Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 10 mai 2022, n° 22/00304

CA Toulouse
Désistement 10 mai 2022

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a admis le désistement de l'appel, constatant qu'il a été fait sans réserve et que l'intimée n'a pas conclu.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du 10 mai 2022, la SAS Activus Group a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse datée du 12 novembre 2021. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'appel. La juridiction de première instance a admis le désistement sans réserve, entraînant un acquiescement au jugement initial. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, précisant que le désistement, effectué sans réserve et sans opposition de la SAS Altran Technologies, entraînait le dessaisissement de la cour. Ainsi, la cour d'appel a donné acte du désistement de la SAS Activus Group et a laissé à cette dernière la charge des dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 3e ch., 10 mai 2022, n° 22/00304
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	22/00304
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	C. BENEIX-BACHER, président
Avocat(s) :	Nissa JAZOTTESLouis THEVENOT
Cabinet(s) :	ALTIJ & ORATIO AVOCATS
Parties :	S.A.S. ACTIVUS GROUP c/ S.A.S. ALTRAN TECHNOLOGIES

Texte intégral

10/05/2022

ARRÊT N°349/2022

N° RG 22/00304 – N° Portalis DBVI-V-B7G-OSHR

CBB/IA

Décision déférée du 12 Novembre 2021 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE ( 21/00984)

G.SAINATI

S.A.S. ACTIVUS GROUP

S.A.S. ALTRAN TECHNOLOGIES

DESISTEMENT

Grosse délivrée

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU DIX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX

***

APPELANTE

S.A.S. ACTIVUS GROUP

[…]

Représentée par M^e Louis THEVENOT de la SELARL SELARL LT AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE S.A.S. ALTRAN TECHNOLOGIES

[…]

Représentée par M^e Nissa JAZOTTES de la SELARL JAZOTTES & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant C. BENEIX-BACHER, Présidente, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

A. MAFFRE, conseiller

E.VET, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 12 novembre 2021.

Vu l’appel interjeté le 14 janvier 2022 par la SAS Activus Group.

Vu l’avis du 04 février 2022 pris en application de l’article 904-1 du code de procédure civile, visant la date d’appel de l’affaire à bref délai à la conférence du 19 avril 2021.

Vu l’avis de fixation du 24 février 2022 à l’audience de plaidoirie du 21 mars 2022, avec ordonnance de clôture au 14 mars 2022.

Vu les conclusions de la SAS Activus Group, en date du 10 février 2022, aux fins de désistement et précisant que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Vu l’absence de conclusions pour la S.A.S. Altran Technologies.

Vu l’ordonnance de clôture du 14 mars 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.

Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l’instance éteinte. Il produit un effet extinctif immédiat, dès le dépôt des conclusions à l’adresse de la juridiction saisie et s’impose à la cour qui se trouve dessaisie.

En l’espèce, le désistement de l’appelant a été fait sans réserve et la S.A.S. Altran Technologies n’a pas conclu. Il convient donc de donner acte à la SAS Activus Group de son désistement d’appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que les dépens d’appel sont laissés à la charge de la SAS Activus Group, conformément à l’article 399 du code de procédure civile à défaut d’accord de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Donne acte à la SAS Activus Group de son désistement d’appel,

Constate le dessaisissement de la cour,

Laisse à la SAS Activus Group la charge des dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

I.ANGER C. BENEIX-BACHER