Entrée en vigueur le 22 août 1986
Que pensez-vous de l'obligation de formation continue des avocats prévue à l'article 21 de la loi du 11 février 2004 ? Est-elle suffisamment respectée ? L'obligation de formation continue est importante. […] de compromettre, sous certaines conditions, pour la liquidation de leurs dépenses de travaux publics et de fournitures. […] C'est également le cas de l'article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales qui autorise, tant l'État que les collectivités territoriales, à compromettre dans les contrats qu'ils concluent conjointement avec des sociétés étrangères pour la réalisation d'opérations d'intérêt national.
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 311-6 de ce même code : " Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, […] repris à l'article 132 du nouveau code des marchés publics ; / 2° L'article 7 de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant dispositions diverses relatives à la réforme de la procédure civile ; / 3° L'article L. 321-4 du code de la recherche ; / 4° L'article 25 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; / 5° L'article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales () ".
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] repris à l'article 132 du nouveau code des marchés publics ; / 2° L'article 7 de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant dispositions diverses relatives à la réforme de la procédure civile ; / 3° L'article L. 321-4 du code de la recherche ; / 4° L'article 25 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; / 5° L'article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (…) » ;
[…] 68-05-03(2) Les dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 qui confèrent de plein droit le caractère de projet d'intérêt général au sens de l'article L.121-2 du code de l'urbanisme aux opérations situées à l'intérieur du périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle ne font pas obstacle à l'intervention, […] le conseil général de Seine-et-Marne, la R.A.T.P. et la S.N.C.F. pour la création et l'exploitation d'Eurodisneyland en France prévoyant le recours à l'arbitrage pour le règlement définitif des litiges entre les parties trouvent un fondement légal dans l'article 9 de la loi du 19 août 1986 susvisée qui dispose que par dérogation à l'article 2060 du code civil, l'Etat, […]
Aujourd'hui retenons pour l'essentiel que l'article L. 311-6 du Code de justice administrative (CJA) limite le recours à l'arbitrage aux cas que voici : 1° Les cas prévus par les articles L. 2197-6 et L. 2236-1 du code de la commande publique (et dont l'origine remonte à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906), […] à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités. 5° L'article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales et portant sur les OIN (dérogation à l'origine faite pour Eurodisney) : « Par dérogation à l'article 2060 du code civil, l'Etat, les […] Sans surprise, […]
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