Tribunal administratif de Marseille, 3 avril 2025, n° 2502167
TA Marseille
Rejet 3 avril 2025

Arguments

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  • Accepté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, le contentieux relatif à la modification de la date d'effet de la retraite doit être traité par le tribunal judiciaire, ce qui justifie le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Marseille, 3 avr. 2025, n° 2502167
Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
Numéro : 2502167
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

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