Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er décembre 2021, le 13 juillet 2022, le 22 mai 2023 et le 28 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’avis des sommes à payer émis le 14 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a mis à sa charge la somme de 500 euros au titre de l’occupation de la « Tour romane de Sanary » ;

2°) de le décharger de l’obligation de payer cette somme ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sanary-sur-Mer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— aucune redevance ne peut être mise à sa charge dès lors qu’il n’a pas bénéficié d’une mise à disposition de la « Tour romane » pour le tournage d’un film ; la courte vidéo sur laquelle il apparaît, réalisée pour le compte de l’Association des Commerçants de Sanary, a été tournée dans le passage à ciel ouvert d’accès à la Tour alors librement accessible au public ; la « Tour romane » se visite avec entrée libre ; la courte vidéo réalisée ne constitue pas un film au sens et pour l’application de la délibération n° 2020-183 du 9 décembre 2020 fixant les redevances pour occupation du domaine public pour l’année 2021 ;

— à supposer qu’une redevance puisse être réclamée, celle-ci doit être adressée à l’Association des Commerçants de Sanary, laquelle constitue une association à but non lucratif qui concourt à la satisfaction d’un intérêt général ;

— la propriété publique du passage d’accès à la Tour n’est pas établie ;

— sa présence momentanée dans le passage d’accès à la Tour ne constitue pas une occupation du domaine public excédant le droit d’usage qui appartient à tous.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 juin 2022, le 25 avril 2022 et le 2 juin 2022, la commune de Sanary-sur-Mer, représentée par M^e Singer, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les conclusions aux fins d’annulation du courrier du 11 octobre 2021 et l’avis des sommes à payer du 14 octobre 2021 sont irrecevables ;

— les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, présenté par M. A, n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Montalieu, rapporteure,

— les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public,

— et les observations de M. A et de M^e Singer, avocate de la commune de Sanary-sur-Mer.

Considérant ce qui suit :

1. Le 25 septembre 2021, l’Association des Commerçants de Sanary a publié sur sa page Facebook une vidéo dans laquelle figure M. A. Par un avis des sommes à payer émis le 14 octobre 2021, le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a mis à la charge de M. A la somme de 500 euros au titre de la mise à disposition de la « Tour romane de Sanary » pour le tournage d’un film. Cet avis des sommes à payer a été adressé à M. A en annexe d’un courrier du 11 octobre 2021 comportant les motifs de la redevance réclamée. Par un courrier du 29 novembre 2021, M. A a formé un recours gracieux, lequel a été implicitement rejeté.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

2. En premier lieu, à supposer même que M. A puisse être regardé comme ayant soulevé des conclusions à fin d’annulation du courrier du 11 octobre 2021 dans son mémoire introductif d’instance, il résulte tant des conclusions présentées dans ses mémoires complémentaires que des moyens qu’il soulève que, par son recours, le requérant sollicite du tribunal l’annulation de l’avis des sommes à payer du 14 octobre 2021 et la décharge de l’obligation de payer la somme de 500 euros mise à sa charge. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation du courrier du 11 octobre 2021 opposée par la commune de Sanary-sur-Mer ne peut qu’être écartée.

3. En second lieu, aux termes de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales : « Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d’un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu’ils sont habilités à recevoir. ». Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « () L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ».

4. L’avis des sommes à payer attaqué constitue, ainsi qu’il le mentionne, l’ampliation adressée à M. A du titre de recette émis le 14 octobre 2021 par le maire de la commune de Sanary-sur-Mer pour le recouvrement de la somme 500 euros. La circonstance que cette ampliation ait été adressée par le comptable public, comme il lui appartenait de le faire, n’a pas pour effet de lui donner la caractéristique d’un acte de poursuite émis pour le recouvrement forcé de la créance. Par suite, la commune de Sanary-sur-Mer n’est pas fondée à soutenir que, en l’absence de moyen relatif à la régularité de l’avis des sommes à payer, les conclusions à fin d’annulation dirigées contre celui-ci sont irrecevables.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et de décharge :

5. Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. () ». Aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance sauf lorsque l’occupation ou l’utilisation concerne l’installation par l’Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l’usage du domaine public routier. () ». Et aux termes de l’article L. 2125-3 du même code : « La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation. »

6. Il résulte de la combinaison de ces dispositions, d’une part, que l’occupation ou l’utilisation du domaine public n’est soumise à la délivrance d’une autorisation que lorsqu’elle constitue un usage privatif de ce domaine public, excédant le droit d’usage appartenant à tous, d’autre part, que lorsqu’une telle autorisation est donnée par la personne publique gestionnaire du domaine public concerné, la redevance d’occupation ou d’utilisation du domaine public constitue la contrepartie du droit d’occupation ou d’utilisation privative ainsi accordé. Dès lors, si la personne publique est fondée à demander à celui qui occupe ou utilise irrégulièrement le domaine public le versement d’une indemnité calculée par référence à la redevance qu’il aurait versée s’il avait été titulaire d’un titre régulier à cet effet, l’occupation ou l’utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d’usage appartenant à tous, qui n’est soumise à la délivrance d’aucune autorisation, ne peut être assujettie au paiement d’une redevance.

7. Il résulte de l’instruction que, par l’avis des sommes à payer litigieux, le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a réclamé à M. A une redevance d’occupation de la « Tour romane » d’un montant de 500 euros, correspondant au tarif journalier, fixé par la délibération n° 2020-183 du 9 décembre 2020, pour une mise à disposition d’un bâtiment communal pour un tournage de film. Toutefois, il résulte de l’instruction que M. A a été filmé, avec un téléphone portable, dans le passage d’accès à la « Tour romane » librement accessible au public, afin de publier une vidéo d’environ 5 minutes sur la page Facebook de l’Association des Commerçants de Sanary. Dans ces conditions, l’occupation et l’utilisation du domaine public par M. A n’ont pas dépassé le droit d’usage appartenant à tous et la commune de Sanary-sur-Mer ne pouvait légalement l’assujettir au paiement d’une redevance.

8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’avis des sommes à payer du 14 octobre 2021 doit être annulé et qu’il y a lieu, en conséquence, de prononcer la décharge de la somme de 500 euros.

Sur les frais liés au litige :

9. D’une part, M. A, qui n’est pas représenté par un avocat, ne justifie pas des frais qu’il aurait exposés dans la présente instance. Dans ces conditions, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D’autre part, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de M A, qui n’est pas, dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que la commune de Sanary-sur-Mer demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : L’avis des sommes à payer du 14 octobre 2021 est annulé.

Article 2 : M. A est déchargé de l’obligation de payer la somme de 500 euros à la commune de Sanary-sur-Mer.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Sanary-sur-Mer.

Délibéré après l’audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Harang, président,

M. Zouhaïr Karbal, conseiller,

M^me Mathilde Montalieu, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024.

La rapporteure,

Signé

M. MONTALIEU

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La greffière,

Signé

F. POUPLY

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,