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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 15 mai 2024, n° 24/01001 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01001 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
JUGEMENT RECTIFICATIF du 15 Mai 2024
rectifiant le JUGEMENT du 04 Mars 2024 (RG : 24/00034)
Minute n° :
Requête n° : N° RG 24/01001 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZG3R
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
La MDMPH de LYON
Direction Métropole de [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 4]
partie défenderesse
La MDMPH du RHONE
Hôtel du département – Pôle solidarité – Direction autonomie
[Adresse 2]
[Localité 4]
parties intervenantes
Monsieur [W] et Madame [M] [N]
[Adresse 3]
[Localité 5]
en qualité de représentants légaux de l’enfant [F] [N]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Monsieur Antoine NOTARGIACOMO
Assisté de : Madame Maëva GIANNONE, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
La MDMPH de LYON
La MDMPH du RHONE
Monsieur [W] et Madame [M] [N]
Une copie certifiée conforme au dossier
Une copie certifiée conforme annexée au jugement original
EXPOSE DU LITIGE
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement en date du 04 mars 2024,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 02/04/2024 par la MDMPH de LYON,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que le juge statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties, mais à charge de respecter le principe du contradictoire ;
Attendu que la MDMPH du RHONE a été sollicitée par courriel le 09/04/2024 afin de faire connaître ses observations sur la demande en rectification déposée par la MDMPH de LYON mais n’a pas fait connaître d’observations s’y opposant ;
Attendu que Monsieur [W] et Madame [M] [N] ont été sollicités par courrier en date du 09/04/2024 mais n’ont pas fait connaître d’observations s’opposant à la demande en rectification ;
Attendu que la requête présentée par la MDMPH de LYON est bien fondée en ce que les époux [N] habitent à [Localité 5], commune située sur le territoire du Département du Rhône et non celui de la Métropole Grand [Localité 4] ;
Attendu que la MDMPH du RHONE avait été régulièrement convoquée à l’audience du 21/02/2024 en qualité de partie défenderesse ;
Attendu que la condamnation de la MDMPH de LYON à exécuter le jugement rendu le 04/03/2024 doit s’analyser comme une erreur matérielle qu’il convient de rectifier ;
Attendu que le jugement mentionne dans son intégralité, en qualité de défendeur :
« MDMPH de LYON »
Attendu qu’il convient de rectifier cette mention de la manière suivante :
« MDMPH du RHONE »
Attendu que les autres mentions et dispositions du jugement seront inchangées.
PAR CES MOTIFS
Nous, Antoine NOTARGIACOMO, Président, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,
CONSTATONS l’existence d’une erreur matérielle affectant le jugement rendu le 04 mars 2024.
ORDONNONS la rectification du jugement rendu le 04 mars 2024 sous le numéro de répertoire général 24/00034 ;
DISONS qu’au lieu et place de la mention erronée :
« MDMPH de LYON »
est substitué le libellé exact, à savoir :
« MDMPH du RHONE »
DISONS que les autres mentions du jugement sont inchangées.
DISONS que le présent jugement sera joint et annexé au jugement du 04 mars 2024 qu’il rectifie.
La GreffièrePrésident
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