Entrée en vigueur le 8 juillet 1989
[…] l'Association des locataires du Méridien et l'association des locataires de la Résidence des Pépinières font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, 1°) que les locataires n'ont invoqué le moyen pris de l'application de l'article 41 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, que dans leurs conclusions signifiées le 19 septembre 1989, soit 3 jours avant la clôture des débats, fixée au 22 septembre 1989 ; […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 2°) ALORS QUE lorsqu'un congé pour vente conforme aux dispositions de l'article 15 est délivré par un bailleur relevant de secteurs locatifs définis aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, dans le cadre d'une vente par lots de plus de dix logements dans le même immeuble, et que ce congé pour vente intervient moins de deux ans avant le terme du bail, la reconduction du bail est de droit, […]
[…] Attendu que la société Soficil et l'Association des locataires Soficil font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que la locataire n'a invoqué le moyen pris de l'application de l'article 41 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, que dans ses conclusions signifiées le 19 septembre 1989, soit trois jours avant la clôture des débats, fixée au 22 septembre 1989 ; […]