Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, M^me B A demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour à compter de la notification du jugement à intervenir.

M^me A soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs à l’arrêté attaqué :

— il méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il méconnait l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision fixant le pays d’éloignement :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnait l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il indique confirmer son arrêté.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. d’Argenson, président, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, ressortissante haïtienne née le 8 février 1989, serait entrée irrégulièrement en France le 12 juin 2010. Elle a obtenu un titre de séjour valable du

17 juillet 2018 au 16 juillet 2019. L’intéressée a sollicité le 12 avril 2023 un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 2 novembre 2023, dont M^me A demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer à un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d’éloignement.

Sur les moyens communs à l’arrêté attaqué :

2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ».

3. M^me A soutient qu’elle réside en France depuis juin 2010, qu’elle est la mère de deux enfants français et qu’elle travaille illégalement comme agent d’entretien et de nettoyage. Toutefois, d’une part, la circonstance, au demeurant non établie, notamment pour les années 2020 et 2021, que la requérante séjournerait sur le territoire français depuis 2010 est insuffisante pour prétendre à une admission exceptionnelle au séjour. D’autre part,

M^me A est célibataire et ne démontre pas être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où elle a vécu au moins jusqu’à l’âge de vingt et un ans, le fait d’être parent d’enfants nés en France n’ouvrant à la requérante aucun droit particulier au séjour. Par ailleurs, M^me A ne fait valoir aucune circonstance particulière l’empêchant d’emmener ses enfants, dont la nationalité française n’est pas démontrée par les pièces du dossier. De plus, aucune contribution à l’éducation et à l’entretien de ses enfants par leurs pères n’est établie. Enfin, l’intéressée ne justifie d’aucune insertion professionnelle. Dans ces conditions, M^me A n’établit pas l’existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels pouvant justifier une admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté, de même que celui tiré d’une erreur manifeste d’appréciation.

4. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Aux termes de l’article

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. () ».

5. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

6. Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

7. Ainsi qu’il a été dit au point 3, M^me A ne fait valoir aucune circonstance particulière l’empêchant d’emmener ses enfants avec elle dans son pays d’origine, les pères de ses deux enfants ne démontrant pas contribuer à leur entretien et à leur éducation. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.

Sur la décision fixant le pays d’éloignement :

8. En l’absence d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d’exception, à l’encontre de la décision fixant le pays d’éloignement doit être écarté.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

9. M^me A n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction de retour, les moyens dirigés contre cette décision inexistante sont inopérants.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. d’Argenson, président,

M. Robert, premier conseiller ;

M^me Bocquet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.

Le président-rapporteur,

signé

P.-H. d’ArgensonL’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

signé

D. Robert

Le greffier,

signé

V. Guillaume

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2409658