Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 août 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 11 autres |
| Directive transposée : | Directive 2001/108/CE du 21 janvier 2002 |
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Décisions • +500
Confirmation —
[…] Sur la garantie d'Aviva, elle rappelle que, selon la jurisprudence de la cour d'appel de Rennes, les plaques de fibrociment sont conformes à la norme NF EN 494, relèvent d'une technique courante de sorte qu'elles sont garanties par les deux assureurs et ne sont pas des EPERS et que la loi du 1 er août 2003 de sécurité financière est applicable à ce sinistre sériel. Le fait dommageable consistant en la vente des plaques litigieuses en décembre 2000, la société Aviva auprès de laquelle elle était assurée à cette époque lui doit donc sa garantie.
Rejet —
[…] — en ne produisant pas au débat les informations et documents dont il disposait pour prendre les décisions attaquées, notamment ceux qui lui ont été communiqués ou mis à sa disposition par les liquidateurs italiens et français, le FGD a méconnu le principe du contradictoire dont le respect est imposé tant par un principe général du droit que par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Rejet —
[…] que, toutefois, en vertu de l'article L. 611-7 dudit code, les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière adoptés antérieurement à la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière, sont demeurés en vigueur tant qu'ils n'ont pas été abrogés ou modifiés par un arrêté ministériel ; qu'aux termes de l'article 1 er du règlement CRBF du 23 septembre 1999 modifié : « Le mécanisme de garantie des titres indemnise, dans les conditions fixées par le présent règlement, […]
Document parlementaire • 0
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