Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1992
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Version09/07/1996
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Version24/12/2021

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 60

Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 48

I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Art. L8-1

L'article L. 8-1 est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 375

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 475-1

V.-L'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

VI.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il concerne la procédure pénale et la procédure administrative.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
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Commentaires440


1Frais de justice devant les prud’hommes : dois-je perdre pour gagner ?
Jérémie Aharfi, Avocat. · Village Justice · 7 octobre 2023

[…] Il est rappelé que le texte législatif, sur lequel se fonde l'article 700 du Code de procédure civile, figure à l'article 75, I, de l'ancienne loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

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2Frais de justice devant le conseil de prud’hommes : dois-je perdre pour gagner?
Avocat Droit Du Travail Toulouse · LegaVox · 5 octobre 2023

3Frais de justice devant le conseil de prud’hommes : dois-je perdre pour gagner?
Me Jérémie Aharfi · consultation.avocat.fr · 2 octobre 2023

[…] Il est rappelé que le texte législatif, sur lequel se fonde l'article 700 du Code de procédure civile, figure à l'article 75, I, de l'ancienne loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Montpellier, 5 novembre 2013, n° 1303514
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; l'injonction au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou subsidiairement de réexaminer sa situation sous deux mois, tout cela sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; la condamnation de l'Etat à verser à son avocat une somme de 800 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation de ce dernier à la part contributive de l'Etat ; ou, en l'absence d'admission à l'aide juridictionnelle, […] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

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  • Convention européenne·
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  • Languedoc-roussillon·
  • Justice administrative

2Tribunal administratif de Bordeaux, 16 avril 2013, n° 1200718
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] 8. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat ;

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  • Solidarité·
  • Revenu·
  • Département·
  • Foyer·
  • Allocations familiales·
  • Action sociale·
  • Justice administrative·
  • Aide·
  • Contrôle sur place·
  • Famille

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 10 mars 2023, n° 18/15653
Confirmation

[…] EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER la société PROPEO à verser à Madame [O] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de remise d'une attestation Pôle Emploi conforme ; CONDAMNER la société PROPEO à verser à Maître LACHKAR la somme de 1500 € au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; ORDONNER la capitalisation des intérêts légaux à compter de la saisine ; CONDAMNER la société PROPEO aux entiers dépens.»

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Documents parlementaires14

Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…
Les dispositions proposées s'appliquent sur l'ensemble du territoire métropolitain mais également dans les COM et DOM. Conditions d'application des dispositions envisagées dans les COM et DOM S'agissant du I. de l'article, l'article 375 du code de procédure pénale modifié s'applique de plein droit dans les collectivités d'outre-mer de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Pierre- et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. La disposition envisagée est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna moyennant une disposition d'application … Lire la suite…
Amendement de coordination. Le présent article modifie l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour prévoir que dans toutes les instances, les parties peuvent produire les justificatifs des frais de justice dont elles demandent le paiement au titre des frais irrépétibles. Par soucis de clarté et de pédagogie, il procède à la même modification dans les dispositions codifiées mentionnant le remboursement des frais irrépétibles devant les différentes juridictions. L'article 216 du code de procédure pénale, qui prévoit le même dispositif devant la chambre de … Lire la suite…
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