Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 30 janvier 2025, n° 25/00345

TGI Rouen 28 janvier 2025

CA Rouen
Confirmation 30 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'examen sérieux de la possibilité d'une assignation à résidence
La cour a déclaré ce moyen irrecevable, car il critique la régularité de la décision de placement en rétention, qui a déjà été statué dans une précédente décision.
Rejeté
Insuffisance des diligences de l'administration française
La cour a estimé que l'administration avait accompli les diligences nécessaires et que le retard dans l'éloignement n'était pas imputable à celle-ci.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. des étrangers, 30 janv. 2025, n° 25/00345
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	25/00345
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Rouen, 28 janvier 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nejla BERRADIA

Texte intégral

N° RG 25/00345 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J3YA

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2025

Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d’appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de M^me DEMANNEVILLE, Greffière ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête du Préfet du Calvados tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative qu’il a prise le 29 décembre 2024 à l’égard de M. [R] [F], né le 06 Janvier 1987 à [Localité 1] (GEORGIE) ;

Vu l’ordonnance rendue le 28 Janvier 2025 à 15h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen autorisant le maintien en rétention de M. [R] [F] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 27 janvier 2025 ;

Vu l’appel interjeté par M. [R] [F], parvenu au greffe de la cour d’appel de Rouen le 29 janvier 2025 à 13h00 ;

Vu l’avis de la date de l’audience donné par le greffier de la cour d’appel de Rouen :

— aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],

— à l’intéressé,

— au Préfet du Calvados,

— à M^e Nejla BERRADIA, avocat au barreau de ROUEN, choisie en vertu de son droit de suite,

— à Mme [E] [M] née [K], interprète en langue géorgienne ;

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision prise de tenir l’audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d’entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

Vu la demande de comparution présentée par M. [R] [F] ;

Vu l’avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en présence de Mme [E] [M] née [K], interprète en langue géorgienne, expert assermenté, en l’absence du PREFET DU CALVADOS et du ministère public ;

Vu la comparution de M. [R] [F] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

M^e Nejla BERRADIA, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Vu les observations écrites du préfet du Calvados en date du 29 janvier 2025 ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;

L’appelant et son conseil ayant été entendus ;

****

Décision prononcée par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

****

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

M. [R] [F] déclare être ressortissant georgien.

Il a été condamné le 5 octobre 2021 par le tribunal correctionnel d’Amiens à une peine d’emprisonnement de huit mois et à une interdiction du territoire français pendant trois ans pour des faits de vols aggravés et a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour durant un an le 15 mars 2024.

Il a été placé en rétention administrative le 29 décembre 2024, à l’issue d’une mesure de garde à vue.

Par ordonnance du 3 janvier 2025, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé la prolongation de la rétention administrative de M. [R] [F], décision confirmée par le magistrat désigné par la première présidente de la cour d’appel de Rouen pour la suppléer le 5 janvier 2025.

Par ordonnance du 28 janvier 2025, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé une seconde prolongation de la rétention administrative de M. [R] [F].

M. [R] [F] a interjeté appel de cette décision.

Au soutien de son appel, il fait valoir:

— l’absence d’examen sérieux de la possibilité d’une assignation à résidence

— l’insuffisance des diligences de l’administration française

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 29 janvier 2025, a requis la confirmation de l’ordonnance.

Le préfet du Calvados a communiqué ses observations écrites.

A l’audience, son conseil a réitéré les moyens développés dans l’acte d’appel.

M. [R] [F] a été entendu en ses observations.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

Il résulte des énonciations qui précédent que l’appel interjeté par M. [R] [F] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 28 Janvier 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.

Sur le fond

Sur l’absence d’examen sérieux de la possibilité d’une assignation à résidence:

L’article L. 743-11 du CESEDA (ancien article L. 552-8 du CESEDA) pose le principe de la 'purge des irrégularités', qui signifie qu’à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience à l’issue de laquelle le juge a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure. Autrement dit, chaque décision du juge valide la procédure antérieure.

En l’espèce, la juridiction est saisie d’une demande d’autorisation d’une seconde prolongation de la rétention administrative, qui a fait l’objet d’une précédente décision à l’occasion de la demande d’autorisation de la première prolongation. Le moyen, qui critique la régularité de la décision de placement en rétention administrative, sera déclaré irrecevable.

Au surplus, la cour rappelle qu’il a déjà été statué sur ce moyen aux termes de la précédente décision.

Sur les diligences entreprises par l’administration française et les perspectives d’éloignement:

L’article L 742-4 du CESEDA dispose que:

'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.'

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

En l’espèce, M. [R] [F] est titulaire d’un passeport, remis aux autorités. Un premier vol, prévu le 25 janvier 2025, a été annulé faute de réception du passeport pourtant expédié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 7 janvier 2025. Un second vol a été réservé pour le 5 février 2025. L’administration française, a ainsi parfaitement accompli les diligences lui incombant et ne peut être tenue responsable du retard inhabituel apporté à l’achemeinement du courrier par les services postaux.

Rien ne permet de conclure à ce jour à une absence de perspectives d’éloignement. Le moyen sera donc rejeté.

En conséquence, l’ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Déclare recevable l’appel interjeté par M. [R] [F] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 28 Janvier 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.

Fait à [Localité 3], le 30 Janvier 2025 à 11h01.

LE GREFFIER, LA CONSEILLERE,

NOTIFICATION

La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.