Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 41 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 75
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir.
Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.
Le fonctionnaire mis à disposition est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où il sert, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière.
Commentaires • 35
En vertu de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa version applicable au litige, […] cet article du statut général précisant cependant que « les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation ». […] Ce principe général était décliné pour les fonctionnaires d'Etat à l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 confiant le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires au chef de service. […] Ce principe vaut tout autant pour un agent mis à disposition qui, aux termes de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 dans sa rédaction applicable au litige, demeure dans son corps d'origine, […]
Lire la suite…............................ 41 - Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019, Loi de transformation de la fonction publique .......... 41 4. […] , exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade ; que l'article 41 de cette loi dispose : La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir. / Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire (...) ; […]
Lire la suite…Décisions • 298
[…] VU la loi n 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 41 ; […]
Lire la suite…- Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer·
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[…] — que l'arrêté par lequel le préfet de police l'a mis à disposition de la ville de Paris est illégal dans la mesure où il a été pris pour des « raisons politiques et diplomatiques » et contre son gré violant ainsi l'article 2 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié par le décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007, l'article 2 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 et in fine l'article 41 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; qu'en outre, aucune convention de mise à disposition n'a été signée ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 17-11.953, Inédit
[…] ce qui était exact au regard des écritures du syndicat et ce dont il résultait qu'il ne demandait pas à voir déclarer nulle l'élection du 12 mai 2015 ; qu'en déclarant nulle cette seconde élection, le juge a modifié l'objet du litige dont il était saisi et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; […] Il n'en reste pas moins que le régime défini par l'article L. 131-12, les articles R. 131-16 et suivants du code du sport entretient des similitudes manifestes avec la mise à disposition, telle qu'elle est organisée aux articles 41 et suivants de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. […]
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R. 122-2-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué. […] L. 24 du code des pensions précité, les fonctionnaires relevant des différents corps et grades des personnels actifs de la police nationale, qui sont, dans leur ensemble, classés dans la catégorie active par le tableau annexé au même code conformément à l'article R*. 34 de ce code, en bénéficient lorsqu'ils sont mis à disposition dès lors que l'art. 41 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État prévoit que le fonctionnaire mis à disposition est […] privés à but non lucratif mentionnés au d du même article. […]
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