Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 décembre 2005 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de procédure pénale et 1 autre |
Commentaires • 19
Décisions • 4
—
[…] L'article L. 2234-1 du code la défense, dans sa version applicable à l'espèce, codifiée par la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 et abrogée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, prévoit notamment que les indemnités dues au prestataire compensent uniquement la perte matérielle, directe et certaine que la réquisition lui impose, qu'elles tiennent compte exclusivement de toutes les dépenses qui ont été exposées d'une façon effective et nécessaire par le prestataire, de la rémunération du travail, de l'amortissement et de la rémunération du capital, appréciés sur des bases normales et qu'aucune indemnité n'est due pour la privation du profit qu'aurait pu procurer au prestataire la libre disposition du bien requis ou la continuation en toute liberté de son activité professionnelle.
Confirmation —
[…] Madame X, En présence de M me Y, auditrice de justice qui a siégé en surnombre en application de l'ordonnance du 22 novembre 1958 modifiée le Président, les Conseillers et l'auditrice de justice, sus-indiqués ayant assisté aux débats et délibéré conformément à la loi, l'auditrice de justice avec voix consultative et lors du prononcé : Monsieur A, Président GREFFIER lors des débats et du prononcé : Mademoiselle Z.
Non-lieu à statuer —
[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; […] Vu la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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