LOI du 24 mai 1872 portant réorganisation du conseil d'Etat
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 mai 1872 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2025 |
Commentaires • +500
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Décisions • +500
1. Tribunal des Conflits, 16 octobre 2006, C3535, Inédit au recueil Lebon
—
[…] Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ;
2. Tribunal des conflits, 17 décembre 2007, 07-03.646, Publié au bulletin
—
[…] Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ;
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1998, 96-18.098, Publié au bulletin
Rejet —
[…] d'une part, que les cotisations accidents du travail sont assises sur la totalité des rémunérations ou gains des salariés ; qu'en décidant que la Caisse devait tenir compte de l'abattement de 20 % existant au profit des journalistes pour le calcul des cotisations accidents du travail de la société de gestion du Figaro, la Cour nationale a violé l'article L. 241-5 du Code de la sécurité sociale tel que modifié par l'article 1er de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ; alors, d'autre part, […] la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 et la loi du 24 mai 1872 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Titre IV : Des conflits et du tribunal des conflits
Cité dans 0 amendementCité dans 5 commentairesCité dans 6 décisions
Les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire sont réglés par un tribunal spécial composé :
1° du garde des sceaux, président ; 2° de trois conseillers d'Etat en service ordinaire élus par les conseillers en service ordinaire ; 3° de trois conseillers à la Cour de cassation nommés par leurs collègues ; 4° de deux membres et de deux suppléants qui seront élus par la majorité des autres juges désignés aux paragraphes précédents.
Les membres du tribunal des conflits sont soumis à réélection tous les trois ans et indéfiniment rééligibles.
Ils choisissent un vice-président au scrutin secret à la majorité absolue des voix.
Ils ne pourront délibérer valablement qu'au nombre de cinq membres présents au moins.
1° du garde des sceaux, président ; 2° de trois conseillers d'Etat en service ordinaire élus par les conseillers en service ordinaire ; 3° de trois conseillers à la Cour de cassation nommés par leurs collègues ; 4° de deux membres et de deux suppléants qui seront élus par la majorité des autres juges désignés aux paragraphes précédents.
Les membres du tribunal des conflits sont soumis à réélection tous les trois ans et indéfiniment rééligibles.
Ils choisissent un vice-président au scrutin secret à la majorité absolue des voix.
Ils ne pourront délibérer valablement qu'au nombre de cinq membres présents au moins.
Article 26
Cité dans 0 amendementCité dans 12 commentairesCité dans 6 décisions
Les ministres ont le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif.
Toutefois, ils ne peuvent se pourvoir devant cette juridiction qu'après que la section du contentieux a refusé de faire droit à la demande en revendication qui doit lui être préalablement communiquée.
Toutefois, ils ne peuvent se pourvoir devant cette juridiction qu'après que la section du contentieux a refusé de faire droit à la demande en revendication qui doit lui être préalablement communiquée.
Article 27
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
La loi du 4 février 1850 et le règlement du 28 octobre 1849, sur le mode de procéder devant le tribunal des conflits, sont remis en vigueur.
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