Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 11 (V)
Le conseil national et le conseil régional de l'ordre des architectes concourent à la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics.
Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements. En particulier, ils ont qualité pour agir sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte.
Ils peuvent concourir à l'organisation de la formation permanente et de la promotion sociale et au financement d'organismes intéressant la profession.
Enseignement n° 2 : La QPC dirigée contre cette appréciation porte non pas sur les dispositions de la loi sur l'architecture mais sur la règle jurisprudentielle encadrant l'intérêt à agir à l'appui d'un recours « Tarn-et-Garonne » À l'occasion du litige, le CROA des Pays de la Loire a donc soulevé une QPC dirigée contre l'interprétation des dispositions du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. […] Or si le Conseil d'État a récusé la possibilité pour les CROA d'introduire un recours en contestation de validité des marchés de maîtrise d'œuvre, ce n'est pas en interprétant l'article 26 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977, […]
Lire la suite…Constitution n'était pas, par elle-même, de nature à justifier que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de ces articles. […] Autrement dit, en critiquant votre jurisprudence sur l'intérêt de l'ordre des architectes à contester la validité d'un contrat administratif, la QPC ne conteste pas l'article 26 de la loi du 3 janvier 1977 tel que vous l'avez interprété, elle conteste en réalité une règle purement prétorienne, fixée indépendamment des dispositions de cet article. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […]
Lire la suite…[…] – contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il tient de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1977 qualité pour agir en justice sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession d'architecte ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte et justifie ainsi d'un intérêt pour demander l'annulation d'un marché de maîtrise d'oeuvre attribué en violation des règles de publicité et de mise en concurrence ;
[…] M. X Y devant le président du tribunal de grande instance de Marseille statuant en référé aux fins de : « Vu les articles 22, 24, 25 et 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu les articles 36 et 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 ; Vu l'article 27 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 ; Vu les articles 808 et 809 du Nouveau Code de Procédure Civile ; […] CONDAMNER M. X Z à payer au CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES la somme de 2 237,64 € correspondant à des cotisations forfaitaires de 570 euros pour l'année 1999, augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure en date du 26 septembre 2003, une cotisation de 548,82 euros pour chacune des années 2000 et 2001, et de 570 euros
[…] Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] a caractérisé en tous des éléments constitutifs le délit d'escroquerie retenu à la charge du demandeur et a ainsi donné une base légale à sa décision ; Que le moyen qui se borne à remettre en cause cette appréciation souveraine ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 26 et 40 de la loi du 3 janvier 1977, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Ce dispositif figure, dans le code de l'urbanisme – qui, comme le rappelle son article L. 101-3, s'applique à Mayotte – à l'article L. 427-3, lequel prévoit qu'« un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions nouvelles de logements (…) qui, en raison de leurs dimensions, […] au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, que dans le cadre d'une QPC (voir, p. ex., CE 26 juin 2017, Société Air Liquide France Industrie, n° 404874 et autre) – ce qui a été fait – vous en viendrez au moyen suivant, tiré de la méconnaissance du champ d'application de ces dispositions par le décret attaqué. […] La même critique, […]
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