Loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports (1)

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5-3 de l'ordonnance susvisée du 31 mars 1982 dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 : « Les fonctionnaires et les agents non titulaires en cessation progressive d'activité à la date du 1 er janvier 2004, conservent le bénéfice des dispositions antérieures. […] sur leur demande, jusqu'à la fin de l'année scolaire ou universitaire, sous réserve des dispositions de l'article 35 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur. […]

Rejet — 

[…] Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 modifiée par l'article 31 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 et du décret n° 90-680 du 1 er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles que le bénéfice d'un logement ou d'une indemnité représentative de logement est réservé aux seuls instituteurs et que les professeurs des écoles sont exclus de cet avantage ; qu'en application de ces dispositions, le conseil municipal de la commune de F-G a, […]

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 modifiée par l'article 31 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 : « Sont également des dépenses obligatoires dans toute école régulièrement créée le logement de chacun des instituteurs attachés à cette école » ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice d'un logement ou d'une indemnité représentative de logement est réservé aux seuls instituteurs et que les professeurs des écoles dont le statut particulier a été fixé par le décret n° 90-680 du 1 er août 1990 sont exclus de cet avantage ; que par suite, le logement en cause ne pouvait être loué à un professeur des écoles, […]