Article 8-3 de la Loi n° 81-766 du 10 août 1981
Article 8-2Article 8-4
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 142
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par : LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 1 (V)

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