Tribunal administratif de Melun, 20 janvier 2025, n° 2412668

TA Melun
Annulation 20 janvier 2025

Arguments

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Autre
Silence gardé par l'administration
La cour a pris acte du désistement de la requérante concernant cette demande, rendant ainsi la question sans objet.
Autre
Délai de réponse de l'administration
La cour a également pris acte du désistement de la requérante concernant cette demande, la rendant sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la requérante, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 20 janv. 2025, n° 2412668
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2412668
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M^me A B, représentée par M^e Pigot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur la demande tendant au renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », qu’elle a présenté le 4 mars 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense

Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2024, M^me B déclare maintenir ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () » ;

2. M^me B, qui, par son mémoire enregistré le 9 décembre 2024, déclare maintenir ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte présentées par M^me B.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet du Val-de-Marne.

Copie pour information en sera transmise au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Melun, le 20 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

T. Gallaud

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,