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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, 20 févr. 2020, n° 2020P00090 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2020P00090 |
Texte intégral
GREFFE
DU
TRIBUNAL
DE COMMERCE
DE BOBIGNY IVQ/2020P00090/20-02-2020
ME C B
[…]
[…]
EXTRAIT
DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE
COMMERCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal de Commerce de Bobigny
a rendu la décision dont la teneur suit
L
E
T
GREFFE
N° de rôle 2020P00090
Nom
/ SASU POLITEK du dossier
Délivrée le 20/02/2020
Première page
N° de Minute : 2020P00453
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2020P00090
Le 20 Février 2020,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Délibéré par :
M. Alain DOMENEC Président :
M. F G H :
M. X Y
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
DEFENDEUR(S) :
SAS […]
Activité travaux de serrurerie, ferronnerie, bureau d’étude, travaux second oeuvre.
N° de Registre du Commerce BOBIGNY: 833615982/N° de Gestion : 2017 B 10809
Représentant Légal: M. Z A Domicilié: […]
comparant par Me B C […] et par Me D E […]
Débats en Chambre du Conseil le 12 Février 2020
C
Deuxième page
N° de RG: 2020P00090 2
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce
(SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS)
A la date du 24 Janvier 2020, SAS POLITEK a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Le débiteur qui est immatriculé au R.C.S de BOBIGNY: 833615982/N° de Gestion : 2017 B 10809 a pour activité : travaux de serrurerie, ferronnerie, bureau d’étude, travaux second oeuvre. Exerçant sous la forme de
SAS, il est donc commercial de par sa forme et son objet.
La Société prise en la personne de son Représentant Légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du
Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
M. Z A ayant la qualité de Président de la société déclarante s’est fait représenter en Chambre du Conseil par Me E.
Personne ne s’est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
Que l’actif serait néant; que le passif exigible serait de 506 059 € dont privilégié €103 368 ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 2 274 560 € et que le débiteur n’employait aucun salarié.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 Février 2020 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,
Ordonne une enquête ;
Commet M. Alain DAUTRIAT, Juge Commis assisté de Me Patrick LEGRAS de […]
[…] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise (article L621-1 du Code de Commerce) et dit que son rapport devra être déposé avant le 11 mars 2020.
Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.
Renvoie l’affaire à l’audience du 18 Mars 2020 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Réserve les dépens.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Alain DOMENEC, Président,
Assisté de Mme VRECQ I., Commis assermentée
Eguz Troistemme page
EXPÉDITION
Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision
Le Greffier
COMMER DE
L
A
N
U
B
I
Aldat R
REFEE
2020P00090 N° de rôle
/ SASU POLITEK
Nom du dossier
20/02/2020 Délivrée le
Quatrième et dernière page.
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