Extinction servitude conventionnelle
Décisions
L'absence d'état d'enclave n'est pas une cause d'extinction des servitudes conventionnelles. […] Attendu que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ;
L'aggravation de la condition du fonds servant n'est pas une cause d'extinction d'une servitude conventionnelle de passage. […] Qu'en statuant ainsi, alors que l'aggravation de la condition du fonds servant n'est pas une cause d'extinction de la servitude, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
La loi du 25 juin 1971 ne vise que l'extinction du titre legal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave et laisse en dehors de son champ d'application les servitudes conventionnelles.
[…] Attendu qu'ayant constaté, que M me A… avait participé financièrement, en 1982, à l'édification d'une barrière mettant obstacle à l'exercice du droit de passage, la cour d'appel a pu en déduire, que M me A… avait approuvé l'abandon de la servitude consentie par son mari ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 janvier 1991) de décider que la servitude de passage dont les parcelles n° s 590 et 592 appartenant à M. Y… bénéficient sur son fonds n'est pas éteinte, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel ne pouvait déduire le caractère conventionnel de la servitude de passage desservant la parcelle n° 590 de la seule mention qui en était faite dans l'acte de 1970, en dépit de son désenclavement, datant de 1964 ; […] la simple mention, dans l'acte de 1970, de l'existence de l'assiette et des modalités d'exercice de la servitude légale au profit de la parcelle n° 590 ne pouvait être de nature à la transformer en servitude conventionnelle ; […]
La stipulation d'une servitude temporaire est licite . En conséquence, une servitude conventionnelle de passage est éteinte dès lors que l'une des conditions nécessaires et cumulatives prévues dans une clause du contrat de vente du fonds a disparu .
L'article 685-1 du code civil ne vise que l'extinction du titre legal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave et laisse en-dehors de son champ d'application les servitudes conventionnelles ou resultant de la destination du pere de famille.
L'omission d'une servitude conventionnelle grevant un fonds dans le procès-verbal de remembrement n'a pas pour effet d'éteindre cette servitude qui subsiste sans modification […] 3°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, et en se bornant à retenir qu'il n'était pas justifié que lors des opérations de remembrement, le réaménagement des terres ait entraîné l'extinction de la servitude de manière spécifique, sans répondre au chef des écritures des époux Y… faisant valoir que la servitude de puisage était définitivement éteinte en raison de l'impossibilité pour les époux X… d'en user en raison des conséquences des opérations de remembrement, la cour d'Appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble de l'article 703 du code civil ;
[…] 2°) que c'est au jour de son établissement que le juge doit se placer pour rechercher si une servitude conventionnelle de passage n'a fait que consacrer la servitude légale résultant de l'état d'enclave des fonds dominants; […] Attendu, d'autre part, qu'ayant justement relevé le caractère conventionnel de la servitude dont l'inutilité n'était dès lors pas une cause d'extinction, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses contatations rendaient inopérante ;
[…] Attendu qu'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 du Code civil; […] Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la servitude qui est de nature conventionnelle ne peut s'éteindre dans les conditions de l'article 685-1 du Code civil;
pendant 7 jours
Commentaires
L'extinction d'une servitude peut ainsi porter atteinte aux conditions d'exercice du droit de propriété sur le fonds dominant, mais ne constitue pas en tant que telle une privation de propriété. B. – Mise en œuvre Le Conseil constitutionnel a validé la disposition contestée au regard des exigences posées par l'article 2 de la Déclaration de 1789 en relevant, d'abord, […] dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, n'aurait pas fait valoir ses droits en procédant à leur inscription » (cons. 7). […] En troisième lieu, il a souligné que l'extinction visait exclusivement « les servitudes conventionnelles, et n'affecte pas celles qui résultent de la loi » (cons. 7). […]
Lire la suite…Civ 3ème du 15 janvier 2026, n°24-14.618 Une personne physique revendiquait le rétablissement d'une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de cette privation d'usage. […] Le délai de prescription extinctive commence à courir à compter du dernier acte d'exercice de cette servitude. […]
Lire la suite…L'article 703 du Code civil énonce que « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ». La jurisprudence refusait cependant d'étendre cet article relatif à l'impossibilité d'user de la servitude à son inutilité en considérant que « l'inutilité d'une servitude conventionnelle ne peut justifier la suspension du droit de l'exercer » (Cass. 3ème civ. 5 juin 2002 n° 99-18.923) et « n'est pas en soi une cause de son extinction » (Cass. 3ème civ. 5 mars 1997 n° 95-12.485). […] Mais il a été ensuite jugé que l'inutilité faisait disparaître une servitude conventionnelle si elle était expressément affectée par l'acte constitutif à une destination déterminée (Cass. 3ème civ. 9 juillet 2003 n° 01-00.876). […]
Lire la suite…La servitude légale Il existe deux types de servitude : la servitude légale ou la servitude conventionnelle Les servitudes légales sont celles qui sont visées par la loi ou le règlement, sans qu'elles ne soient prévues conventionnellement entre les parties. […] QUELLES SONT LES CAUSES D'EXTINCTION D'UNE SERVITUDE ? […] La loi prévoit plusieurs cas d'extinction d'une servitude : La réunion de la propriété des fonds dominant et servant entre les mêmes mains La renonciation conventionnelle Le non usage pendant 30 ans L'impossibilité d'user de la servitude et/ ou perte de la chose objet de la servitude Toutefois, selon la jurisprudence, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 5 : Du droit de passage
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
Article 686 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
Article 637 du Code civil
- Code civil
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Article 690 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Article 691 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
Article 704 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l'article 707.
Article 707 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.
Article 641 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
[…] Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. […]
Article L152-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Chapitre II : Les servitudes
- Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
- DISTRIPOUCHET (PARIS 17, 820796530)
- Article 76 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 27 septembre 2024, n° 22/08505
- KEOLIS EURE ET LOIR
- CEDH, Cour (cinquième section), ASSOCIATION SOLIDARITE DES FRANCAIS c. FRANCE, 16 juin 2009, 26787/07
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section c, 21 mai 2024, n° 24/01771
- Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, n° 06/07533
- Cour d'appel de Paris, 24 juin 2009, n° 07/13720
- Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 16 mai 2018, n° 2017F00189
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mars 2015, 14-80.094, Publié au bulletin
- YACINE (PARIS 18, 821021714)
- Tribunal administratif de Versailles, 5 juillet 2024, n° 2405607
- STREET SALADE (SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, 894757145)
- Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 10 septembre 2024, n° 24/00421
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 février 2025, n° 2501377
- ATELIERS DE LA CHAPELLE (SEVREMOINE, 325174902)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 2003, 02-85.565, Publié au bulletin
C'est pourquoi il lui demande si une évolution législative n'est pas envisagée sur ce sujet, afin de modifier le code civil dans le but d'étendre les conditions de maintien des servitudes de passages. Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que les servitudes légale et conventionnelle de passages sont des droits réels immobiliers qui obéissent à des régimes juridiques différents. […] Lorsque le fonds n'est plus enclavé, […] En effet, les causes d'extinction des servitudes sont limitativement énumérées par le code civil et le juge peut tout-à-fait sanctionner les actes contraires au respect de la servitude. […] Ensuite, […]
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