Loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 février 1992 |
| Code visé : | Code des pensions civiles et militaires de retraite |
Commentaires • 112
Décisions • 56
Annulation —
[…] Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 2 mai 1983, que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative ; qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886, tel qu'il résulte de la modification introduite par la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990, « constitue une dépense obligatoire à la charge de la commune le logement des instituteurs qui y ont leur résidence administrative et qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en fonction des nécessités du service de l'enseignement » ;
Rejet —
Le bénéfice d'un logement ou d'une indemnité représentative de logement est réservé aux seuls instituteurs par l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 modifiée par l'article 31 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990. Les professeurs des écoles dont le statut particulier a été fixé par le décret n° 90-680 du 1 er août 1990 sont exclus de cet avantage. […] Vu les lois du 30 octobre 1886, du 19 juillet 1889 et du 4 juillet 1990 ;
Annulation —
[…] — qu'en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1990, le département a recouvré, du fait de cette désaffectation, l'ensemble de ses droits et obligations ; que la réduction de la dotation générale de décentralisation doit donc cesser ; […] Vu la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les IUFM, à la maîtrise d'ouvrage des constructeurs d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La présente loi s'applique aux conventions en cours conclues entre le comité d'organisation et les collectivités locales relatives à la réalisation des équipements énoncés au premier alinéa ci-dessus.
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- Cour d'appel de Toulouse, 3 juillet 2015, n° 14/06483
- ADLC, Décision 11-D-20 du 16 décembre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire
- Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2015, n° 13/02156
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 15 avril 2021, n° 20/03708
- Cour d'appel de Versailles 12 mars 2020, n° 18/01551
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- Cour d'appel de Nancy, 14 novembre 2012, n° 10/00462
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