Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 01, 30 mars 2017, n° 2017L01022

TCOM Marseille 30 mars 2017

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Marseille, les sociétés SA FORACO INTERNATIONAL et SAS GEODE INTERNATIONAL demandent l'homologation d'un protocole de conciliation. Les questions juridiques posées concernent la conformité de ce protocole avec les articles L.611-8 et R.611-40 du Code de commerce, notamment sur l'absence de cessation des paiements et la préservation des intérêts des créanciers non signataires. Le tribunal conclut que les conditions légales sont réunies et homologue le protocole de conciliation, mettant ainsi fin à la procédure de conciliation. Il désigne également un mandataire pour veiller à l'exécution de l'accord.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Marseille, ch. 01, 30 mars 2017, n° 2017L01022
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro(s) :	2017L01022

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Sophie NOURYJoanna GUMPELSONLaura BAVOUXCéline DOMENGET-MORINJean-Dominique DAUDIER DE CASSINI
Parties :	FORACO INTERNATIONAL c/ LA MEDIATION DU CREDIT, CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, SOCIETE GENERALE, CREDIT LYONNAIS, BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, LYONNAISE DE BANQUE, HSBC FRANCE

Texte intégral

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

N° RG : 2017LO01022 N° 2016000335

N° RG : 2017LO01023 N° 2016C0036

Jugement du Jeudi 30 Mars 2017

SA FORACO INTERNATIONAL […]

[…]

Ayant pour Avocat :

» le Cabinet Cabinet BDGS Associés A.A.R.P.I, plaidant par . M^e Anne-Sophie NOURY, Avocat près la Cour d’appel de Paris et par M^e Laura BAVOUX, Avocat près la Cour d’appel de Paris

» – Cabinet Weil Gotshal & Manges LLP, Avocat près la Cour d’appel de Paris

En présence de Monsieur CHARMENSAT, Directeur Général Conciliateur

SCP DOUHAIRE Y

Administrateurs Judiciaires

[…]

mission conduite par Maître X AV AZERI en personne

[…]

Comparant par Monsieur CHARMENSAT, Président, en personne

Ayant pour Avocat :

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

e le Cabinet Cabinet BDGS Associés A.A.R.P.I, plaidant par M^e Anne-Sophie NOURY, Avocat près la Cour d’appel de Paris et par M^e Laura BAVOUX, Avocat près la Cour d’appel de Paris

e Cabinet Weil Gotshal & Manges LLP, Avocat près la Cour d’appel de Paris

En présence de Monsieur CHARMENSAT, Directeur Général Conciliateur

SCP DOUHAIRE Y

Administrateurs Judiciaires

[…]

mission conduite par Maître X AV AZERI en personne

N° RG : 2017LO01024 N° 2016000037

SAS GEODE INTERNATIONAL […] […] Ayant pour Avocat : e -le Cabinet Cabinet BDGS Associés A.A.R.P.I, plaidant par M^e Anne-Sophie NOURY, Avocat près la Cour d’appel de Paris et par M^e Laura BAVOUX, Avocat près la Cour d’appel de Paris e – Cabinet Weil Gotshal & Manges LLP, Avocat près la Cour d’appel de Paris

En présence de Monsieur CHARMENSAT, Directeur Général Conciliateur

SCP DOUHAIRE Y

Administrateurs Judiciaires

[…]

mission conduite par Maître X AV AZERI en personne

Parties signataires de l’accord

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

SA KARTESIA SECURITIES IV

[…]

L 1855 LUXEMBOURG

(Luxembourg)

Ayant pour Avocat le Cabinet DE PARDIEU – BROCAS – MAFFEI – AARP plaidant par Maître GUMPELSON, Avocat près la Cour d’appel de Paris

SARL […]

[…]

L 2449 LUXEMBOURG

(Luxembourg)

Ayant pour Avocat M^e LORIC, Avocat près la Cour d’appel de Paris

SA KARTESIA MANAGEMENT

[…]

L 1882 LUXEMBOURG

(Luxembourg)

Ayant pour Avocat le Cabinet DE PARDIEU – BROCAS – MAFFELI – AARP plaidant par Maître GUMPELSON, Avocat près la Cour d’appel de Paris

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

[…]

Ayant pour Avocat le Cabinet WHITE & CASE, Avocat près la Cour d’appel de Paris plaidant par M^e Céline DOMENGET – MORIN, Avocat près la Cour d’appel de Paris

SA BNP PARIBAS

[…]

Ayant pour Avocat le Cabinet WHITE & CASE, Avocat près la Cour d’appel de Paris plaidant par M^e Céline DOMENGET – MORIN, Avocat près la Cour d’appel de Paris

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE

[…]

Ayant pour Avocat le Cabinet WHITE & CASE, Avocat près la Cour d’appel de Paris plaidant par M^e Céline DOMENGET- MORIN, Avocat près la Cour d’appel de Paris

SA CIC LYONNAISE DE BANQUE

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

[…]

Ayant pour Avocat le Cabinet WHITE & CASE, Avocat près la Cour d’appel de Paris plaidant par M^e Céline DOMENGET- MORIN, Avocat près la Cour d’appel de Paris

SA CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK

[…]

Ayant pour Avocat le Cabinet WHITE & CASE, Avocat près la Cour d’appel de Paris plaidant par M^e Céline DOMENGET- MORIN, Avocat près la Cour d’appel de Paris

SA CREDIT LYONNAIS

1[…]

[…]

Ayant pour Avocat le Cabinet WHITE & CASE, Avocat près la Cour d’appel de Paris plaidant par M^e Céline DOMENGET- MORIN, Avocat près la Cour d’appel de Paris

SA HSBC FRANCE

[…]

Ayant pour Avocat le Cabinet WHITE & CASE, Avocat près la Cour d’appel de Paris plaidant par M^e Céline DOMENGET- MORIN, Avocat près la Cour d’appel de Paris

SA SOCIETE GENERALE

[…]

Ayant pour Avocat le Cabinet WHITE & CASE, Avocat près la Cour d’appel de Paris plaidant par M^e Céline DOMENGET- MORIN, Avocat près la Cour d’appel de Paris

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du conseil du Lundi 27 Mars 2017 où siégeaient Madame RINALDI, Président, Madame WEIZMAN, Madame LOPEZ Juges, assistés de M^e Florence ZENOU, Greffier

associée.

La cause ayant été communiquée au Ministère public.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Présent uniquement au débats: Monsieur – Guillaume KATAWANDJA, Substitut de Monsieur le procureur de la République, entendu en ses observations.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée à l’audience de lecture du Jeudi 30 Mars 2017 où siégeaient, – Madame – RINALDI, – Président, – Monsieur VERVLOET, Monsieur MILHE Juges, assistés de M^e Florence ZENOU, Greffier associée.

ATTENDU que par requêtes déposées au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille le 17 Mars 2017,

« la SA FORACO INTERNATIONAL, dont le siège social est situé au 26, plage de l’Estaque à Marseille (13016), immatriculée sous le numéro 412 824 682 au registre du commerce et des sociétés de Marseille,

« la […], dont le siège social est […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 302 179 130,

« la SAS GEODE INTERNATIONAL, dont le siège social est […], immatriculée sous le numéro 353 839 749 au registre du commerce et des sociétés de Montpellier,

soumettent à l’homologation du Tribunal de commerce de Marseille le protocole de conciliation qui formalise les engagements respectifs et réciproques des parties à la procédure de conciliation, au visa des articles L.611-8 II et R.611-40 et suivants du Code de commerce ;

ATTENDU que conformément au point 16-1 du Protocole de Conciliation, les parties renoncent expressément aux délais de convocation et comparaissent volontairement à l’audience du 27 mars 2017 ;

ATTENDU que le 22 Mars 2017, Maître X Y ès qualités a déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille son rapport en vue de l’audience du 27 Mars 2017 ;

ATTENDU qu’à la barre, Maître X Y ès qualités tient et réitère les termes et moyens de ses rapports déposés au Greffe et indique qu’il est favorable à l’homologation dudit Protocole de Conciliation ;

ATTENDU qu’à la barre, les Sociétés FORACO INTERNATIONAL, FORACO et GEODE INTERNATIONAL tiennent et réitèrent les termes et moyens de leurs requêtes et demandent au Tribunal d’homologuer le protocole de Conciliation ;

ATTENDU que la SA KARTESIA SECURITIES IV, la SARL OCM LUXEMBOURG EPF IV COMBINED INVESTMENTS, la SA KARTESIA MANAGEMENT, la BANQUE

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

POPULAIRE MEDITERRANEE, la SA BNP PARIBAS, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, la SA LYONNAISE DE BANQUE, la SA CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, la SA CREDIT LYONNAIS, la SA HSBC FRANCE et la SA SOCIETE GENERALE, parties signataires à l’accord représentées par leurs Conseils, s’associent à la demande des requérantes ;

ATTENDU que Monsieur le Substitut du Procureur de la République fait observer que les critères légaux sont réunis ; qu’il est donc favorable à l’homologation dudit Protocole de Conciliation ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que par Ordonnances en date du 18 octobre 2016, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de Conciliation au bénéfice de la SAS FORACO INTERNATIONAL, de la […] et de la SAS GEODE INTERNATIONAL et a désigné la SCP Douhaire-Y, prise en la personne de Maître X Y, en qualité de conciliateur, jusqu’au 18 février 2017 ; que cette mission a par la suite été prorogée jusqu’au 18 mars 2017 par ordonnances de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Marseille du 27 décembre 2016 ;

Sur la jonction des procédures

ATTENDU qu’à l’issue de plusieurs mois de Conciliation, les parties sont parvenues à la signature d’un Protocole de Conciliation unique et englobant toutes les sociétés précitées ;

ATTENDU qu’au regard de la connexité des trois instances, introduites par des requêtes distinctes, visant à demander l’homologation du même protocole de Conciliation en date du 16 Mars 2017, il échet de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2017L01022, 2017L01023 et 2017L01024 par application des dispositions de l’article 367 du Code de Procédure Civile ;

Sur le fond

ATTENDU que tout d’abord, le Tribunal constate que les parties mentionnées à l’article L611-9 du Code de Commerce, ont été dument convoquées ;

ATTENDU qu’au terme de négociations conduites sous l’égide des Conciliateurs, un protocole est intervenu entre les Banques et les sociétés bénéficiant de conciliation, en date du 16 Mars 2017 ;

ATTENDU que les procédures de conciliation ont abouti à la signature d’un Protocole de Conciliation qui formalise les engagements respectifs et réciproques des parties à la procédure de conciliation ; que ces engagements peuvent être synthétisés comme suit :

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

« mise en place de nouveaux financements destinés à financer l’activité et les besoins généraux de Foraco International et de ses filiales,

+ – restructuration de l’endettement financier existant du Groupe Foraco,

+ -en contrepartie des engagements pris par Oaktree et Kartesia et par les prêteurs attraits aux procédures de conciliation, les requérantes ont également pris un certain nombre d’engagements,

+ – les créanciers parties au Protocole de Conciliation et les Requérantes sont convenus de conclure une convention inter créanciers qui prévoira notamment un rang contractuel entre les créanciers ;

ATTENDU que les conditions de l’article L. 611-8 II du Code de commerce sont réunies en l’espèce ; qu’en effet, il ressort des pièces et explications fournies aux débats que :

les engagements au titre du Protocole de Conciliation mettent fin à l’état de cessation des paiements des Requérantes ;

les termes de l’accord sont de nature à assurer la pérennité des Requérantes grâce

la mise en place d’un nouveau financement obligataire prioritaire d’un montant de 23 millions d’euros (augmenté le cas échéant de 10 millions d’euros), assorti d’une date de maturité à cinq ans, destiné à financer l’activité et les besoins généraux de Foraco International et de ses filiales ;

la mise en place de Nouvelles Cautions d’un montant maximum de 12.700.000 euros, sur une durée de cinq ans, mobilisables immédiatement et augmentant au fur et à mesure de l’obtention des mainlevées des Cautions Anciennes ;

les financements permettent de satisfaire les besoins des Requérantes sur la durée du plan d’affaires de référence annexé au Protocole de Conciliation ;

le maintien des Cautions Anciennes jusqu’à leur mainlevée ; et le remboursement du solde de l’endettement financier existant des Requérantes

à la date du cinquième anniversaire de la date de réalisation de la restructuration ;

l’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires puisque, tout à l’inverse, il concourt à assurer la pérennité des Requérantes et des autres sociétés du Groupe Foraco. En outre, l’accord ne prévoit à la charge des créanciers non signataires des Requérantes aucune réduction de droits ou augmentation des obligations.

ATTENDU qu’il échet d’accorder le privilège prévu à l’article L. 611-11 du Code de

commerce :

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

» aux Obligations O&K :

e au bénéfice de Kartesia Securities IV S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé au […], L- 1855 Luxembourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B211530 (« Kartesia »), à hauteur de 11.500.000 euros en valeur nominale ou, le cas échéant, de 16.500.000 euros en valeur nominale en cas de souscription à la tranche complémentaire de 10.000.000 euros, ainsi qu’à tous les accessoires attachés aux Obligations O&K (et notamment les Intérêts PIK Senior, les Intérêts PIK Junior et la Rémunération Additionnelle ; et

e au bénéfice d’OCM Luxembourg EPF IV Combined Investments S.A.R.L., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé au […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B211162 («Oaktree »), à hauteur de 11.500.000 euros en valeur nominale ou, le cas échéant, de 16.500.000 euros en valeur nominale en cas de souscription à la tranche complémentaire de 10.000.000 euros, ainsi qu’à tous les accessoires attachés aux Obligations O&K (et notamment les Intérêts PIK Senior, les Intérêts PIK Junior et la Rémunération Additionnelle) ; et

Répartition du montant maximum des Nouvelles Cautions à la date de Engagements par Signature réalisation de la restructuration (euros) Crédit Industriel et Commercial 850 000 BNP Paribas 5 680 000 Banque Populaire Méditerranée 1 450 000 Crédit Agricole Alpes Provence 1 090 000 Crédit Lyonnais 910 000 Société Générale 2 720 000

et en conséquence, en application de l’article R.611-40 du Code de Commerce, il échet de mentionner les garanties et privilèges constituées pour assurer l’exécution du protocole de conciliation, à sa voir :

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

» – des nantissements de comptes-titres portant sur 5% des titres de Foraco SASU et de Geode ;

» – un nantissement de l’ensemble des comptes bancaires de Foraco International (le blocage desdits comptes ne pouvant intervenir (a) qu’en cas de défaut de paiement de toute somme en principal, intérêts, intérêts de retard, pénalité (en ce inclus la Pénalité et la Prime d’amortissement) ou commissions (en ce inclus la commission d’engagement, la commission d’agent et la commission de restructuration) due au titre des Obligations O&K ou des Obligations Subordonnées ou des contrats les régissant ou (b) qu’en cas d’événement d’insolvabilité au sens des principes de la LMA (Insolvency, Insolvency Proceedings, Similar Events Elsewkhere) au titre des contrats régissant les Obligations O&K ou les Obligations Subordonnées) ;

» un nantissement de l’ensemble des comptes bancaires des filiales de Foraco International qui encaisseront tout ou partie des produits des Obligations O&K (le blocage desdits comptes ne pouvant intervenir (a) qu’en cas de défaut de paiement de toute somme en principal, intérêts, intérêts de retard, pénalités (en ce inclus la Pénalité et la Prime d’amortissement) ou commissions (en ce inclus la commission d’engagement, la commission d’agent et la commission de restructuration)) due au titre des Obligations O&K ou des Obligations Subordonnées ou des contrats les régissant ou (b) qu’en cas d’événement d’insolvabilité au sens des principes de la LMA (Insolvency, Insolvency Proceedings, Similar Events Elsewkhere) au titre des contrats régissant les Obligations O&K ou les Obligations Subordonnées) ;

» – un nantissement de matériels et équipements accordé par Foraco Chile, Servitec et Foraco Australie (sous réserve de la confirmation de la faisabilité d’un tel nantissement au regard du droit local applicable) ;

» – un nantissement de stocks accordé par Foraco Chile, Servitec et Foraco Australie (sous réserve de la confirmation de la faisabilité d’un tel nantissement au regard du droit local applicable) ;

» – la mise en place d’une fiducie portant sur :

a) 100% des titres de Foraco Chile, de Foraco Canada, de Foraco Holding Participaçoes, de Servitec et de Foraco Australie, étant précisé que le fiduciaire aura le droit de percevoir les distributions de dividendes et que les droits de vote lui seront transférés. Le fiduciaire exercera les droits de vote conformément aux instructions de Foraco International (étant précisé qu’en cas de survenance de certains évènements ou circonstances à définir ou d’instructions de vote reçues par le fiduciaire qui, si elles étaient appliquées par le fiduciaire, seraient contraires ou de nature à affecter tout droit ou intérêt des Titulaires d’Obligations O&K ou des Titulaires d’Obligations Subordonnées, ou affecter ou empêcher la réalisation des actifs mis en fiducie conformément au contrat de fiducie, le fiduciaire

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

exercera les droits de vote conformément aux stipulations du contrat de fiducie) ;

b) 95% des titres de Geode et Foraco SASU, étant précisé que le fiduciaire aura le droit de percevoir les distributions de dividendes et que les droits de vote lui seront transférés. Le fiduciaire exercera les droits de vote conformément aux instructions de Foraco International (étant précisé qu’en cas de survenance de certains évènements ou circonstances à définir ou d’instructions de vote reçues par le fiduciaire qui, si elles étaient appliquées par le fiduciaire, seraient contraires ou de nature à affecter tout droit ou intérêt des Titulaires d’Obligations O&K ou des Titulaires d’Obligations Subordonnées, ou affecter ou empêcher la réalisation des actifs mis en fiducie conformément au contrat de fiducie, le fiduciaire exercera les droits de vote conformément aux stipulations du contrat de fiducie) ; et

c) les créances intra-groupe présentes et futures afférant aux prêts intra- groupe consentis par Foraco International au bénéfice des filiales dont tout ou partie des titres seront transférés dans le patrimoine fiduciaire visées aux paragraphes ci-dessus.

Il est précisé que les dividendes perçus par le fiduciaire en application des paragraphes (a) et (b) ci-dessus seront reversés à Foraco International sous réserve de l’absence d’un cas de défaut au titre des Obligations O&K et/ou des Obligations Subordonnées.

ATTENDU que, conformément aux dispositions de l’article L.611-10 alinéa 1 du Code de Commerce, en homologuant ledit accord, le tribunal met fin à la procédure de conciliation ;

ATTENDU que le présent accord homologué suspend, par application des articles L611-10-1 du Code de Commerce, pendant la durée de son exécution, toute action en justice et toute poursuite individuelle tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur dans le but d’obtenir le paiement des créances qui en font l’objet et interrompt les délais impartis aux créanciers, parties à l’accord, à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées à l’accord ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet d’homologuer le protocole d’accord de concilitaion, en statuant dans les termes ci-après ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article L.611-8 III° du Code de commerce, il échet de désigner Maître X Y, administrateur judiciaire, domiciliée 3, place Félix Baret à Marseille ([…], en qualité de mandataire à l’exécution de l’accord avec pour mission de :

e – veiller à la bonne exécution du Protocole de Conciliation et à la bonne conclusion et exécution des documents nécessaires ou utiles à la mise en œuvre de la

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

restructuration et présenter sans délai un rapport au Tribunal de commerce de Marseille en cas d’obstacle dans l’exécution de sa mission ;

» – confirmer à toutes les parties au Protocole de Conciliation le prononcé du délibéré du jugement du Protocole de Conciliation ;

» – exercer le rôle de médiateur afin d’aider les parties au Protocole de Conciliation dans la résolution amiable de toute difficulté liée à la validité, l’interprétation ou la mise en œuvre du Protocole de Conciliation ;

et ce, jusqu’au premier anniversaire de la date de réalisation des opérations de restructuration prévues aux termes du Protocole de Conciliation, conformément à ce qui est convenu à l’article 16.2 du Protocole de Conciliation.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour,

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2017L01022, 2017L01023 et 2017L01024 par application des dispositions de l’article 367 du Code de Procédure Civile ;

Conformément aux dispositions de l’article L611-8 II du Code de Commerce,

Constate que les conditions suivantes sont respectées :

1° Les débitrices ne sont pas en état de cessation des paiements,

2° Les termes de l’accord sont de nature à assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise, 3° L’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires,

Homologue le protocole d’accord de conciliation en date du 16 Mars 2017, intervenu entre les Réquantes à savoir la SAS FORACO INTERNATIONAL, la […] et la SAS GEODE INTERNATIONAL, et les parties signataires de l’accord à savoir, la SA KARTESIA SECURITIES IV, la SARL OCM LUXEMBOURG EPF IV COMBINED INVESTMENTS, la SA KARTESIA MANAGEMENT, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, la SA BNP PARIBAS, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, la SA LYONNAISE DE BANQUE, la SA CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, la SA CREDIT LYONNAIS, la SA HSBC FRANCE et la SA SOCIETE GENERALE, le tout sous l’égide du Conciliateur, Maître X Y ;

De même suite,

Met fin aux procédures de conciliation ouvertes au bénéfice de la SAS FORACO INTERNATIONAL, de la […] et de la SAS GEODE INTERNATIONAL, et met fin à la mission de conciliateur confiée à la SCP DOUHAIRE Y missions conduites par Maître X A VAZERI selon Ordonnances du 18 octobre 2016 ;

Conformément aux dispositions de l’article L.611-10-1 du Code de Commerce,

Dit et juge que pendant la durée de son exécution, toute action en justice et toute poursuite individuelle tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur dans le but d’obtenir le

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

paiement des créances qui en font l’objet et interrompt les délais impartis aux créanciers, parties à l’accord, à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées à l’accord ;

Accorde le privilège prévu à l’article L. 611-11 du Code de commerce : > aux Obligations O&K :

Conformément aux dispositions de l’article R611-40 du Code de Commerce, Mentionne les garanties et privilèges constituées pour assurer l’exécution du protocole, à savoir :

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

afférant aux prêts intra-groupe consentis par Foraco International au bénéfice de ces filiales ;

» – des nantissements de comptes-titres portant sur 5% des titres de Foraco SASU et de Geode ;

» – un nantissement de l’ensemble des comptes bancaires de Foraco International (le blocage desdits comptes ne pouvant intervenir (a) qu’en cas de défaut de paiement de toute somme en principal, intérêts, intérêts de retard, pénalité (en ce inclus la Pénalité et la Prime d’amortissement) ou commissions (en ce inclus la commission d’engagement, la commission d’agent et la commission de restructuration) due au titre des Obligations O&K ou des Obligations Subordonnées ou des contrats les régissant ou (b) qu’en cas d’événement d’insolvabilité au sens des principes de la LMA (Insolvency, Insolvency Proceedings, Similar Events Elsewhere) au titre des contrats régissant les Obligations O&K ou les Obligations Subordonnées) ;

» un nantissement de l’ensemble des comptes bancaires des filiales de Foraco International qui encaisseront tout ou partie des produits des Obligations O&K (le blocage desdits comptes ne pouvant intervenir (a) qu’en cas de défaut de paiement de toute somme en principal, intérêts, intérêts de retard, pénalités (en ce inclus la Pénalité et la Prime d’amortissement) ou commissions (en ce inclus la commission d’engagement, la commission d’agent et la commission de restructuration)) due au titre des Obligations O&K ou des Obligations Subordonnées ou des contrats les régissant ou (b) qu’en cas d’événement d’insolvabilité au sens des principes de la LMA (Insolvency, Insolvency Proceedings, Similar Events Elsewhere) au titre des contrats régissant les Obligations O&K ou les Obligations Subordonnées) ;

» – la mise en place d’une fiducie portant sur :

d) 100% des titres de Foraco Chile, de Foraco Canada, de Foraco Holding Participacoes, de Servitec et de Foraco Australie, étant précisé que le fiduciaire aura le droit de percevoir les distributions de dividendes et que les droits de vote lui seront transférés. Le fiduciaire exercera les droits de vote conformément aux instructions de Foraco International (étant précisé qu’en cas de survenance de certains évènements ou circonstances à définir ou d’instructions de vote reçues par le fiduciaire qui, si elles étaient appliquées par le fiduciaire, seraient contraires ou de nature à affecter tout droit ou intérêt des Titulaires d’Obligations O&K ou des Titulaires

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

d’Obligations Subordonnées, ou affecter ou empêcher la réalisation des actifs mis en fiducie conformément au contrat de fiducie, le fiduciaire exercera les droits de vote conformément aux stipulations du contrat de fiducie) ;

95% des titres de Geode et Foraco SASU, étant précisé que le fiduciaire aura le droit de percevoir les distributions de dividendes et que les droits de vote lui seront transférés. Le fiduciaire exercera les droits de vote conformément aux instructions de Foraco International (étant précisé qu’en cas de survenance de certains évènements ou circonstances à définir ou d’instructions de vote reçues par le fiduciaire qui, si elles étaient appliquées par le fiduciaire, seraient contraires ou de nature à affecter tout droit ou intérêt des Titulaires d’Obligations O&K ou des Titulaires d’Obligations Subordonnées, ou affecter ou empêcher la réalisation des actifs mis en fiducie conformément au contrat de fiducie, le fiduciaire exercera les droits de vote conformément aux stipulations du contrat de fiducie) ; et

les créances intra-groupe présentes et futures afférant aux prêts intra- groupe consentis par Foraco International au bénéfice des filiales dont tout ou partie des titres seront transférés dans le patrimoine fiduciaire visées aux paragraphes ci-dessus.

Vu les dispositions de l’article L.611-8 III° du Code de commerce, Désigne la SCP DOUHAIRE-Y 3 place Félix Barret 13006 Marseille, prise en la personne de Maître X Y, en qualité de mandataire à l’exécution de l’accord, avec pour

mission de :

e – veiller à la bonne exécution du Protocole de Conciliation et à la bonne conclusion et exécution des documents nécessaires ou utiles à la mise en œuvre de la restructuration et présenter sans délai un rapport au Tribunal de commerce de Marseille en cas d’obstacle dans l’exécution de sa mission ;

e – confirmer à toutes les parties au Protocole de Conciliation le prononcé du délibéré du jugement du Protocole de Conciliation ;

e – exercer le rôle de médiateur afin d’aider les parties au Protocole de Conciliation dans la résolution amiable de toute difficulté liée à la validité, l’interprétation ou la mise en œuvre du Protocole de Conciliation ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Dit et juge que la présente décision sera notifiée par les soins du Greffe aux débittrices et aux créanciers signataires de l’accord et communiqué par tous moyens, aux Conciliateurs et à Monsieur le Procureur de la République ;

Ordonne la publicité en pareille matière ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge des requérantes. Ainsi jugé et prononcée à Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le 30

Mars 2017. LE GREFFIER: LE PRESIDENT :

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.