Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé.
➡️ Dispositions législatives et réglementaires Plus particulièrement, pour la décision commentée Article 71 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au litige : «Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, […]
Lire la suite…Textes de référence Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, articles 41 et 71 à 76 ; Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; Décret n°89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé. […] Plus particulièrement, l'article 71 de cette section prévoit le processus de maintien en emploi : « Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, […]
Lire la suite…[…] – la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] Considérant, en quatrième lieu et d'une part, qu'aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus : « Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. […]
[…] — la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] Aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986, dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. […]
[…] Aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, […] Aux termes de l'article 1 er du décret du 8 juin 1989 pris pour l'application de l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé : « Lorsqu'un fonctionnaire n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, de façon temporaire ou permanente, […]
Pertinence: 97% - Publié le 09/02/2020 En droit : L'article 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose : « Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, […]
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