Tribunal de commerce / TAE de Paris, 4 novembre 2019, n° 2019061224

TCOM Paris 4 novembre 2019

Arguments

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Accepté
Exécution complète du plan de sauvegarde
Le tribunal a constaté que toutes les obligations du plan de sauvegarde avaient été respectées et réglées, permettant ainsi la clôture du plan.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Paris, la SA GROUPE PARTOUCHE a demandé la clôture de son plan de sauvegarde, initialement prévu pour une durée de huit ans, en raison du règlement anticipé de toutes les échéances. Les questions juridiques posées concernaient la validité de cette demande et le respect des conditions de clôture du plan. Le tribunal, après avoir pris en compte les avis favorables du juge-commissaire et du procureur de la République, a décidé de prononcer la clôture du plan de sauvegarde, considérant que toutes les obligations avaient été remplies. Le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 4 nov. 2019, n° 2019061224
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2019061224

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline TEXIER
Parties :	SA GROUPE PARTOUCHE - Sigle: G.P

Texte intégral

*1DE/05/73/94/60*

Copies: REPUBLIQUE FRANCAISE

-SA GROUPE PARTOUCHE-Sigle: G.P

-SCP E et ROUSSELET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS en la personne de M^e D E

-Parquet

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement prononcé le 04/11/2019

2 ème chambre

2 R.G.: 2019061224

P.C.: P201302823

SA GROUPE PARTOUCHE – Sigle: G.P, dont le siège social est […]

CLOTURE DU PLAN DE SAUVEGARDE

SA GROUPE PARTOUCHE-Sigle: G.P, représenté par son président directeur général et

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tenu d’exécuter le plan, M. X Y, […], présent, […] LLP – M^e Z A avocate (R235), […], présente ;

M^me B C, directrice financière, présente ; M^me L-M N, […], représentante des salariés de

ladite société, présente ;

SCP E et Rousselet en la personne de M^e D E, […]

Paris, commissaire à l’exécution du plan, présent ;

Les parties susnommées comparaissent spontanément ce jour.

PROCEDURE

Par jugement en date du 29/09/2014, le tribunal de commerce de Paris a adopté le plan de sauvegarde de la SA GROUPE PARTOUCHE – Sigle: G.P. Par requête en date du 29 octobre 2019, la SCP E et Rousselet en la personne de Me

D E demande au tribunal de prononcer la clôture du plan de sauvegarde, toutes les échéances ayant été réglées par anticipation (le plan de sauvegarde était initialement arrêté pour une durée de 8 années).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort Vu l’avis favorable de Monsieur le juge-commissaire,

Vu l’avis favorable du procureur de la République, Après en avoir délibéré, Clôture le plan de sauvegarde de la :

SA GROUPE PARTOUCHE

Sigle: G.P au […]

Ayant pour activité : La gestion administrative financière et comptable de toutes sociétés constituées ou à constituer notamment dans le secteur des loisirs de l’hôtellerie des jeux la prise d’intérêts sous quelque forme que ce soit dans ces sociétés – l’assistance de ces sociétés par la fourniture des services en vue de favoriser leur développement – achat vente de tous titres sur marchés français ou étrangers – achat et vente de biens mobiliers et immobiliers N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 588 801 464 – 1995 B 06132

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

^L^A^CU ⁰⁶/¹¹/²⁰¹9 ⁰⁹:⁴⁶:⁰2 ^P^a^ge ¹/²1 ¹⁹⁴⁰⁷⁴¹²⁸

4 Etablissement(s):

- RCS Valenciennes

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens liquidés à la somme de 71,48 euros TTC dont 11,70 euros de TVA seront employés en frais privilégiés de procédure.

Retenu, délibéré et prononcé lors de l’audience de la 2ème chambre du 04/11/2019 où siégeaient : M. Louis Martin, président de chambre présidant l’audience, M. Dominique Rain, président,

MM. F G, H I et J K, juges, assistés de M. Laurent Cuny, greffier. La minute du jugement est signée par M. Louis Martin, président, et M. Laurent Cuny, greffier.

Le greffier Le président

antin

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris LACU 06/11/2019 09:46:02 Page 22 1940[…]