Tribunal administratif de Bordeaux, 11 mars 2025, n° 2501109

TA Bordeaux
Rejet 11 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens juridiques
La cour a constaté que la requête ne contenait pas d'exposé de moyens juridiques ni de conclusions, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 11 mars 2025, n° 2501109
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2501109
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Haute-Vienne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2025, M. C A B produit devant le tribunal une décision du 5 février 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne classe sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». L’article R. 421-1 du même code dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

3. Par sa requête, M. A B produit devant le tribunal une décision du 5 février 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne classe sans suite sa demande de naturalisation. Toutefois, cette production de M. A B ne comporte l’exposé d’aucun moyen juridique ni d’aucune conclusion à fin d’annulation ou d’indemnisation d’une décision administrative. Par conséquent, en l’absence d’exposé de conclusions telles qu’exigées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. A B, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Bordeaux, le 11 mars 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,