Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 mai 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mai 1983 |
| Code visé : | Code de commerce |
| Directives transposées : | Directive 84/569/CEE du 27 novembre 1984 |
Commentaires • 24
Décisions • 132
Rejet —
[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Rejet —
[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009 :
—
[…] Attendu qu'il apparait que Monsieur Z A n'a jamais tenu de comptabilité conforme aux dispositions des articles L 123-12 à L 123-21 et L 225-235 et suivants du code de commerce, et conformément à la loi du 30 avril 1983, au décret du 23 mars 1967 et 29 novembre 1983 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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