Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 décembre 2023 et le 24 mai 2024, sous le n° 2306541, M^me E B, représentée par la SELARL AKOR Avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Plozévet lui a délivré un certificat d’urbanisme d’information sur le fondement de l’article L. 410-1 a) du code de l’urbanisme indiquant que les terrains cadastrés section ZC nos 391 et 392 sont inconstructibles en application de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, ainsi que la décision du 6 octobre 2023 de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à la commune de Plozévet de réexaminer sa demande de certificat d’urbanisme dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Plozévet la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision litigieuse lui fait grief et elle a donc intérêt à en demander l’annulation ;

— elle méconnaît l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme ;

— elle méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, la commune de Plozévet, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me B la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— M^me B n’a pas intérêt à agir contre le certificat d’urbanisme d’information du 21 juillet 2023 qui ne lui fait pas grief ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 décembre 2023 et le 24 mai 2024, sous le n° 2306539, M^me E B, M^me A B, M^me C F et M. D B, représentés par la SELARL AKOR Avocat, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Plozévet a certifié sur le fondement de l’article L. 410-1 b) du code de l’urbanisme que l’opération de création d’un lotissement de 5 ou 6 lots à bâtir sur les terrains cadastrés section ZC nos 391 et 392 n’était pas réalisable en application de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ;

2°) d’enjoindre à la commune de Plozévet de réexaminer leur demande de certificat d’urbanisme dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Plozévet la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que l’arrêté du 10 octobre 2023 méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, la commune de Plozévet, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me B et autres la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que le moyen de la requête n’est pas fondé.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le jugement n° 2106204 du 16 février 2024 du tribunal.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Une note en délibéré présentée pour M^me B et autres dans l’instance n° 2306539 a été enregistrée le 24 mars 2025.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Villebesseix,

— les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public,

— et les observations de M^e Douerin, de la SELARL AKOR Avocat, représentant M^me B et autres, et de M^e Riou, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la commune de Plozévet.

Considérant ce qui suit :

1. Le 18 juillet 2023, M^me E B a déposé une demande de certificat d’urbanisme d’information sur les terrains cadastrées section ZC nos 391 et 392 situés au lieudit Menez Kergoff à Plozévet sur le fondement de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme. Par un arrêté du 21 juillet 2023, le maire de la commune de Plozévet l’a informée que toute opération de construction serait interdite sur ces terrains en application de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. M^me B a déposé un recours gracieux contre cet arrêté le 17 septembre 2023 qui a été reçu par la commune le 25 septembre 2023. Le maire de la commune a rejeté ce recours par une décision du 6 octobre 2023. Par la requête enregistrée sous le n° 2306541, M^me B demande l’annulation de ces deux décisions. Le 1er septembre 2023, M^me E B, M^me A B, M^me C F et M. D B ont déposé une demande de certificat d’urbanisme opérationnel sur le fondement de l’article L. 410-1 b) du code de l’urbanisme portant sur une opération de création de 5 ou 6 lots à bâtir sur ces deux parcelles. Par un arrêté du 10 octobre 2023, le maire de la commune de Plozévet a certifié que cette opération n’était pas réalisable en application de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Par la requête enregistrée sous le n° 2306539, M^me B et autres demandent l’annulation de cette décision. Ces deux requêtes tendent à l’annulation de deux certificats d’urbanisme portant sur les mêmes parcelles et présentent à juger des questions similaires. Il y a, par suite, lieu de les joindre.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 21 juillet 2023 :

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme :

2. Aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : " Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. ".

3. M^me B soutient que le maire de la commune de Plozévet s’est mépris sur la localisation de ses terrains dès lors qu’il a indiqué à tort qu’ils étaient situés au lieudit Kereffran. Cependant, le maire de Plozévet n’a pas pu se méprendre sur la localisation des parcelles sur le territoire de la commune alors qu’il connaissait leurs références cadastrales et a donc pu précisément identifier leur emplacement. Par suite, cette erreur de plume ne révèle pas une méconnaissance de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme :

4. Aux termes de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l’environnement, des particularités locales et de la capacité d’accueil du territoire, les modalités d’application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l’article L. 121-8, et en définit la localisation ». Aux termes de l’article L. 121-8 du même code : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121-13, à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et d’implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. () ».

5. D’une part, constituent des agglomérations ou des villages où l’extension de l’urbanisation est possible, au sens et pour l’application du premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions. D’autre part, le deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ouvre la possibilité, dans les autres secteurs urbanisés qui sont identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, à seule fin de permettre l’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et l’implantation de services publics, de densifier l’urbanisation, à l’exclusion de toute extension du périmètre bâti et sous réserve que ce dernier ne soit pas significativement modifié. En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les espaces d’urbanisation diffuse éloignés de ces agglomérations et villages. Les secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d’équipements ou de lieux collectifs. Le respect du principe de continuité posé par l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme s’apprécie en resituant le terrain d’assiette du projet dans l’ensemble de son environnement, sans s’en tenir aux constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain.

6. Pour déterminer si une zone peut être qualifiée d’espace proche du rivage au sens des dispositions précitées, trois critères doivent être pris en compte, à savoir la distance séparant cette zone du rivage, son caractère urbanisé ou non et la covisibilité entre cette zone et la mer. L’objectif d’urbanisation limitée visé par ces dispositions exige que soit retenu, comme espace proche du rivage, un territoire dont le développement urbain forme un ensemble cohérent. Le critère de covisibilité n’implique pas que chaque parcelle située au sein de l’espace ainsi qualifié soit située en covisibilité de la mer, dès lors qu’une telle parcelle ne peut être séparée de l’ensemble cohérent dont elle fait partie.

7. Enfin, si la règle énoncée à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme confère à la personne à laquelle un certificat d’urbanisme a été délivré un droit à voir sa demande d’autorisation d’urbanisme, lorsque celle-ci a été déposée dans les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d’urbanisme mentionnées dans ledit certificat, elle n’a ni pour objet ni pour effet de justifier légalement la délivrance d’un permis de construire ou d’un arrêté de non opposition fondé sur de telles dispositions dans le cas où elles sont illégales.

8. Le schéma de cohérence territoriale Ouest Cornouaille a identifié le lieudit Menez Kergoff comme un village au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Cependant, la délibération du 4 octobre 2021 par laquelle l’organe délibérant du syndicat intercommunautaire Ouest Cornouaille aménagement a approuvé la modification du schéma de cohérence territoriale Ouest Cornouaille a été annulée par un jugement devenu définitif du 16 février 2024 n° 2106204 en tant qu’elle identifie comme village le secteur de Menez Kergoff. Il apparaît en effet que le lieu-dit de Menez Kergoff, situé à environ 1,3 kilomètres du centre-bourg de Plozévet dont il est séparé par de vastes espaces naturels et agricoles, s’étend en continuité du lieu-dit Bellevue et comprend une quarantaine de constructions. Il ressort des pièces du dossier ainsi que de la consultation du site Géoportail, accessible tant au juge qu’aux parties, que seule la dizaine de constructions situées au nord de la route de Bellevue présente une certaine densité tandis que les constructions situées au sud de cette voie sont implantées sur des parcelles de superficie importante. Par ailleurs, les terrains bâtis présents au nord-ouest, le long de la route de Menez

Kergoff correspondent à des maisons individuelles construites sur de larges parcelles. Cette zone comporte donc une urbanisation filamentaire sans densité suffisante pour recevoir la qualification de village.

9. M^me B fait valoir que le secteur aurait dû être identifié à tout le moins comme un secteur déjà urbanisé au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Cependant, il n’est pas contesté que le lieudit Menez Kergoff, situé à environ 300 mètres du rivage, est en situation de covisibilité avec ce dernier et que le secteur n’en est séparé que par de vastes terrains vierges de construction. Il peut donc être regardé comme étant situé en espace proche du rivage tel qu’identifié par le schéma de cohérence territoriale Ouest Cornouaille. Dans ces conditions, à supposer même qu’il présente les caractéristiques permettant de le qualifier de secteur déjà urbanisé, aucune construction ne pourrait y être réalisée en application du paragraphe 2 de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Ainsi, malgré le classement en zone Uhc et la desserte par les réseaux, le maire de Plozévet était fondé à indiquer que les terrains de M^me B n’étaient pas constructibles en application de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions de la requête de M^me B tendant à l’annulation du certificat d’urbanisme du 21 juillet 2023 et de la décision du 6 octobre 2023 rejetant son recours gracieux doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 10 octobre 2023 :

11. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués aux points 7 à 9, le maire de la commune de Plozévet n’a pas méconnu l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme en certifiant que l’opération de création de 5 ou 6 lots à bâtir sur les parcelles cadastrées section ZC nos 391 et 392 n’était pas réalisable.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M^me B et autres tendant à l’annulation de l’arrêté du 10 octobre 2023 doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

13. Eu égard au rejet des conclusions à fin d’annulation des deux requêtes enregistrées sous les nos 2306539 et 2306541, le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées dans ces deux affaires.

Sur les frais liés au litige :

En ce qui concerne la requête n°2306541 :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Plozévet, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M^me B une somme au titre des frais exposés par la commune de Plozévet et non compris dans les dépens.

En ce qui concerne la requête n°2306539 :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Plozévet, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me B et autres demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M^me B et autres une somme au titre des frais exposés par la commune de Plozévet et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes nos 2306539 et 2306541 sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Plozévet sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans les affaires enregistrées sous les nos 2306539 et 2306541 sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me E B, désignée représentante unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Plozévet.

Délibéré après l’audience du 21 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Radureau, président,

M. Grondin, premier conseiller,

M^me Villebesseix, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025.

La rapporteure,

signé

J. Villebesseix

Le président,

signé

C. Radureau

Le greffier,

signé

N. Josserand

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2306539, 2306541