Entrée en vigueur le 4 janvier 1977
Est créé par : LOI 77-2 1977-01-03 JORF 4 JANVIER 1977 Rectificatif JORF 5 et 21 JANVIER 1977
Si cette dernière condition n'est pas remplie, elles peuvent néanmoins être autorisées à exercer la profession d'architecte, selon une procédure fixée par décret.
Le même décret précise les conditions dans lesquelles un architecte étranger peut, sans être inscrit à un tableau régional, être autorisé à réaliser en France un projet déterminé.
En effet, les statuts types sont annexés au décret n° 78-172 du 9 février 1978, et ce décret en Conseil d'Etat pris en application du titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 devrait être modifié pour que les assemblées générales des CAUE prévues aux articles 11 et 13 des statuts types puissent procéder à des ajustements.
Lire la suite…Ainsi, il est essentiel que les missions de chaque intervenant soient clairement definies et que l'obligation, pour l'architecte, de contractualiser toute commande soit respectee (art. 11 de la section 2 de la loi du 3 janvier 1977).
Lire la suite…[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux : « Les candidats aux concours externes sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : […] 2° Pour les candidats au concours externe de recrutement des ingénieurs, […] qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : « Sont considérées comme architectes pour l'application de la présente loi les personnes physiques énumérées aux articles 10 et 11, […]
[…] — prononcé publiquement après prorogation du 23 avril 202 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. […] — condamné in solidum la MAF et la société Axa France IARD aux dépens y inclus ceux de la procédure de référé n°11/980,
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions du quatrième alinéa de l'article 1 er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : « Les maîtres d'ouvrage sont tenus de faire appel au concours des architectes dans les conditions et limites indiquées au titre 1 er ci-après » ; […] qu'aux termes de l'article 9 du même texte : « Les personnes physiques inscrites à un tableau régional d'architectes conformément aux dispositions des articles 10 et 11 ci-après peuvent seules porter le titre d'architecte. / Les personnes morales inscrites à un tableau régional d'architectes conformément aux dispositions de l'article […]
Aux termes de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : « Les personnes physiques inscrites à un tableau régional d'architectes conformément aux dispositions des articles 10 et 11 ci-après peuvent seules porter le titre d'architecte. / Les personnes morales inscrites à un tableau régional d'architectes conformément aux dispositions de l'article 12 ci-après peuvent seules porter le titre de société d'architecture. / L'inscription à un tableau régional ou à son annexe confère le droit d'exercer sur l'ensemble du territoire national. » L'article 10 de cette loi prévoit que sont […] Aux termes de l'article 23 de cette loi : […]
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