Christelle ROULIN, Conseillère,
Assistées lors du dépôt de Abla Amari, greffière .
DEPOT DE DOSSIERS le 19 juin 2024 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré pour l’arrêt être rendu à l’audience de ce jour.
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/00748 ;
Attendu que par acte en date du 19 avril 2024 M. [W] [Z] déclare se désister de son appel.
Ce désistement a été accepté par les intimées Mme [H] [Z] épouse [T] et Mme [P] [G] épouse [Z], par conclusions du 23 mai 2024.
Attendu qu’il emporte soumission de payer les frais de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformé-ment à la Loi,
Vu les articles 399, 400, et suivants du code de procédure civile.
Donne acte à M. [W] [Z] de son désistement d’appel.
Constate l’acceptation de ce désistement.
Déclare ce désistement parfait ;
EN CONSEQUENCE,
Constate l’extinction de l’instance et ordonne le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours.
Condamne M. [W] [Z] aux dépens d’appel.
PRONONÇÉ par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
SIGNÉ par la présidente Anne Barruol et par la greffière Abla Amari, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
La greffière La Présidente
A. AMARI A. BARRUOL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Gestion ·
- Capital ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ès-qualités ·
- Facture ·
- Menuiserie ·
- Courriel ·
- Tribunaux de commerce ·
- Action
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Adresses ·
- Crédit ·
- Saisie-attribution ·
- Signification ·
- Procès-verbal ·
- Huissier de justice ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Mainlevée ·
- Acte
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Liquidateur amiable ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Liquidation amiable ·
- Responsabilité ·
- Créance ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de licence ·
- Action ·
- Clôture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande de prononcé de la faillite personnelle ·
- Caducité ·
- Liquidation judiciaire ·
- Déclaration ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Mandataire judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Mandataire
- Conséquences manifestement excessives ·
- Bail ·
- Épouse ·
- Solidarité ·
- Incident ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Situation financière ·
- Appel ·
- Radiation du rôle ·
- Provision
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Financement ·
- Historique ·
- Consommation ·
- Pièces ·
- Incident ·
- Crédit renouvelable ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Contrats ·
- Code du travail ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Entreprise ·
- Dommages-intérêts ·
- Employeur ·
- Rupture
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Administration ·
- Délégation de signature ·
- Ordonnance ·
- Diligences ·
- Registre ·
- Asile ·
- Courriel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Devis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Malfaçon ·
- Acompte ·
- Expertise ·
- Demande ·
- Ultra petita ·
- Solde ·
- Preuve
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mobilité ·
- Contrats ·
- Travail temporaire ·
- Requalification ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Mission ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Durée ·
- Entreprise
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Expertise ·
- Aide juridictionnelle ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Réception tacite ·
- Tacite ·
- Délai ·
- Juge des référés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.