Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1993 |
| Code visé : | Code civil |
Commentaires • 105
Décisions • 234
Rejet —
La faculté d'exercer le retrait prévu par l'article 841 du Code civil (abrogé par la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976) doit être refusée à l'héritier, qui a antérieurement cédé ses droits sur sa part d'indivision successorale, et, qui a donc perdu tout droit à intervenir dans le partage.
Rejet —
[…] Mais attendu qu'en visant la loi n 70-612 du 10 juillet 1970 et l'arrete prefectoral du 18 novembre 1972, declarant insalubre le perimetre de l'ilot des grands carmes, complete par l'arrete du 9 mars 1974, le juge de l'expropriation a satisfait aux exigences des textes ;
Confirmation —
[…] Que la cession est intervenue en 1970, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1976 et donc à l'application de l'article 815-14 du code civil qui institue un droit de préemption au profit des co-indivisaires ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- CJCE, n° C-79/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 9 décembre 2004
- Cour d'appel de Versailles 11 mars 2021, n° 21/00024
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 10 avril 2025, n° 24/13114
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