Tribunal administratif de Dijon, 7 juillet 2022, n° 2102568

TA Dijon
Annulation 7 juillet 2022

Arguments

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Rejeté
Droit à remboursement des frais exposés
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 7 juil. 2022, n° 2102568
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2102568
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Rachel DUBERSTEN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2021, M. B A, représenté par M^e Dubersten, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal à M. A, le 18 mai 2022, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2022, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et maintenir les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la délégation du 30 août 2021 par laquelle le président du tribunal a désigné M^me C pour statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. Par un acte enregistré le 19 mai 2022, M. A s’est désisté de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation présentées par M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 191 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon, le 7 juillet 2022.

Par délégation,

la magistrate de la 2ème chambre

N. C

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.