Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur prévue à l'article L. 1224-1 le comité social et économique central de l'entreprise absorbée demeure en fonctions si l'entreprise conserve son autonomie juridique.
Si cette entreprise devient un établissement distinct de l'entreprise d'accueil, son comité social et économique d'établissement désigne parmi ses membres deux représentants titulaires et suppléants au comité social et économique central de l'entreprise absorbante.
Si la modification porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, ces établissements sont représentés au comité social et économique central de l'entreprise d'accueil par leurs représentants au comité social et économique central de l'entreprise dont ils faisaient partie.
Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, la représentation est assurée dans ces conditions pendant un délai d'un an au plus et peut entraîner le dépassement du nombre maximal de représentants au comité social et économique de l'entreprise d'accueil prévu par le décret mentionné à l'article L. 2316-4.
Conformément aux articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail, […] le présent accord vient fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement des autres Commissions du CSE. […] Modification de la structure juridique pouvant survenir en cours d'un cycle électoral En cas de modification dans la situation juridique de l'entreprise, les dispositions de l'article L. 2316-12 du Code du travail seront appliquées. […] Compte tenu de l'activité de l'entreprise, […] notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la Commission pour l'exercice de leurs missions ; Les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code […] Article 7. […]
Lire la suite…[…] par départ de l'entreprise ou perte du mandat) un remplaçant de la même catégorie et établissement est alors désigné pour la durée du mandat restant à courir jusqu'aux prochaines élections. 1.3 Modification pouvant survenir en cours de cycle électoral En cas de modification dans la situation juridique de l'entreprise, les dispositions de l'article L. 2316-12 du Code du travail seront appliquées. […] En dehors des cas visés par l'article L. 2316-12 du Code du travail, et afin d'assurer le maintien d'une représentation salariale auprès de tous les salariés de l'entreprise, […] Commission formation En application de l'article L. 2315-49 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] Attendu que dans le cadre d'un transfert partiel. les articles L 2314-35 et L 2316-12 du Code du travail disposent que, lorsque la modification de la situation juridique de l'employeur porte sur un ou plusieurs établissements distincts, les mandats des membres élus dans chaque établissement intéressé se maintiennent mais dans les seuls cas ou l'entité économique transférée correspond au cadre dans lequel les représentants concernés ont été élus et sous réserve que ce cadre subsiste après le transfert. […] négocier le 12 mai 2025 le protocole électoral
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 17 novembre 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le Comité social et économique et l'Union syndicale CGT de Haute-Garonne demandent à la cour, au visa des articles 542, 835, 954, 905-1, 905-2, 910-1 et 910-4 du code de procédure civile, L. 2132-3, L. 2314-35 et L. 2316-12 du code du travail et 1240 du code civil, de : […] Ils fondent leur démonstration sur les dispositions de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, en son article 6 paragraphe 1, la jurisprudence de la CJUE, 29 juillet 2010 (C-151/09, UGT-FSP), ainsi que sur les articles L. 1224-1, L.2314-35 et L.2316-12 du code du travail.
[…] A compter du 1er janvier 2025, l'agglomération du grand [Localité 3] a décidé de changer de concessionnaire et de déléguer à nouveau le service public de transport urbain au groupe TRANSDEV ; en conséquence, les contrats de travail de l'ensemble des salariés de KEOLIS [Localité 3] ont été transférés à la société TRANSDEV [Localité 3] en application de l'article L.1224-1 du Code du travail et conformément aux articles L.2314-45 et L.2316-12 du Code du travail, les mandats des représentants du personnel ont subsisté et le CSE KEOLIS [Localité 3] est devenu celui de la société TRANSDEV [Localité 3]. […] Par conclusions notifiées par RPVA le 12 novembre 2024, soutenues à l'audience et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, la SARL KEOLIS demande au Tribunal de :
Article publié sur Lexbase Hebdo – la lettre juridique Edition n°765 du 13/12/2018 Par Jérémie Paubel et Kevin Bouleau La modification de la situation juridique de l'employeur, entraînant l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, peut donner lieu à des modications concernant le périmètre ou même l'existence des instances représentatives du personnel. […] Selon l'ancien article L. 2314-28 du Code du travail, […] ou lorsqu'elle subsiste mais au sein d'une autre entreprise n'appartenant pas au même groupe de sociétés. […] L. 2314-35 et L. 2324-26 ancien du Code du travail. [8] C. trav., art. L. 2316-12. [9] TGI Paris, 4 juillet 2006, n° 06-05769. [10] Cass. soc., 30 novembre 2004, […]
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