Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 9 avril 2025, n° 20/02138

TJ Paris 9 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que le demandeur n'était pas présent ni représenté, et a appliqué les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, entraînant la caducité du recours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx technique, 9 avr. 2025, n° 20/02138
Numéro(s) :	20/02138
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Copie conforme délivrée

le : 09.04.2025

à : toutes les parties

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

PS ctx technique

N° RG 20/02138 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSROT

N° MINUTE :

Requête du :

11 Août 2020

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 09 Avril 2025

DEMANDERESSE

Madame [Y] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

[5] [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président

Monsieur CARPENTIER, Assesseur

Madame EL KHANTOUCHE, Assesseur

assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

Copie conforme délivrée

le : 09.04.2025

à : toutes les parties

FAITS ET PROCEDURE

Par requête du 11 Août 2020, reçu au greffe le 12 Août 2020, Madame [Y] [S] a contesté une décision rendue par la [5] [Localité 7].

A l’audience de ce jour, le tribunal constate que Madame [Y] [S] bien que régulièrement convoquée n’est pas ni comparant ni représentée.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [8]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Madame [Y] [S], bien que régulièrement convoquée, n’est pas représentée.

[6] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement,

Déclare le recours de Madame [Y] [S] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 7] le 09 Avril 2025

Le Greffier Le Président