LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 18 autres |
| Directives transposées : | Directive 2000/34/CE du 22 juin 2000 |
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Rejet —
[…] — que, s'agissant du régime de retraite complémentaire obligatoire, en application de la loi puis du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 relatif au régime de retraite complémentaire (IRCANTEC) et des arrêtés interministériels d'application, des dispositions particulières ont été prévues pour les praticiens exerçant à temps partiel dont, en vertu de l'arrêté du 28 juin 1996 actuellement en vigueur, les cotisations de retraite IRCANTEC sont assises sur les 2/3 de leurs émoluments et des indemnités de permanence sur place, à l'exclusion des indemnités d'astreinte ; […] Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — la loi n°83-634 du 11 juillet 2003 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; — le décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Annulation —
[…] Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; […] Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-455 DC en date du 12 janvier 2002,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 6143-2 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« Le projet d'établissement définit, notamment sur la base du projet médical, les objectifs généraux de l'établissement dans le domaine médical et des soins infirmiers, de la recherche biomédicale, de la gestion et du système d'information. Il comprend un projet social. »
II. - Après l'article L. 6143-2 du même code, il est inséré un article L. 6143-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6143-2-1. - Le projet social définit les objectifs généraux de la politique sociale de l'établissement ainsi que les mesures permettant la réalisation de ces objectifs. Il porte notamment sur la formation, l'amélioration des conditions de travail, la gestion prévisionnelle et prospective des emplois et des qualifications et la valorisation des acquis professionnels.
« Le projet social est négocié par le directeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement au sens de l'article L. 6144-4.
« Le comité technique d'établissement est chargé de suivre, chaque année, l'application du projet social et en établit le bilan à son terme. »
III. - Au 1° de l'article L. 6143-1 du même code, après les mots : « le projet médical », sont insérés les mots : « et le projet social ».
IV. - Au 9° de l'article L. 6144-1 du même code, après les mots : « émet un avis sur », sont insérés les mots : « le projet social, ».
V. - Au 1° de l'article L. 6144-3 du même code, après les mots : « le projet d'établissement, », sont insérés les mots : « le projet social, ».
VI. - L'article L. 6114-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils comprennent un volet social. » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Ils précisent, dans le volet social, les actions arrêtées par l'établissement en accord avec l'agence régionale de l'hospitalisation, sur la base du projet social de l'établissement. »
VII. - Dans la première phrase de l'article L. 6161-8 du même code, après les mots : « L. 6143-2 », sont insérés les mots : « , L. 6143-2-1 ».
Le 6° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° Après les mots : « la prise en charge de ce congé », sont insérés les mots : « et des dépenses relatives au bilan de compétences effectué à l'initiative de l'agent » ;
2° Après les mots : « est assurée par une cotisation annuelle d'un montant de », le pourcentage : « 0,15 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,20 % ».
I. - A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 6112 du code de la santé publique, après les mots : « en milieu hospitalier », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux personnes retenues en application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ».
II. - L'article L. 6112-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat prend en charge les dépenses exposées par les établissements de santé à l'occasion de leurs missions de service public prévues au dernier alinéa de l'article L. 6112-1 en faveur des personnes retenues en application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée. »
III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 5126-9 du même code est ainsi rédigé :
« Les personnes détenues dans les autres établissements pénitentiaires et les personnes retenues en application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France bénéficient des services de pharmacies à usage intérieur des établissements de santé qui assurent les missions de service public mentionnées à l'article L. 6112-1. »
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie 16 février 2023, n° 2200390
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- Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 26 novembre 2012, n° 10/11894
- PASSION IMMO (CASTANET-TOLOSAN, 490990108)
- Conseil d'Etat, Section, du 25 février 1994, 144641 145406, publié au recueil Lebon
- JABOT
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- Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 16 juillet 2024, n° 24/02480
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- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 25 septembre 2024, n° 22/00677
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- Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Règlement (UE) 642/2010 du 20 juillet 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur des céréales (Version codifiée)
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 5 mars 2025, n° 24/00605
- Tribunal Judiciaire de Cusset, 1er mars 2023, n° 22/01292