Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Modifié par : Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 43 () JORF 1er janvier 1997
Modifié par : Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 42 () JORF 1er janvier 1997
Présidé par le président du conseil régional ou par son représentant, ce comité est composé pour moitié de conseillers régionaux, pour un quart de représentants des associations agréées de protection de l'environnement désignés par le préfet de région et pour un quart de personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional.
Il est chargé par le président du conseil régional ou par le président du conseil économique et social régional d'une mission de réflexion, de proposition et de conciliation sur tout sujet ou projet d'intérêt régional ayant trait à l'environnement.
A ce titre, il peut établir, en liaison avec les départements concernés, un inventaire du patrimoine paysager de la région.
En outre, le comité étudie les différents aspects de la pollution atmosphérique et de ses effets sur l'environnement et la santé, avec le concours des organismes agréés chargés de la surveillance de la qualité de l'air prévus à l'article 3 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Philippe Richert appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement qui a institué, au travers de son article 10, un comité régional de l'environnement qui " peut établir, en liaison avec les départements concernés, un inventaire du patrimoine paysager de la région ". […]
Lire la suite…Article abrogé 9 Le plan de protection de l'atmosphère a pour objet, dans un délai qu'il fixe, de ramener à l'intérieur de la zone la concentration en polluants dans l'atmopshère à un niveau inférieur aux valeurs limites visées à l'article 3, et de définir les modalités de la procédure d'alerte définie à l'article 12. […] Article 23 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 10 (M) Modifie Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 11 (V) Modifie Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 5 (M) Modifie Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 7 (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1700149 du 29 septembre 2017 du Tribunal administratif de la Polynésie française ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué :
[…] un fossé à modifier en bordure de la forêt d'Ecouen et un aqueduc de 60 mètres à constituer à partir d'une « chambre dite des sables » jusqu'à un point de rejet ; que, par un arrêté en date du 23 juin 1997, le préfet du Val-d'Oise a délivré au SIAH l'autorisation d'effectuer les travaux prévue par l'article 10 de la loi du 2 février 1995 repris aujourd'hui aux articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement ; qu'en raison de l'opposition de M. et M me X à toute atteinte à leur propriété par les travaux de la première section citée, le préfet, à la demande du SIAH, […]
. - L'article L. 121-17 du code des assurances, issu de l'article 90 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier, […] investissent le maire d'un pouvoir de police spéciale qui vient compléter ceux qui lui ont été conférés dans de nombreux domaines, parmi lesquels la préservation de la salubrité et de la sécurité publiques prévue à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. […] Ce pouvoir de police s'exerce lorsque le maire a eu connaissance du sinistre au moyen d'une notification de la part de l'assureur ou de l'assuré ; il doit lui permettre de faire une stricte application des termes de l'article 10 de la loi du 2 février 1995 susvisée. […]
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