Entrée en vigueur le 8 juillet 2000
Modifié par : Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 55 () JORF 8 juillet 2000
V.-Les conventions ou les accords collectifs étendus ou les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement relatifs à la réduction du temps de travail peuvent prévoir des stipulations spécifiques applicables aux salariés exerçant des responsabilités à titre bénévole au sein d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, afin que soient prises en compte les contraintes résultant de l'exercice de leurs fonctions. Ces stipulations spécifiques peuvent porter entre autres sur le délai de prévenance, les actions de formation, le déroulement de carrière, la prise des jours de repos.
[…] relative à l'organisation des activités physiques et sportives, prévoit dans son article 40 la possibilité pour des bénévoles remplissant des fonctions de gestion et d'encadrement de bénéficier des congés formation. L'article 37 permet la prise en compte des acquis de l'expérience associative pour les bénévoles du secteur sportif. […] La réflexion se poursuit au sujet de la création d'un congé pour responsabilités associatives. […] Son article 15.V dispose que les accords et conventions relatifs à la réduction du temps de travail peuvent prévoir des stipulations spécifiques applicables aux salariés exerçant des responsabilités à titre bénévole au sein d'une association déclarée. […]
Lire la suite…D'ores et déjà, sur le plan législatif, l'article 15-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, dispose que les conventions ou accords collectifs étendus ou les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissements relatifs à la réduction du temps de travail peuvent prévoir des stipulations spécifiques applicables aux salariés exerçant des responsabilités à titre bénévole au sein d'une association déclarée, afin de prendre en compte les contraintes résultant de l'exercice de leurs fonctions.
Lire la suite…[…] qu'en subordonnant la fin du mandat de la salariée, en dépit de la décision unilatérale de l'employeur de mettre un terme aux négociations, à l'établissement d'un constat de désaccord ainsi qu'à la constatation judiciaire de sa caducité, la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, en vigueur à la date des faits, ensemble l'article 2003 du code civil ; […] Mais attendu que l'article 15 de la loi du 17 janvier 2003 qui a abrogé les dispositions de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 prévoit d'une part que les accords conclus antérieurement à l'application de la loi, fixée au 1er juillet 2003, […]
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. En effet, il semblerait que les décrets pris pour l'application des articles 14-I, alinéa 12, 15-IV, alinéa 2, 21-I, alinéa 13, 33-XI, alinéa 4, et 36-I, alinéa 4, de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
Lire la suite…