ARRÊT N°

BUL/SMG

COUR D’APPEL DE BESANÇON

ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2024

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 24 septembre 2024

N° de rôle : N° RG 23/00400 – N° Portalis DBVG-V-B7H-ETR5

S/appel d’une décision

du Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de MONTBELIARD

en date du 19 janvier 2023

Code affaire : 80A

Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inex

écution

APPELANTE

S.A.S. MONTDIS sise [Adresse 1]

représentée par M^e Caroline LEROUX, Postulant, avocat au barreau de BESANCON et par M^e Sébastien BENDER, Plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEES

Madame [Z] [J], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e David VERDIER, avocat au barreau de l’EURE

FEDERATION CGT DES PERSONNELS DES COMMERCES DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES sise [Adresse 3]

représentée par M^e Damien CONDEMINE, avocat au barreau de LYON susbtitué par M^e GANDOLFO, avocat au barreau de LYON

PARTIE INTERVANTE VOLONTAIRE

SAS MONTBEDIS sise [Adresse 5]

représentée par M^e Caroline LEROUX, Postulant, avocat au barreau de BESANCON et par M^e Sébastien BENDER, Plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 24 Septembre 2024 :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller

M^me Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré,

M^me MERSON GREDLER, Greffière

Les parties ont été avisées de ce que l’arrêt sera rendu le 10 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

**************

FAITS ET PROCEDURE

Mme [Z] [J] a été engagée le18 septembre 2002 par la société MONTDIS, qui exploitait un centre commercial sous l’enseigne [I] à [Localité 4], dans le cadre d’un contrat à durée déterminée à temps partiel en qualité d’employée commerciale, lequel s’est transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 27 avril 2003. En dernier lieu la salariée occupait un poste d’employée de libre service.

A compter du 1er février 2015, le contrat de travail de Mme [Z] [J] a été transféré au sein de la société MONTBEDIS en application de l’article L.1224-1 du code du travail, suite à la cession de son fonds de commerce par la société MONTDIS.

La relation contractuelle est régie par les dispositions de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Par requête du 22 septembre 2017, Mme [Z] [J], à l’instar de nombreux autres salariés de la société, a saisi le conseil de prud’hommes de Montbéliard aux fins de voir condamner son employeur à lui régler diverses sommes au titre de l’exécution de son contrat de travail en se prévalant notamment de l’application d’une charte dite "[I]" pour le calcul de l’intéressement et de la participation.

Par jugement du 19 janvier 2023, ce conseil a :

— dit que la requête de Mme [Z] [J] est recevable

— dit que l’action de Mme [Z] [J] dirigée à l’encontre de la société MONTDIS est recevable

— déclaré la Fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services recevable en son intervention volontaire aux côtés de la salariée en dédommagement de l’atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession par les manquements des sociétés MONTDIS et MONTBEDlS

— dit que l’action de Mme [Z] [J] n’est pas prescrite et est, par conséquent, recevable

— dit que les demandes de rappel de salaires au titre des exercices 2013 à 2015 ne sont pas prescrites et sont, par conséquent, recevables

— constaté l’existence d’un engagement unilatéral de l’employeur au profit de ses salariés s’agissant du respect des dispositions de la charte "[I]" en matière de politique sociale

— condamné la société MONTDIS à verser a Mme [Z] [J] la somme de 2 823,93 euros correspondant à un rappel de salaires au titre de l’exercice 2014, outre la somme de 282,39 euros de congés payés afférents

— débouté Mme [Z] [J] de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice distinct

— condamné les sociétés MONTDIS et MONTBEDIS à verser chacune, dans le cadre de l’action collective portée par 63 de leurs salariés ou anciens salariés et toutes actions confondues, la somme de 1 000 euros à la Fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi par la collectivité des salariés qu’elle représente

— débouté Mme [Z] [J] de sa demande de rappel de salaires au titre de la violation du principe d’égalité de traitement entre les salariés ainsi que de sa demande de dommages-intérêts subséquente

— enjoint à la société MONTDIS de délivrer à Mme [Z] [J] une fiche de salaires régularisée, conforme au jugement

— dit n’y avoir lieu d’assortir cette mesure d’une astreinte par jour de retard

— débouté la société MONTDIS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— condamné la société MONTDIS à verser à Mme [Z] [J] la somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

— condamné les sociétés MONTDIS et MONTBEDIS à verser chacune, dans le cadre de l’action collective portée par 63 de leurs salariés ou anciens salariés et toutes actions confondues, la somme de 1 000 euros à la Fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

— débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

— condamné la société MONTDIS aux dépens de l’instance

Par déclaration du 8 mars 2023, la SAS MONTDIS a relevé appel de la décision et aux termes de ses dernière écritures du 3 octobre 2023, communes avec la société MONTBEDIS, intervenante volontaire, demande à la cour de :

I/ Sur l’intervention volontaire de la société MONTBEDIS

— déclarer l’intervention de la société MONTBEDIS recevable et bien fondée

En conséquence,

A titre principal

— rectifier les erreurs matérielles affectant le jugement déféré en ce qu’il a déclaré le jugement commun et opposable aux sociétés MONTDIS et MONTBEDIS et condamné in solidum les sociétés MONTDIS et MONTBEDIS vis-à-vis du syndicat Fédération de la CGT

A titre subsidiaire

— infirmer le jugement déféré en ce qu’il a déclaré le jugement commun et opposable aux sociétés MONTDIS et MONTBEDIS et en ce qu’il a condamné celles-ci in solidum vis-à-vis de la Fédération de la CGT

Statuant à nouveau,

— mettre hors de cause la société MONTBEDIS

II/ Sur l’appel de la société MONTDIS

— déclarer son appel recevable et bien fondé

— infirmer le jugement rendu le 19 janvier 2023 en ce qu’il a :

* dit l’action de Mme [Z] [J] recevable

* déclaré la Fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services recevable en son intervention volontaire

* dit que l’action de Mme [Z] [J] n’est pas prescrite

* considéré que la mention de la répartition de 25% des bénéfices d’un magasin

[U] [I] au profit des salariés, figurant dans la charte [U] [I], constituait un engagement unilatéral de l’employeur

* en conséquence condamné la société MONTDIS au paiement des sommes

suivantes :

' 2 823,93 € brut à titre de rappel de salaire pour l’exercice 2014 outre la somme de 282,39 € brut au titre de l’indemnité de congés payés afférente

' 1 000 € à titre de dommages-intérêts au profit de la Fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services pour le préjudice subi par la collectivité des salariés

' 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [Z] [J]

' 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services

Statuant à nouveau

— déclarer la demande de Mme [Z] [J] non recevable et non fondée

— déclarer les demandes de la Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services irrecevables et non fondées

En conséquence,

— débouter Mme [Z] [J] de toutes ses fins et demandes

— débouter la Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services de toutes ses fins et demandes

Pour le surplus,

— confirmer le jugement rendu en ce qu’il a débouté Mme [Z] [J] de ses demandes de dommages-intérêts et de sa demande de rappel de salaire au titre de la violation du principe d’égalité de traitement entre les salariés

III/ Sur l’appel incident de Mme [Z] [J] et du syndicat CGT

— déclarer les appels incidents du syndicat CGT et de Mme [Z] [J] non fondés

En conséquence

— confirmer le jugement entrepris sur les points soulevés par les appelants incidents

En tout état de cause

— condamner Mme [Z] [J] au paiement de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

— condamner la Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des

services au paiement de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Selon conclusions du 1er décembre 2023, Mme [Z] [J] demande à la cour de:

— infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

* condamné la société MONTDIS à lui verser la somme de 2 823,93 euros correspondant à un rappel de salaires au titre de l’exercice 2014, outre la somme de 282,39 euros de congés payés afférents

* rejeté sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice distinct

* rejeté sa demande de rappel de salaires au titre de la violation des principes inhérents à l’égalité de traitement entre les salariés ainsi que de sa demande de dommages-intérêts subséquente

* enjoint à la société MONTDIS de lui délivrer une fiche de salaires régularisée, conforme au jugement

* dit n’y avoir lieu d’assortir cette mesure d’une astreinte

* condamné la société MONTDIS à lui verser la somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

* débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

— le confirmer pour le surplus

Et, statuant à nouveau :

A titre principal

— constater l’existence d’un engagement unilatéral de l’employeur au profit de ses salariés

En conséquence,

— condamner la société MONTDIS à lui verser les sommes suivantes :

* 7 695 euros à titre de rappel de salaires, outre 769,50 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés afférente

* 10 000 euros au titre des dommages-intérêts pour le préjudice distinct subi

A titre subsidiaire

— constater l’existence d’une stipulation pour autrui à son profit

En conséquence,

— condamner la société MONTDIS à lui verser les sommes suivantes :

* 7 695 euros à titre de rappel de salaires, outre 769,50 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés afférente

* 10 000 euros au titre des dommages-intérêts pour le préjudice distinct subi

A titre infiniment subsidiaire

— dire que la violation de la charte "[I]" par l’employeur constitue une faute délictuelle et génère un dommage dont les salariés peuvent demander réparation

En conséquence,

— condamner la société MONTDIS à lui verser :

* 15 676 euros à titre de dommages-intérêts délictuels

* 10 000 euros au titre des dommages-intérêts pour le préjudice distinct subi

En tout état de cause

— débouter la société MONTDIS de l’ensemble de ses demandes

— condamner la société MONTDIS à lui verser la somme de 2 000 €, sauf à parfaire, à titre de rappel de salaire pour la violation du principe d’égalité de traitement entre les salariés

— condamner la société MONTDIS à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de dommages-intérêts pour la violation du principe d’égalité de traitement entre les salariés

— condamner la société MONTDIS à lui remettre des fiches de paie régularisées pour les mois concernés par le rappel de salaire sous astreinte de 100 euros par bulletin et par jour à compter du 15 ème jour suivant la notification du « jugement » à intervenir

— condamner la société MONTDIS à lui verser la somme de 2 000 euros (et non 700 €) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et 2 000 euros au titre de la procédure d’appel

Suivant écrits du 20 juillet 2023, la Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services demande à la cour de :

— infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

* condamné les sociétés MONTDIS et MONTBEDIS à lui verser chacune, dans le cadre de l’action collective portée par 63 de leurs salariés ou anciens salariés et toutes actions confondues, la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi par la collectivité des salariés qu’elle représente

* condamné les sociétés MONTDIS et MONTBEDIS à lui verser chacune, dans le cadre de l’action collective portée par 63 de leurs salariés ou anciens salariés et toutes actions confondues, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

— confirmer le jugement pour le surplus

Statuant à nouveau :

— condamner les sociétés MONTDIS et MONTBEDIS à lui payer chacune la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts

— condamner les sociétés MONTDIS et MONTBEDIS à lui payer chacune la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

— condamner les mêmes aux entiers dépens

Pour l’exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

I- Sur l’intervention volontaire de la société MONTBEDIS et sa mise hors de cause

L’intervention volontaire de la société MONTBEDIS à hauteur de cour est recevable dès lors que celle-ci présente indéniablement un intérêt à intervenir à la cause au sens de l’article 554 du code de procédure civile et qu’elle n’était pas partie en première instance.

Précisément, alors qu’elle n’était pas partie devant la juridiction prud’homale, la société MONTBEDIS a été condamnée à payer à la Fédération CGT les sommes de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Contrairement à ce que prétend à titre principal l’intervenante, ces deux condamnations figurant au dispositif de la décision querellée, qui n’ont pas été prononcées in solidum comme l’indiquent par erreur l’appelante et l’intervenante dans leurs écrits, ne relèvent pas de l’erreur matérielle dans la mesure où il n’est relevé aucune discordance entre la motivation développée sur ce point dans le corps de la décision et son dispositif.

En revanche, dès lors que, conformément aux dispositions de l’article 14 du code de procédure civile « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée », il sera fait droit à la demande subsidiaire de la société MONTBEDIS tendant à l’infirmation du jugement déféré de ces deux chefs et la partie intervenante sera mise hors de cause, étant précisé que contrairement à ce qu’indiquent l’appelante et l’intervenante volontaire, le jugement n’a pas été déclaré commun et opposable aux sociétés MONTDIS et MONTBEDIS.

II- Sur la demande de rappel de salaire en lien avec l’application de la Charte

A titre liminaire, il est relevé que si la société MONTDIS demande à la cour, dans le dispositif de ses écrits, de 'déclarer la demande de Madame [J] non recevable et non fondée’ et 'en conséquence’ de l’en débouter, il convient de considérer qu’il s’agit d’une disposition de style dès lors que l’appelante ne développe aucune fin de non recevoir dans le corps de ses conclusions portant sur l’irrecevabilité de l’action dirigée à l’encontre de la société MONTDIS.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu’il a dit recevable l’action dirigée à l’encontre de la société MONTDIS.

II-1 L’engagement unilatéral de l’employeur au regard de la charte

La salariée prétend que la Charte '[I]' prévoit expressément que les usages et les règles prévus en son sein s’imposent aux adhérents mais aussi dans le cadre des liens de travail et de solidarité collectifs au sein du mouvement et qu’elle constitue donc une obligation contraignante pour l’employeur dans la mesure où son objet est déterminé avec précision dans son quantum et ses modalités.

Elle souligne d’ailleurs que cet engagement a été repris dans le livret d’accueil de la société MONTBEDIS et dans celui de la société MONTDIS, ce dernier prévoyant même que l’employeur s’est engagé à "redistribuer 30% (au lieu de 25% préconisés par l’enseigne [I]) des bénéfices avant impôt sous la forme de prime à notre personnel".

Elle ajoute que le respect de cette politique salariale est impérative pour toute personne morale souhaitant intégrer le mouvement puisqu’il est prévu qu'« un dossier ne peut être inscrit à l’ordre du jour de la commission d’agrément et de politique d’enseigne si cette règle n’est pas respectée ».

Elle fait en outre valoir que l’engagement unilatéral n’est soumis à aucune condition de forme pour créer des droits à l’égard des salariés et que la force obligatoire de cette charte, élément indivisible du contrat d’enseigne, procède de l’adhésion des adhérents au mouvement et qu’elle est également, de fait, opposable à toutes les sociétés employeuses de salariés exploitant l’enseigne [I] sans que puisse être opposée l’absence de signature de la charte de leur part.

Elle considère enfin que, compte tenu de la forme juridique prévue par la charte pour l’exploitation des magasins, à savoir la société par actions simplifiées (SAS), dont le capital doit être détenu à 98% par l’adhérent et son conjoint, l’adhérent personne physique au stade de l’entrée dans le Mouvement [I] et la signature du contrat d’enseigne, s’engage nécessairement pour le compte de la personne morale qu’il est tenu de constituer.

La société MONTDIS fait pour sa part grief aux premiers juges d’avoir accueilli en son principe et partiellement en son quantum la demande de rappel de salaire de la salariée en considérant par un raisonnement hasardeux qu’aux termes des dispositions de la Charte dite '[I]', qui impose à ses adhérents de distribuer 25 % de leurs bénéfices aux salariés, elle était débitrice d’un engagement unilatéral à l’égard de celle-ci, procédant au surplus par un calcul erroné à une dénaturation du contenu de la charte.

Elle fait valoir au soutien de son appel, au visa d’un arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2020 ayant statué en ce sens, que n’étant pas signataire, en sa qualité d’employeur jusqu’au 1er février 2015, date de la cession opérée au bénéfice de la société MONTBEDIS, de la Charte '[I]', à la différence des « adhérents », personnes physiques n’ayant pas la qualité d’employeurs, les dispositions de ce document n’avaient pas vocation à régir les relations entre les parties au contrat de travail ni à s’imposer à elle.

Elle ajoute que le livret d’accueil MONTBEDIS, dont se prévaut la salariée, qui lui est en tout état de cause inopposable, ne dit pas autre chose puisqu’il fait simplement état de la participation des salariés aux bénéfices de l’entreprise sans engagement sur un quelconque chiffre et que le livret d’accueil MONTDIS, au demeurant très antérieur à la période en litige (2008), ne donne à voir aucun engagement de cette nature de sa part.

Il ressort des productions que le Mouvement [U] [I] regroupe au sein d’une association de personnes physiques régie par la loi de 1901, l’ACDLEC, des chefs d’entreprise indépendants qui reçoivent de celle-ci l’agrément et l’attribution du « panonceau » (enseigne [U] [I]), et qu’à côté de ces adhérents, depuis une réforme statutaire de 2001, l’association admet en son sein des affiliés, personnes physiques ou morales, qui exploitent des points de vente sous enseigne [U] [I] et concourent à l’objet de l’association à travers des modalités propres, qui ne sont pas décrites dans cette charte.

Cette association loi 1901 a donc vocation à concéder l’utilisation de l’enseigne aux « adhérents » et à définir dans le cadre de la Charte '[I]' les grandes orientations du mouvement en matière commerciale et sociale.

Il résulte plus précisément du paragraphe intitulé « La politique sociale » de ladite charte, que :

— "La politique sociale est un élément de la politique d’enseigne. Tout adhérent a l’obligation de distribuer à son personnel une part des résultats de l’entreprise, qui ne peut être inférieure à 25 % du résultat courant avant impôt.

— Le versement doit se faire sous la forme contractuelle de la participation et de l’intéressement ou du plan d’épargne entreprise à hauteur de 70 % à 80 % au minimum du total.

— Sous cette réserve, l’affectation entre les différentes formes, y compris les gratifications, est laissée à l’appréciation de l’adhérent.

(-…)

— A titre dérogatoire, le taux pourra être inférieur à 25% si l’adhérent verse, en tenant compte de la participation et intéressement aux salariés, au minimum 16 mois de salaire par an pour tous les salariés de l’entreprise.

— Un dossier ne peut être inscrit à l’ordre du jour de la commission d’agrément et de politique d’enseigne si cette règle n’est pas respectée, sauf demande de dérogation motivée faite par le président de région et acceptée par la commission d’agrément et de politique d’enseigne."

Si, comme le rappellent à juste titre tant la salariée que la Fédération CGT, l’engagement unilatéral de l’employeur de donner, de faire ou de ne pas faire, reposant sur une volonté claire, ferme et non équivoque, est créateur d’obligations, encore faut-il que l’engagement unilatéral dont se prévalent les intimées émane de l’employeur lui-même.

Or, en l’espèce, il n’est pas contestable que les époux [C], ont adhéré à l’association ACDLEC afin de pouvoir bénéficier de l’enseigne [U] [I] (panonceau) et se sont engagés à créer une société, la future SAS MONTDIS, afin d’exploiter une grande surface sous cette enseigne, sous réserve de leur agrément.

Cependant, conformément aux termes de la charte, seul l’adhérent s’engage à l’obligation de distribution susvisée, lequel est en l’occurrence une personne physique, entité juridique distincte et indépendante de l’entreprise qu’elle s’est engagée à créer, en l’occurrence la SAS MONTDIS.

Or, il n’est pas démontré ni même allégué que la société MONTDIS serait elle-même adhérente de cette association, même si tel est le cas de son dirigeant qui n’est pas exploitant en son nom propre, ni qu’elle aurait signé la charte. C’est vainement que la salariée se prévaut sur ce point de la rédaction maladroite de la charte qui évoque le « personnel » des adhérents, laquelle ne saurait être créatrice d’obligations à l’égard de la société employeur.

Il n’est pas davantage établi que la société MONTDIS aurait par un autre biais pris elle-même en tant qu’employeur un tel engagement à l’égard de ses salariés.

Ainsi si la salariée se prévaut du livret d’accueil de 2008 (pièce n°4), la simple lecture de la page 13 de ce document intitulée « Notre politique salariale » mentionne que celle-ci "est conforme d’une part à la convention collective et dépend d’autre part de la politique mise en place par le chef d’entreprise (…). Le principe du Mouvement [U] [I] est de faire participer ses salariés aux résultats de l’entreprise. Ainsi nous redistribuons 30% (au lieu des 25% préconisés par l’enseigne [U] [I]) des bénéfices avant impôt sous la forme de primes à notre personnel".

Or, cette mention, qui renvoie d’ailleurs à une « préconisation » du Mouvement [U] [I], se limite à indiquer que l’entreprise procède à 30% de redistribution sous la forme de primes (d’intéressement, de participation et de gratification), sans s’engager d’aucune manière sur un montant ou une fréquence particulière et c’est à juste titre que l’appelante souligne que l’existence d’une telle redistribution n’est pas contestée par la salariée.

Celle-ci, de même que la Fédération CGT, ne peuvent davantage soutenir qu’en s’engageant par son adhésion à l’association ACDLEC, le dirigeant de la société MONTDIS se serait nécessairement engagé pour le compte de cette dernière, alors qu’aucun élément ne corrobore cette allégation, l’argument de l’organisation syndicale selon lequel, dans le cas contraire, la société exploiterait illicitement l’enseigne n’est pas convaincant, dès lors que l’usage de celle-ci est octroyée à ses dirigeants.

Pareillement, c’est en vain que la salariée prétend que le respect de la politique salariale sus-rappelée serait impérative pour toute personne morale souhaitant intégrer le mouvement au motif que la charte prévoit qu'« un dossier ne peut être inscrit à l’ordre du jour de la commission d’agrément et de politique d’enseigne si cette règle n’est pas respectée ». Comme le rappelle la société MONTDIS, c’est bien l’adhérent qui demande à intégrer le Mouvement par la signature du contrat de panonceau et l’engagement à observer la charte, de sorte que le respect de la règle ne doit s’entendre que par l’acceptation par l’adhérent des termes de la charte et en particulier de cette règle de redistribution, puisque par hypothèse aucune distribution des résultats de l’entreprise n’a pu intervenir à ce stade.

L’argument de la Fédération CGT consistant à se référer à une décision de l’autorité de la concurrence, qui n’a effectivement aucune force contraignante en l’espèce, pour soutenir que cette obligation de redistribution de 25% du résultat avant impôt est obligatoire et peut être sanctionnée par le retrait du droit d’exploiter l’enseigne [I] est inopérant dans la mesure où précisément la privation du panonceau sanctionnerait l’adhérent, qui seul en est titulaire selon le schéma précédemment rappelé et qui ne pourrait alors plus exploiter son magasin sous l’enseigne [I], et non la société MONTDIS.

Pour le surplus, la Fédération CGT ne peut davantage déduire de l’absence de production spontanée par la société MONTDIS du « contrat d’enseigne », que celui-ci évoquerait nécessairement le caractère contraignant de la charte à l’égard de l’employeur, étant d’ailleurs observé qu’elle s’est abstenue de faire sommation de communiquer cette pièce à son contradicteur.

Enfin, si les intimés se prévalent de la publicité (pièces n°22 et 23) donnée dans la presse par M. [O] [X] [I] à cette règle de redistribution de 25% des bénéfices avant impôt aux salariés des enseignes [I], l’information générale qui s’en évince n’est pas de nature à démontrer que l’engagement dont il est question serait celui de la société employeur et non celle du seul adhérent.

Il résulte des développements qui précèdent que la société MONTDIS, en sa qualité d’employeur, n’est débitrice d’aucun engagement unilatéral à l’égard de la salariée en vertu de la charte invoquée.

II-2 La stipulation pour autrui

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la cour écarterait l’application de la charte à l’encontre de l’employeur, la salariée fait valoir, au visa finalement des dispositions des articles 1119 à 1121 anciens du code civil, précisant que l’article 1205 du même code civil en reprend la teneur en y agrégeant la jurisprudence, que l’engagement contracté par l’adhérent dans ladite charte constituerait une stipulation pour autrui, en l’occurrence l’ensemble des salariés.

Après avoir souligné l’inapplication au litige du texte invoqué initialement par son contradicteur pour être entré en vigueur le 1er octobre 2016, soit postérieurement au présent litige, la société MONTDIS lui rétorque que la charte d’une part ne contient aucun engagement de sa part de reverser 25% du bénéfice aux salariés et d’autre part ne satisfait pas à la condition de la stipulation pour autrui qui exige que le bénéficiaire soit identifié au moment de l’engagement du promettant.

C’est à juste titre que l’appelante rappelle tout d’abord qu’eu égard à l’objet du litige, portant sur des rappels de salaires antérieurs au 1er octobre 2016, le texte applicable en l’espèce est l’article 1121 ancien du code civil, selon lequel « On peut pareillement stipuler au profit d’un tiers lorsque telle est la condition d’une stipulation que l’on fait pour soi-même ou d’une donation que l’on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter ».

Elle fait valoir ensuite que l’une des conditions de la stipulation pour autrui, en l’occurrence le caractère identifiable du bénéficiaire, n’est pas satisfaite au cas particulier.

Toutefois, sans qu’il soit besoin d’examiner le bien fondé de ce moyen, il est relevé qu’à supposer même que l’engagement figurant dans la charte consiste en une stipulation pour autrui, ce mécanisme ne serait pas de nature à engager impérativement la société MONTDIS à l’égard de la salariée, dans la mesure où le stipulant serait alors l’ACDLEC, le promettant l’adhérent (et non pas l’employeur) et le bénéficiaire la salariée.

II-3 La responsabilité civile délictuelle de l’employeur

Très subsidiairement, la salariée entend se prévaloir de la responsabilité délictuelle de la société MONTDIS pour soutenir qu’en qualité de tiers au contrat elle a subi un préjudice né du manquement contractuel de celle-ci dans l’exécution de la Charte '[I]'.

Elle explique qu’en s’engageant par son adhésion au Mouvement [I] l’astreignant à respecter scrupuleusement la charte en reversant une part de ses résultats à ses salariés, la société MONTDIS lui a causé un préjudice en n’observant pas les termes de cette charte.

L’appelante expose au contraire que la responsabilité délictuelle ne saurait être engagée dans le cadre d’une action entre deux personnes qui sont ou ont été liées par un contrat et ajoute que l’engagement de sa responsabilité contractuelle supposerait alors la violation par elle d’un engagement pris à l’égard de la salariée.

Dès lors qu’il a été démontré qu’aucun engagement n’a été pris par la société MONTDIS tant à l’égard de l’ACDLEC qu’à l’égard de ses salariés, s’agissant de l’obligation de redistribuer 25% de son résultat avant impôt, la salariée est mal fondée à se prévaloir de la responsabilité, délictuelle ou contractuelle, de son employeur, l’engagement n’ayant été pris que par l’adhérent personne physique.

* * *

Il résulte des développements qui précèdent que tant sur le fondement de l’engagement unilatéral que sur ceux de la stipulation pour autrui et de la responsabilité délictuelle, la salariée apparaît mal fondée en sa demande de rappel de salaire sur le fondement de la Charte'[I]'. Il suit de là qu’il n’est point besoin d’examiner la fin de non recevoir tirée de la prescription d’une partie des demandes reprise à hauteur de cour.

La décision entreprise qui lui a alloué un rappel de salaire à ce titre doit par conséquent être infirmée de ce chef mais confirmée, par substitution de motifs, en ce qu’elle a rejeté la demande de dommages-intérêts distincts formalisée par l’intéressée à raison du retard dans le paiement desdits salaires.

III- Sur les demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts en lien avec l’inégalité de traitement

Mme [Z] [J] fait grief aux premiers juges d’avoir rejeté ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts fondées sur l’inégalité de traitement et fait valoir, à l’appui de son appel incident, que les primes et compléments de salaire relèvent de la règle « à salaire égal travail égal », ce qui implique qu’ils reposent sur des critères d’attribution objectifs préalablement définis et mesurables, que l’employeur doit démontrer.

Elle prétend ainsi qu’au départ de M. [D] [C] de la société MONTDIS des primes d’un montant variable (250 à 32 000 euros) ont été attribuées en janvier 2015 à 68 salariés de l’entreprise, manifestement selon l’appréciation subjective de l’ancien dirigeant, et qu’elle n’en a pas bénéficié alors qu’elle estime n’avoir jamais démérité.

Elle considère que l’argument adverse qu’ont retenu à tort selon elle les premiers juges, consistant à soutenir que, suite à la saisine de l’inspection du travail par une déléguée du personnel de l’entreprise, Mme [L] [R], le 16 février 2015, le contrôleur du travail aurait pris en compte et considéré suffisante la réponse qui lui était faite par l’employeur le 12 novembre 2015 s’agissant des critères d’attribution de la prime litigieuse puisqu’aucun procès-verbal n’a ensuite été dressé, est inopérant dès lors que l’établissement d’un procès-verbal n’est pas une obligation et que l’inobservation de l’égalité de traitement n’entre pas dans le champ des infractions pour lequel l’agent de contrôle peut dresser un procès-verbal d’infraction.

Elle déplore enfin que les premiers juges se soient abstenus de procéder au contrôle des critères d’attribution retenus par l’employeur de même que de tenir compte du fait que ces critères n’avaient pas été portés à la connaissance des salariés lors de leur attribution.

La société MONTDIS expose pour sa part que la règle « à travail égal salaire égal » ne s’oppose pas à la faculté de l’employeur d’individualiser un salaire ou une gratification à la condition que cette différenciation tienne compte de critères objectifs, vérifiables et étrangers à tout motif discriminatoire.

L’appelante considère que la salariée échoue à démontrer qu’elle serait placée dans la même situation que les personnes qui ont bénéficié d’une « prime de départ » et par conséquent victime d’une différenciation injustifiée de traitement. Elle précise que le critère d’attribution a été celui des responsabilités grandissantes confiées à certains adjoints, chefs de rayons et responsables de départements ou en fonction de la difficulté des tâches, de la surcharge ou des conditions de travail.

En matière d’égalité de traitement, un mécanisme de preuve partagée impose au salarié qui se prétend lésé par une discrimination salariale de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement. En retour, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs, pertinents, matériellement vérifiables et étrangers à toute discrimination justifiant l’inégalité de traitement dont se plaignent les salariés.

A cet effet, la salariée communique un courriel adressé à l’inspection du travail le 16 février 2015 par Mme [L] [R], déléguée syndicale, faisant état d’une « discrimination » dont elle s’estime victime dans le cadre de l’attribution d’une prime exceptionnelle à l’occasion du départ, le 1er février précédent, de M. [D] [C], dirigeant de la société MONTDIS.

Elle communique également la réponse de M. [D] [C] faite le 2 septembre 2015 au syndicat CGT [U] [I] à [Localité 4], aux termes duquel celui-ci explique que la prime exceptionnelle précitée a été attribuée « sur la base de critères d’investissement professionnel, d’ancienneté et de qualité de travail réalisé » et réfute toute considération d’appartenance syndicale.

Si ces éléments sont de nature à laisser entrevoir une inégalité de traitement au regard notamment de l’emploi occupé par la salariée et de ceux des 68 bénéficiaires de la prime litigieuse, énumérés dans la correspondance adressé par le contrôleur du travail à M. [D] [C] le 28 octobre 2015 (pièce n°6), il ressort de la réponse circonstanciée apportée par la société MONTDIS le 12 novembre 2015 à ce courrier que les critères retenus objectivement par l’employeur dans la gratification de la prime exceptionnelle versée de façon discrétionnaire par l’employeur reposent sur des éléments objectifs précis, et vérifiables (investissement personnel du salarié, niveau de compétences, responsabilités exercées au sein du magasin, appréciés sur la totalité de la collaboration, qui a concerné essentiellement les adjoints, chefs de rayon et responsables de département, mais également, pour 15 cas sur 311, d’autres salariés en considération de faits remarquables (gestion autonome temporaire d’un rayon en l’absence du chef de rayon, conditions de travail difficiles, excellent taux de remplissage, difficultés de la tâche).

La cour observe à cet égard qu’alors que le contrôleur du travail, qui sollicitait des explications sur lesdits critères dès lors que seuls 68 salariés sur les 311 que comptaient la société avaient été gratifiés de cette "prime exc. Départ [D] [C]" telle que mentionnée sur leur bulletin de paie de janvier 2015, en se réservant expressément la possibilité en fonction des éléments apportés en réponse, de dresser un procès-verbal pour discrimination sur le fondement de l’article L.1132-1 du code du travail, aucune suite n’est intervenue de la part de cette administration.

Si tel avait été le cas, la salariée, qui ne s’en prévaut d’ailleurs nullement, n’aurait pas manqué d’en justifier en la cause, de même que si l’administration avait estimé les critères retenus par l’employeur insuffisamment conformes aux exigences précitées, elle aurait immanquablement donné une suite à sa saisine.

En conséquence, il convient de considérer à la suite des premiers juges que les critères ainsi définis étaient étrangers à tout motif discriminatoire et que la salariée est mal fondée à se prévaloir d’un préjudice en lien avec une inégalité de traitement dans l’attribution de cette prime exceptionnelle.

La décision entreprise qui a rejeté ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts à ce titre par des motifs pertinents, mérite confirmation de ce chef.

IV- Sur la recevabilité de l’intervention de la Fédération CGT et le bien fondé de ses demandes

La Fédération CGT considérant que la société MONTDIS a méconnu son engagement unilatéral au titre de la Charte '[I]' s’estime légitime à solliciter la réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession qu’elle représente.

La société MONTDIS soulève de nouveau à hauteur de cour la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’intervention volontaire de l’organisation syndicale. Elle soutient à cet effet que sa demande indemnitaire étant la conséquence de l’absence de redistribution aux salariés de 25% du résultat dont le dernier exercice concerné est l’exercice 2014, clos au 31 janvier 2015, elle aurait dû saisir la juridiction prud’homale dans le délai de cinq ans courant à compter de cette date. Elle considère ainsi que la demande de la Fédération CGT formulée pour la première fois par conclusions déposées le 9 décembre 2020 rend son intervention volontaire irrecevable.

En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article 2224 du code civil que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Or, l’appelante ne peut valablement prétendre que le point de départ du délai de prescription quinquennale serait la clôture de l’exercice 2014 alors qu’aucun élément du dossier ne permet de confirmer que la Fédération CGT pouvait avoir connaissance d’une manière ou d’une autre de la méconnaissance par l’employeur d’un engagement unilatéral lésant l’intérêt collectif d’une partie des salariés à la date du 31 janvier 2015.

Au vu des éléments communiqués, il y a lieu de retenir au regard du texte précité que la Fédération CGT n’a eu connaissance de son droit d’agir qu’à compter de l’engagement par la salariée de son action devant le conseil de prud’hommes, soit en l’occurrence le 22 septembre 2017, de sorte qu’agissant par dépôt de conclusions le 9 décembre 2020, la Fédération CGT n’est pas prescrite en son action. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

Néanmoins, la demande indemnitaire de l’organisation syndicale étant exclusivement fondée sur l’inobservation par l’employeur d’un engagement unilatéral au titre de la redistribution de 25% du bénéfice avant impôt énoncé dans la Charte '[I]', elle ne peut qu’être rejetée dans la mesure où il a été précédemment retenu que la société MONTDIS n’était débitrice d’aucune obligation à ce titre et n’avait donc commis aucun manquement à l’égard de ses salariés.

Par infirmation de la décision entreprise qui a partiellement accueilli la prétention de la Fédération CGT, cette dernière sera déboutée de sa demande indemnitaire.

V- Sur les demandes accessoires

Le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a enjoint la société MONTDIS à remettre à la salariée une fiche de salaire rectifiée, et cette demande, désormais sans objet, sera rejetée.

L’issue du litige et les faits de la cause commandent de laisser à la charge de chaque partie ses frais irrépétibles et de condamner la salariée aux dépens de première instance et d’appel à l’exclusion des dépens exposés par la Fédération CGT, qui resteront à la charge de celle-ci.

Le jugement querellé sera donc infirmé en sa disposition relative aux dépens et en ce qu’il a condamné la société MONTDIS à payer une indemnité de procédure mais confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de la société MONTDIS sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

Déclare recevable l’intervention volontaire de la SAS MONTBEDIS.

Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il :

— déclare l’action de la salariée et l’intervention volontaire de la Fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services, recevables comme non prescrites

— déboute la salariée de ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts au titre de l’inégalité de traitement et de dommages-intérêts distincts

— déboute la SAS MONTDIS de sa demande d’indemnité de procédure

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à rectification d’erreur matérielle.

Met hors de cause la SAS MONTBEDIS.

Déboute Mme [Z] [J] de sa demande de rappel de salaire et d’indemnité compensatrice de congés payés afférents et de sa demande subsidiaire de dommages-intérêts fondées sur l’application de la Charte '[I]'.

Déboute la Fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services de sa demande de dommages-intérêts.

Rejette le surplus des demandes.

Déboute Mme [Z] [J], la SAS MONTDIS, la SAS MONTBEDIS et la Fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services de leurs demandes au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.

Condamne Mme [Z] [J] aux dépens de première instance et d’appel à l’exclusion de ceux exposés par la Fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services, qui resteront à la charge de celle-ci.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le dix décembre deux mille vingt quatre et signé par Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller, pour le Président de chambre empêché et M^me MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LE CONSEILLER,