Loi n°75-560 du 3 juillet 1975 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juillet 1975 |
Commentaires • 5
Décisions • 369
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[…] Il résulte des éléments versés aux débats que le certificat de nationalité française litigieux a été délivré à H E F sur le fondement de l'article 84 du code de la nationalité française, son père F E ayant souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française le 9 mars 1978 en application de l'article 10 de la loi du 3 juillet 1975 et de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1975.
Confirmation —
[…] Aux termes de l'article 9 de la loi du 3 juillet 1975 relatif à l'indépendance des Comores, les Français de statut civil de droit commun domiciliés dans le territoire des Comores à la date de l'indépendance conserve la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la loi comorienne.
—
[…] Il n'est pas contesté que Y H I a souscrit le 7 avril 1978 à Saint Pierre de la Réunion, une déclaration recognitive de nationalité française sur le fondement de l'article 10 de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975 et de l'article 9 de la loi 75-1337 du 31 décembre 1975. […] En effet, la loi comorienne ne reconnaît pas la filiation naturelle, de sorte qu'il appartient à celui qui entend démontrer sa filiation paternelle de rapporter la preuve que les deux parents figurant à l'acte sont mariés. Une telle disposition ne saurait être considéré comme discriminatoire. Elle découle de l'application des règles de conflit de lois.
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