Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1990, 88-17.291, Publié au bulletin

CA Paris 13 juillet 1988

CASS
Cassation 9 janvier 1990

Arguments

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Rejeté
Obligation de bonne garde du banquier
La cour a estimé que la banque n'était pas légalement obligée d'informer Monsieur X d'un événement affectant la société émettrice des titres, ce qui a conduit au rejet de la demande de dommages-intérêts.

Résumé par Doctrine IA

M. X... a assigné la Banque nationale de Paris en paiement de dommages-intérêts, arguant que la banque avait une obligation de bonne garde et d'information concernant ses titres, en vertu des articles 1915 et 1135 du Code civil. La cour d'appel a accueilli sa demande, considérant que la banque devait l'informer des événements affectant la société Creusot-Loire. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que la banque, en tant que simple dépositaire, n'avait pas d'obligation légale d'informer M. X... des événements affectant la société émettrice. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

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Résumé de la juridiction

Si le banquier, simple dépositaire des titres, assume en vertu des usages, les obligations accessoires au contrat, inhérentes à la détention des titres, aux droits qui y sont attachés et à leur restitution, ni les usages, ni l’équité, ni la loi ne l’obligent à informer le déposant d’un événement affectant la société émettrice des titres.

Doit dès lors être censuré l’arrêt qui, pour condamner un banquier à payer des dommages-intérêts à un client dont les titres mis en dépôt avaient perdu toute valeur, retient la responsabilité du banquier pour n’avoir pas informé son client du règlement judiciaire de la société.

Commentaire • 1

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1. Obligations du banquier dépositaire de valeurs mobilièresAccès limité

Michel Jeantin · Bulletin Joly Sociétés · 1 mars 1990

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 9 janv. 1990, n° 88-17.291, Bull. 1990 IV N° 2 p. 2
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	88-17291
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1990 IV N° 2 p. 2
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 13 juillet 1988
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 14/12/1965, Bulletin 1965, III, n° 643, p. 577 (rejet)
Textes appliqués :	Code civil 1915
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007023676
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Sur les parties

Président :	Président :M. Defontaine
Rapporteur :	Rapporteur :M. Peyrat
Avocat général :	Avocat général :M. Montanier

Texte intégral

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 1915 et 1135 du Code civil ;

Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que M. X… ayant souscrit à une émission d’obligations de la société Creusot-Loire, a laissé ces titres en dépôt à la Banque nationale de Paris (la banque) ; que, lorsqu’il a donné à la banque l’ordre de vendre ces titres, celle-ci l’a informé que leur valeur était nulle en raison de leur radiation de la cote à la suite de la mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens de la société Creusot-Loire ; que M. X… a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour accueillir la demande de M. X…, la cour d’appel relève que l’usage et l’équité font au banquier dépositaire de titres une obligation de bonne garde non seulement matérielle mais juridique ; que, pour remplir cette obligation de moyens inhérente à la qualité de professionnel salarié, le banquier doit informer spontanément le déposant, voire le mettre en garde, de telle sorte que celui-ci soit en mesure d’accomplir les actes nécessaires à la conservation des titres eux-mêmes ; qu’il était facile pour la banque d’informer utilement M. X… d’un événement pouvant avoir des répercussions sur le cours de ses obligations, telles que la mise en règlement judiciaire de la société Creusot-Loire ; et que la banque n’avait pas usé des précautions nécessaires pour mettre M. X… en mesure de prendre en temps utile une décision qui aurait pu lui éviter la perte de ses valeurs ;

Attendu qu’en statuant ainsi alors que, si la banque, simple dépositaire de titres, assume, en vertu des usages, les obligations accessoires au contrat, inhérentes à la détention de ces titres, aux droits qui y sont attachés et à leur restitution, ni ces usages, ni l’équité, ni la loi ne l’obligent en outre à informer le déposant d’un événement affectant la vie de la société émettrice des titres, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 juillet 1988, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles