Copies authentiques délivrées le 23/10/2025 aux avocats, au Curateur

Copies exécutoires délivrées le

MINUTE N° : 25/353

JUGEMENT DU : 22 octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/00226 – N° Portalis DB36-W-B7I-DEKG – 28A

AFFAIRE : [AK] [FB], [N] [FB], [L] [FB], [Y] [FB], [XW] [FB], [G] [FB], [EI] [FB], [IH] [FB] épouse [V], [TK] [R] épouse [GR] C/ M^me LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTES

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE

ILE DE TAHITI

— ------

TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE

siégeant à PAPEETE

— SECTION 2-

JUGEMENT N° RG 24/00226 – N° Portalis DB36-W-B7I-DEKG

Mis a disposition au 22 octobre 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [AK] [FB],

né le [Date naissance 25] 1943 à [Localité 85]

de nationalité Française

Représenté par Maître Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de POLYNESIE

Monsieur [N] [FB]

né le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 85]

de nationalité Française

Représenté par Maître Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de POLYNESIE

Monsieur [L] [FB]

né le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 85]

de nationalité Française

demeurant [Localité 74]

Représenté par Maître Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de POLYNESIE

Monsieur [Y] [FB]

né le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 85]

de nationalité Française

demeurant [Localité 85]

Représenté par Maître Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de POLYNESIE

Monsieur [XW] [FB]

né le [Date naissance 27] 1951 à [Localité 85]

de nationalité Française,

demeurant [Localité 77]

Représenté par Maître Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de POLYNESIE

Monsieur [G] [FB]

né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 85]

Inconnu

de nationalité Française, demeurant [Localité 74]

Représenté par Maître Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de POLYNESIE

Monsieur [EI] [FB]

né le [Date naissance 21] 1954 à [Localité 85]

de nationalité Française,

demeurant [Localité 74]

Représenté par Maître Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de POLYNESIE

Madame [IH] [FB] épouse [V]

née le [Date naissance 53] 1956 à [Localité 85]

de nationalité Française,

demeurant [Localité 74]

Représenté par Maître Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de POLYNESIE

Madame [TK] [R] épouse [GR],

née le [Date naissance 59] 1963 à [Localité 85]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 89]

Représenté par Maître Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de POLYNESIE

DEFENDERESSE :

M^me LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTES en représentation des ayants droit inconnus de :

— [TI] [R], né le [Date naissance 14] 1925 à [Localité 86] et décédé le [Date décès 1] 1953 à [Localité 83]

— [ID] [R], né le [Date naissance 34] 1927 à [Localité 86] et décédé le [Date décès 12] 1967 à [Localité 85], dont le siège social est sis [Adresse 78]

Comparante

INTERVENANT VOLONTAIRE

Monsieur [CG] [R]

né le [Date naissance 47] 1946 à [Localité 85]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 88]

Représenté par Maître Stéphanie WONG-YEN, avocat au barreau de POLYNESIE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 08 septembre 2025, à 14 H 00

PRESIDENT :

Pierre FREZET

JUGES ASSESSEURS :

Bellinda BAMBRIDGE-RICHERD

Bruno LEON

GREFFIER :

Jessy TARUOURA

PROCEDURE

Requête en Demande en partage, ou contestations relatives au partage Sans procédure particulière

en date du 16 décembre 2024

Déposée et enregistrée au greffe le 16 décembre 2024

N° RG 24/00226 – N° Portalis DB36-W-B7I-DEKG

JUGEMENT

Par mis à disposition du jugement au greffe du Tribunal foncier le 22 octobre 2025,

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du Code de procédure civile de Polynésie française

Par décision contradictoire

En matière civile et en premier ressort ;

Le tribunal foncier après en avoir délibéré,

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête reçue au greffe le 16 décembre 2024, [AK] [N], [L], [Y], [XW], [G], [EI], [IH] [FB] et [TK] [R] saisissaient le tribunal de première instance de Papeete aux fins de :

Recevoir les requérants en leur demande à fin de partage de la terre [Localité 97] lot 1 ou [Localité 99] lot 1 sise à [Localité 81] cadastrée commune associée de [Localité 83] EA [Cadastre 11] d’une superficie de 1.886 m2 d’une part et EA [Cadastre 39] d’une superficie de 32.026 m2 d’autre part.

Ordonner le partage de ladite terre en 5 lots :

1) Lot à revenir aux ayants droits de [T] [TT] épouse [FB] : 34/96èmes,

2) Lot à revenir aux ayants droits de [CG] [R] 24/96èmes

3) Lot à revenir aux ayants droits de [JP] [R] : 2/96èmes

4) Lot à revenir aux ayants droits de [BR] [TT] : 2/96èmes

5) Lots à revenir aux ayants droits de [ID] [R] : 34/96èmes

Désigner à cette fin tel expert géomètre qu’il plaira avec pour mission de procéder à l’établissement des lots.

Dire et juger que le lot à revenir aux ayants droits de [T] [F], savoir les consorts [FB], jouxtera les parcelles voisines cadastrées EA [Cadastre 8] et EA [Cadastre 46] dont ils sont par ailleurs propriétaires indivis.

Ordonner la transcription du jugement à intervenir à la conservation des hypothèques de Papeete.

Statuer ce que de droit sur les dépens.

Au soutien de leur requête, les consorts [FB] avancent les éléments suivants :

Selon déclaration de propriété du 13 décembre 1888, madame [FI] a [PJ] a revendiqué la propriété de la terre [Localité 97] située à [Localité 81],

Par un jugement du 11 juin 1901, la terre [Localité 97] a été attribuée, avec d’autres terres, au sieur [RS] a [F], ce jugement ayant été transcrit à la conservation des hypothèques de Papeete au volume 76 n°24. Le partage des immeubles de la succession de [RS] a [F] est intervenu judiciairement. Ainsi un jugement de partage est intervenu transcrit le 5 janvier 1926 au volume 232 n°63, attribuant la terre [Localité 97] dite [Localité 99] à Dame [PF] [F]. [PF] [F] a eu 8 enfants de deux lits.

Divorcée en premières noces de [B] a [TT], elle est l’épouse en secondes noces de [TA] [R]. Elle est décédée à [Localité 86] le [Date décès 73] 1928, laissant pour lui succéder, selon notoriété après décès du ministère de maître [E] [O] en date du 03/11/1981 :

Du 1er lit:

[T] à [TT] née le [Date naissance 38] 1915 à [Localité 86],

[BR] à [TT] né le [Date naissance 60] 1917 à [Localité 86],

[JT] à [TT] né le [Date naissance 63] 1920 à [Localité 86]

[J] [TX] [TT] né le [Date naissance 40] 1921 à [Localité 86]

Un jugement de partage du 2 février 1939 transcrit à la Conservation des Hypothèques de PAPEETE le 4 mai 1940 volume 311 n°56 procède au partage de la terre [Localité 97] dite [Localité 99] entre les ayants droits de [PF] a [F] après qu’il ait été rappelé ce qui suit : « attendu que le sixième lot des biens partagés, échu à Madame [PF] a [F], comprend entre autres biens, une terre [Localité 99] sise à [Localité 87], île de [Localité 81] d’une superficie de 5ha 78ca plantés de 700 cocotiers en rapport, avec des constructions. Attendu que la dame [PF] a [F] est décédée le [Date décès 62] 1928, laissant pour lui succéder ses enfants de deux lits, savoir :

1. de son premier mariage avec Monsieur [B] a [TT], Mademoiselle [T] a [TT] et Monsieur [BR] a [TT]. venant ensemble pour moitié,

2. et de son second mariage avec [TA] [R] deux enfants mineurs venant ensemble pour l’autre moitié. »

L’expert géomètre [Z] [GZ] dit [ZA] désigné, a déposé son rapport et procédé à l’établissement de 2 lots. Son rapport d’expertise a été entériné et il a été procédé à un tirage au sort pour l’attribution des 2 lots. Le lot 2 a été attribué conjointement à [T] a [TT] et [BR] a [TT], tandis que le lot 1 a été attribué à [TA] [R] pris en sa qualité de tuteur de ses enfants mineurs issus de son union avec [PF] [F].

La présente procédure de partage concerne bien la terre [Localité 97] 2 objet du procès- verbal de bornage n°5 c’est-à-dire le lot 1 de la terre, échu aux consorts [R] (2nd lit), dans lequel [T] [TT] (1er lit) a acquis des droits.

1) Sur la quotité des droits reçus et cédés par [JP] [R] à [T] a [TT] en 1946

Il est en effet précisé que le sieur [JP] [R] issu du second lit de [PF] a [F] d’avec le sieur [TA] [R] a cédé ses droits indivis dans le lot 1 la Terre [Localité 99] à Dame [T] a [TT], ainsi qu’il a appert d’un acte du 12 juin 1946 transcrit à la conservation des hypothèques de PAPEETE au volume 333 n°112.

Cette cession est intervenue en ces tenues : « DESIGNATION : tous les droits divis et indivis mobiliers et immobiliers et généralement. Quelconques appartenant au vendeur paraissant égaux à un cinquième dans la terre [Localité 99] sise [Localité 87] ([Localité 81])… ORIGINE DE PROPRIETE : le vendeur est propriétaire des droits vendus au moyen de l’attribution qui lui en a été faite aux termes d’un rapport d’expertise homologué par jugement du tribunal civil de première instance de Papeete en date du 4 avril 1941 enregistré et transcrit le 7 mai suivant, volume 315 numéro 95.»

Ainsi, [T] a [TT], auteure des consorts [FB] présentement requérants, disposait-elle de droits indivis dans la terre [Localité 97] 2 ou [Localité 99] lot 1. [T] a [TT] est née le [Date naissance 38] 1915 et est la veuve de Monsieur [FB], décédée le [Date décès 49] 1976, elle laisse pour lui succéder 8 enfants, les requérants ou leurs ayants droits pour ceux des enfants qui sont déjà décédés : -[AK] [FB] -[N] [FB] -[L] [FB] -[Y] [FB] -[XW] [FB] -[G] [FB], [EI] et [IH] [FB].

[TA] [R] laisse de son union avec dame [PF] [F] trois enfants légitimes savoir :

— Monsieur [JP] [R] né le [Date naissance 7] 1923 à [Localité 86]

— Monsieur [TI] [R] né le [Date naissance 14] 1925 à [Localité 86]

— Monsieur [ID] [R] né le [Date naissance 34] 1927 à [Localité 86]

La quotité des droits de [JP] [R] sur le lot 1 de la terre [Localité 97] 2 dite [Localité 99] dans la succession de sa mère [PF] [F] était de 1/3.

La mention selon laquelle les droits de [JP] [R] cédés à [T] a [TT] paraissaient être d’un cinquième dans l’acte de cession n’est d’aucun emport puisque la lecture croisée des notoriétés après décès de [PF] [F] d’une part, et de [TA] [R] d’autre part détermine qu’ils ont eu ensemble 3 enfants, savoir [JP], puis [TI], puis [ID]. Ainsi, la part indivise des droits acquis par Dame [T] à [TT] du sieur [JP] [R] représentait-elle un-tiers.

[TI] [R], frère cadet de [JP] [R], décédé le [Date décès 56] 1953, a laissé pour lui succéder un fils naturel reconnu [CG] [R] né le [Date naissance 47] 1946 héritier comme enfant naturel selon le droit alors applicable pour % de ses droits, les autres droits d'[TI] [R] (1/4) étant dévolus :

— A ses deux frères germains comme étant issus avec lui du second mariage de sa mère [PF] [F] avec [TA] [R], soit :

1) [JP] [R] : soit un-quart du tiers, ou 3/48è

2) [ID] [R], soit un-quart du tiers, ou 3/48è

A ses sœur et frère utérins comme étant issus du premier mariage de sa mère [PF] [F] avec [B] [TT], soit :

3) [T] [TT], soit un-quart du tiers, ou 3/48è

4) [BR] [TT], soit un-quart du tiers, ou 3/48è

les quotités à revenir à chacun sont les suivantes :

1) Pour les ayants droits de [T]a [TT] épouse [FB] : 32/96èmes

2) Pour les ayants droits de [ID] [R] : 32/96èmes

3) Pour les ayants droits d'[TI] [R] : 32/96èmes à répartir entre

a. [CG] [R] : 24/96èmes

b. Ayants droits [JP] [R] : 2/96èmes

c. Ayants droits [ID] [R] : 2/96èmes

d. Ayants droits [T] [TT] ép. [FB] : 2/96èmes

e. Ayants droits [BR] [TT] : 2/96èmes

Les lots à constituer sont les suivants :

1) Lot à revenir aux ayants droits de [T] [TT] épouse [FB] : 34/96èmes,

2) Lot à revenir aux ayants droits de [CG] [R] 24/96èmes

3) Lot à revenir aux ayants droits de [JP] [R] : 2/96èmes

4) Lot à revenir aux ayants droits de [BR] [TT] : 2/96èmes

5) Lots à revenir aux ayants droits de [ID] [R] : 34/96èmes

Il est précisé que les consorts [FB] venant aux droits de Dame [T] [TT] sont également propriétaires indivis de la terre [Localité 97] 2 dite également [Localité 99] cadastrée EA[Cadastre 8] et EA [Cadastre 46] par suite du jugement de partage du 02/02/1939 précité. Dès lors il y aura lieu de leur attribuer les lots à intervenir en contiguïté des parcelles EA [Cadastre 8] et EA [Cadastre 46], dans un souci de rationaliser les occupations sur place.

Il conviendra de désigner tel géomètre qu’il plaira.

Par acte d’huissier du 16 janvier 2025, le curateur aux biens et successions vacants a été appelé en la cause pour représenter les héritiers inconnus de [TI] [R] né le [Date naissance 14] 1925 et décédé le [Date décès 56] 1953, et [ID] [R] né le [Date naissance 34] 1927 et décédé le [Date décès 12] 1967.

Par conclusions reçues le 17 février 2025, le curateur aux biens et successions vacants expose avoir identifié des descendants de [TI] et [ID] [R], et demande de ce fait sa mise hors de cause.

Par conclusions d’intervention volontaire reçues le 30 avril 2025, [CG] [R] demande au tribunal de bien vouloir :

Déclarer recevable la demande en partage du lot 1 de la terre [Localité 96] ou [Localité 97] 2 ou [Localité 99] sise à [Localité 81] [Localité 83] ;

En conséquence,

Ordonner le partage du lot 1 de la terre [Localité 96] ou [Localité 97] 2 ou [Localité 99] sise à [Localité 81] [Localité 83] cadastrée section EA n°[Cadastre 11] pour une superficie de 1 886 m2 et section EA n°[Cadastre 39] pour une superficie de 32 026 m2 en 4 lots d’inégale valeur à répartir pour :

o 5/12ème aux ayants droit de [T] [TT], née le [Date naissance 38] 1915 à [Localité 86] et décédée le [Date décès 49] 1976 à [Localité 85],

o l/12ème aux ayants droit de [BR] [TT], né le [Date naissance 60] 1917 à [Localité 86] et décédé le [Date décès 15] 2001 à [Localité 83],

o l/12ème à [TK] [R], née le [Date naissance 59] 1963 à [Localité 85], seule ayant droit de [JP] [R], né le [Date naissance 7] 1923 à [Localité 86] et décédé le [Date décès 37] 1982 à [Localité 74],

o 5/12ème à [CG] [R], né le [Date naissance 47] 1946 à [Localité 85], seul ayant droit de [TI] [R], né le [Date naissance 14] 1925 à [Localité 86] et décédé le [Date décès 56] 1953 à [Localité 83].

Désigner tel expert qu’il plaira à la présente juridiction pour procéder au partage avec missions habituelles en la matière,

Ordonner la transcription de la décision à intervenir,

Mettre les dépens en frais privilégiés de partage.

Au soutien de ses demandes, [CG] [R] avance les éléments suivants :

Suivant déclaration de propriété du 13 décembre 1888 par le Conseil de district de Teaharoa, la Dame [FE] a [PS] a revendiqué la propriété des terres [Localité 96], [Localité 76], [Localité 95] et [Localité 82].

Ces 4 déclarations publiées au journal officiel le 4 août 1892 ont été frappées d’opposition le 13 août 1892 par les Sieurs [SA] a [VW] et [PU] a [ET]. Par décision du 4 juin 1893 le Conseil de district de Teaharoa a adjugé ces terres indivisément à toutes les parties en cause comme parentes entre elles.

Par arrêt de la Haute Cour tahitienne du 8 septembre 1893, cette décision a été homologuée.

Par requête du 2 février 1900 les consorts [ET] ont assigné les consorts [ZZ] en partage de la succession du Sieur [RS], auteur commun des parties.

Par jugement d’adjudication du 11 juin 1901 transcrit le 21 juin 1901 au volume 76 n°26, le premier lot comprenant la terre [Localité 96] a été adjugée à Monsieur [RS] [F].

[RS] a [F], né vers 1871 à [Localité 86], est décédé le [Date décès 67] 1919 à [Localité 86] en laissant pour lui succéder 8 enfants :

1. [PF] [F], née le [Date naissance 24] 1898 à [Localité 86], mariée le [Date mariage 30] 1914 à [Localité 86] avec [B] [TT], puis remariée le [Date mariage 54] 1924 à [Localité 86] avec [TA] [R] et décédée le [Date décès 73] 1928 à [Localité 86] en laissant pour lui succéder :

2. [DL] [F], née le [Date naissance 32] 1899 à [Localité 86] et décédée le [Date décès 36] 1920 à [Localité 86],

3. [SK] [F], née le [Date naissance 48] 1900 à [Localité 86], mariée avec [H] [HZ] et décédée le [Date décès 18] 1945 à [Localité 86],

4. [PN] [J] [F], né le [Date naissance 70] 1902 à [Localité 86], marié le [Date mariage 10] 1929 à [Localité 92] avec [EL] [UX] et décédé le [Date décès 52] 1954 à [Localité 91],

5. [RC] [F], né le [Date naissance 41] 1904 à [Localité 86], marié le [Date mariage 45] 1959 à [Localité 86] avec [OU] [JM], remarié avec [PL] [K] et décédé le [Date décès 72] 1979 à [Localité 83],

6. [BX] [F], né le [Date naissance 6] 1915 à [Localité 86] et décédé le [Date décès 35] 1932 à [Localité 86], sans postérité

7. [DP] [F], né le [Date naissance 64] 1916 à [Localité 86] et décédé le [Date décès 55] 1916 à [Localité 86] sans postérité

8. [RS] [F], né le [Date naissance 40] 1917 à [Localité 86], marié le [Date mariage 58] 1939 à [Localité 85] avec [MO] [VB], remarié avec [MG] [JX] [AE] et décédé le [Date décès 17] 1946 à [Localité 93].

Par jugement du 10 février 1925 transcrit le 5 janvier 1926 au volume 232 n°63, il a été ordonné le partage des immeubles dépendant des successions de [RS] [F] et de [JR] [TC].

Par jugement du 27 octobre 1925 transcrit avec le jugement du 10 février 1925, le rapport d’expertise de Monsieur [WS] a été entériné et un tirage au sort a été ordonné.

Suivant procès-verbal de tirage au sort 22 décembre 1925, Madame [PF] a [F] a été attributaire du 6ème lot composé notamment de la terre [Localité 96].

[PF] a [F] est né le [Date naissance 24] 1898 à [Localité 86] et est décédée le [Date décès 73] 1928 à [Localité 86]. Elle s’est mariée le [Date mariage 30] 1914 avec [B] a [TT] puis s’est remariée après son divorce, le [Date mariage 54] 1924 à [Localité 86] avec [TA] [R], elle a laissé pour lui succéder :

1. [T] [TT], née le [Date naissance 38] 1915 à [Localité 86] et décédée le [Date décès 49] 1976 à [Localité 85] en laissant pour lui succéder 8 enfants :

1.1. [NX] [SC] [AK] [FB], né le [Date naissance 25] 1943 à [Localité 85],

1.2. [VN] [OH] [N] [FB], né le [Date naissance 65] 1944 à [Localité 85] et marié le [Date mariage 13] 1983 à [Localité 90] avec [RA] [CW] [C],

1.3. [L] [SI] [DW] [FB], né le [Date naissance 66] 1946 à [Localité 85] et marié le [Date mariage 42] 1972 à [Localité 85] avec [KY] [U] [OL] [VF],

1.4. [WJ] [CM] [Y] [FB], né le [Date naissance 71] 1949 à [Localité 85],

1.5. [XW] [D] [XF] [FB], né le [Date naissance 27] 1951 à [Localité 85] et marié le [Date mariage 20] 1974 à [Localité 77] avec [AN] [X],

1.6. [OF] [LG] [G] [FB], né le [Date naissance 64] 1953 à [Localité 85] et marié le [Date mariage 57] 1978 à [Localité 85] avec [A] [IH] [IO],

1.7. [ZI] [W] [EI] [LC] [FB], né le [Date naissance 21] 1954 à [Localité 85],

1.8. [IH] [I] [P] [FB], née le [Date naissance 53] 1956 à [Localité 85] et mariée le [Date mariage 19] 1979 à [Localité 85] avec [DD] [V].

2. [BR] [TT], né le [Date naissance 60] 1917 à [Localité 86] et décédé le [Date décès 15] 2001 à [Localité 83]. Il s’est marié le [Date mariage 28] 1945 à [Localité 86] avec [RW] [GN] [GV] [EA] a [PP].

Il a laissé pour lui succéder :

2.1. [OX] [TT], né le [Date naissance 69] 1946 à [Localité 85],

2.2. [DD] [N] [TT], né le [Date naissance 71] 1952 à [Localité 80] et marié le [Date mariage 23] 1977 à [Localité 84] avec [FC] [XN] [MX],

2.3. [CG] [J] [AU] [TT], né le [Date naissance 43] 1949 à [Localité 85] et décédé le [Date décès 61] 1996 à [Localité 83] en laissant pour lui succéder :

2.3.1. [CG] [J] [TT], né le [Date naissance 31] 1975 à [Localité 75],

2.3.2. [NO] [TT], née le [Date naissance 50] 1977 à [Localité 98],

2.3.3. [YE] [TT], né le [Date naissance 29] 1981 à [Localité 75],

2.3.4. [ZR] [UT] [TT], née le [Date naissance 16] 1986 à [Localité 85],

2.3.5. [GJ] [TT], née le [Date naissance 44] 1994 à [Localité 85].

3. [JT] [TT], né le [Date naissance 63] 1920 à [Localité 86] et décédé le [Date décès 56] 1935 à [Localité 94] à 15 ans sans postérité [Pièce 10 : Fiche généalogique [JT] [TT]],

4. [J] [TX][TT], né le [Date naissance 40] 1921 à [Localité 86] et décédé le [Date décès 26] 1937 à [Localité 86] à 16 ans sans postérité [Pièce 11 : Fiche généalogique [J] [TT]]

5. [JP] [R], né le [Date naissance 7] 1923 à [Localité 86] et décédé le [Date décès 37] 1982 à [Localité 74]. Il s’est marié le [Date mariage 51] 1969 à [Localité 74] avec [M] [RN]. Il a laissé pour lui succéder :

1. [TK] [R], née le [Date naissance 59] 1963 à [Localité 85], mariée le [Date mariage 68] 1980 à [Localité 74] avec [IK] [AH] [S] [AR], remariée le [Date mariage 33] 2005 à [Localité 79] avec [YE] [EI] [GR].

6. [TI] [R], né le [Date naissance 14] 1925 à [Localité 86] et décédé le [Date décès 56] 1953 à [Localité 83]. Il a laissé pour lui succéder [Pièce 12 : Notoriété [TI] [R]] :

1. [CG] [R], né le [Date naissance 47] 1946 à [Localité 85] [Pièce 13 – Acte de naissance [CG] [R]].

7. [ID] [R], né le [Date naissance 34] 1927 à [Localité 86] et décédé le [Date décès 12] 1967 à [Localité 85] [Pièce 14 : Fiche généalogique [ID] [R] ; Pièce 15 : Acte de naissance [ID] [R] ; Pièce 16 : Acte de décès [ID] [R]] sans postérité.

8. [OB] [R], né le [Date naissance 9] 1928 à [Localité 86] et décédé le [Date décès 22] 1928 à [Localité 94] en bas âge sans postérité [Pièce 17 : Fiche généalogique [OB] [R]]

Par jugement du 2 février 1939 transcrit le 4 mai 1940 au volume 311 n°56 les ayants droit de [PF] a [F] ont procédé au partage de la terre [Localité 96] appelée également [Localité 99].

Le lot 1 a été attribué indivisément à [JP] [R], [TI] [R] et [ID] [R].

Le lot 2 a été attribué indivisément à [T] [TT] et [BR] [TT].

Lors des opérations cadastrales de 1941, 3 procès-verbaux de bornage ont été établis dont un procès-verbal de bornage n°5 pour le lot 1 de la terre [Localité 97] 2 ou [Localité 99] pour une superficie de 3ha 45a 42ca.

Le lot 1 de la terre [Localité 97] 2 ou [Localité 99] doit donc être partagée suivant les quotités qui suivent :

6) 1/3 pour les ayants droit de [JP] [R],

7) 1/3 pour les ayants droit de [TI] [R],

8) 1/3 pour les ayants droit de [ID] [R].

Il est pris acte que par acte de vente en date du 8 juin 1946 transcrit le 12 juin 1946 au volume 333 n°l 12, le Sieur [JP] [R] a cédé ses droits dans la terre [Localité 97] 2 ou [Localité 99] à [T] a [TT].

[T] [TT] détient donc des droits de 1/3 dans le lot 1 de la terre [Localité 97] 2 ou [Localité 99].

9. [T] [TT], née le [Date naissance 38] 1915 à [Localité 86] et décédée le [Date décès 49] 1976 à [Localité 85] en laissant pour lui succéder 8 enfants :

— [NX] [SC] [AK] [FB], né le [Date naissance 25] 1943 à [Localité 85],

— [VN] [OH] [N] [FB], né le [Date naissance 65] 1944 à [Localité 85] et marié le [Date mariage 13] 1983 à [Localité 90] avec [RA] [CW] [C],

— [L] [SI] [DW] [FB], né le [Date naissance 66] 1946 à [Localité 85] et marié le [Date mariage 42] 1972 à [Localité 85] avec [KY] [U] [OL] [VF],

— [WJ] [CM] [Y] [FB], né le [Date naissance 71] 1949 à [Localité 85],

— [XW] [D] [XF] [FB], né le [Date naissance 27] 1951 à [Localité 85] et marié le [Date mariage 20] 1974 à [Localité 77] avec [AN] [X],

— [OF] [LG] [G] [FB], né le [Date naissance 64] 1953 à [Localité 85] et marié le [Date mariage 57] 1978 à [Localité 85] avec [A] [IH] [IO],

— [ZI] [W] [EI] [LC] [FB], né le [Date naissance 21] 1954 à [Localité 85],

— [IH] [I] [P] [FB], née le [Date naissance 53] 1956 à [Localité 85] et mariée le [Date mariage 19] 1979 à [Localité 85] avec [DD] [V].

le Sieur [TI] [R], né le [Date naissance 14] 1925 à [Localité 86] est décédé le [Date décès 56] 1953 à [Localité 83] en laissant pour lui succéder un fils unique [CG] [R], né le [Date naissance 47] 1946 à [Localité 85], Concluant.

En application des dispositions sur l’égalité entre les enfants en vertu de la loi du 3 janvier 1972 et la loi du 3 décembre 2001, Monsieur [CG] [R] est le seul ayant droit de Monsieur [TI] [R] au moment du présent partage. Dès lors, Monsieur [CG] [R] détient des droits de 1/3 dans le lot 1 de la terre [Localité 97] 2 ou [Localité 99].

[ID] [R], né le [Date naissance 34] 1927 à [Localité 86] est décédé le [Date décès 12] 1967 à [Localité 85] sans postérité [Cf. Pièce 14 : Fiche généalogique [ID] [R] ; Cf. Pièce 15 et 16 : Acte de naissance [ID] [R] et Acte de décès [ID] [R]].

Il laisse ainsi pour lui succéder ses frères et sœurs qui recueillent ainsi ses droits sur la terre [Localité 96] ou [Localité 97] 2 ou [Localité 99] ainsi que suit :

9) 1/12ème aux ayants droit de [T] [TT],

10) l/12ème aux ayants droit de [BR] [TT],

11) l/12ème aux ayants droit de [JP] [R],

12) l/12ème à [CG] [R], ayant droit de [TI] [R],

4) Sur la répartition des quotités

Le lot 1 de la terre [Localité 96] ou [Localité 97] 2 ou [Localité 99] peut se partager ainsi que suit :

1/3 + l/12ème, soit 5/12èmcs aux ayants droit de [T] [TT], née le [Date naissance 38] 1915 à [Localité 86] et décédée le [Date décès 49] 1976 à [Localité 85],

l/12èmes aux ayants droit de [BR] [TT], né le [Date naissance 60] 1917 à [Localité 86] et décédé le [Date décès 15] 2001 à [Localité 83],

l/12ème à [TK] [R], ayant droit de [JP] [R], né le [Date naissance 7] 1923 à [Localité 86] et décédé le [Date décès 37] 1982 à [Localité 74],

1/3 + l/12ème soit, 5/12èmes à [CG] [R], ayant droit de [TI] [R], né le [Date naissance 14] 1925 à [Localité 86] et décédé le [Date décès 56] 1953 à [Localité 83].

Il est ainsi demandé à la présente juridiction d’ordonner le partage suivant les quotités précisé ci-dessus.

Par conclusions en réponse reçues le 11 juin 2025, les consorts [FB] avancent les éléments suivants :

Les requérants prennent acte de l’intervention volontaire de Monsieur [CG] [R] en sa qualité d’unique ayant droit de feu [TI] [R], en sa qualité de fils naturel reconnu. Cette intervention est recevable au regard de son intérêt direct à l’instance et de sa qualité successorale.

Monsieur [CG] [R] conteste la répartition en cinq lots proposée dans la requête du 26/11/2024, notamment :

• En réclamant pour lui-même 5/12èmes des droits sur la terre [Localité 99] lot 1 (soit 40/96èmes), en lieu et place des 24/96èmes proposés,

• En limitant à l/12ème les droits de [BR] [TT],

• Et en réduisant à néant ceux des autres héritiers indirects de [ID] [R].

Sur les droits de Monsieur [CG] [R] dans la succession d'[TI] [R] :

[TI] [R] est décédé le [Date décès 56] 1953. En vertu du droit applicable à cette époque, son fils naturel reconnu, [CG] [R], n’avait vocation à recueillir que les trois quarts de la succession, le quart restant étant réparti entre les autres héritiers légaux :

f. Ses deux frères germains : [JP] et [ID] [R],

g. Ses demi-frère et demi-sœur utérins : [BR] et [T] [TT].

Cette dévolution est conforme à la jurisprudence constante relative aux successions ouvertes avant la loi du 3 janvier 1972, qui n’est pas rétroactive.

Ainsi, la ventilation suivante s’impose :

24/96èmes à [CG] [R],

2/96èmes à [T] [TT],

2/96èmes à [BR] [TT],

2/96èmes à [JP] [R],

2/96èmes à [ID] [R].

Les conclusions adverses, qui ignorent ces quotes-parts au bénéfice exclusif de Monsieur [CG] [R], sont donc juridiquement infondées.

[ID] [R] est décédé sans postérité en 1967. Ses droits se sont dévolus à ses frères et sœurs, à parts égales, conformément aux règles successorales en vigueur à cette date.

Là encore, Monsieur [CG] [R] ne peut prétendre, seul, recueillir l’intégralité des droits de son oncle, au détriment de ses cousins (descendants de [T] [TT] et [BR] [TT]), et de la fille de [JP] [R], Madame [TK] [R].

En conséquence, les consorts [FB] réitèrent la ventilation qu’ils ont proposée, laquelle assure une stricte conformité au droit applicable.

Sur la légitimité de la ventilation proposée par les consorts [FB]

La répartition en cinq lots, telle qu’exposée dans la requête initiale, repose sur :

Les jugements de partage successifs de 1926 et 1939,

L’acte de cession du 12 juin 1946 par [JP] [R] à [T] [TT],

Les notoriétés après décès de [PF] [F] et de [TA] [R],

Et la jurisprudence constante relative aux successions des enfants naturels avant 1972.

Elle reflète fidèlement la réalité juridique et successorale des droits transmis à chaque lignée et garantit l’égalité entre cohéritiers en fonction de leurs titres et de leurs vocations successorales respectives.

Les consorts [FB] demandent donc au tribunal de bien vouloir :

Recevoir les requérants en leur demande à fin de partage de la terre [Localité 97] lot 1 ou [Localité 99] lot 1 sise à [Localité 81] cadastrée commune associée de [Localité 83] EA [Cadastre 11] d’une superficie de 1.886 m2 d’une part et EA [Cadastre 39] d’une superficie de 32.026 m2 d’autre part.

Rejeter les prétentions de Monsieur [CG] [R] tendant à une révision des quotités successorales au mépris des règles légales applicables aux successions ouvertes avant 1972 ;

Dire et juger que les quotités proposées dans la requête du 26 novembre 2024 sont juridiquement fondées ;

Ordonner le partage de ladite terre en 5 lots :

13) Lot à revenir aux ayants droits de [T] [TT] épouse [FB] : 34/96èmes,

14) Lot à revenir aux ayants droits de [CG] [R] 24/96èmes

15) Lot à revenir aux ayants droits de [JP] [R] : 2/96èmes

16) Lot à revenir aux ayants droits de [BR] [TT] : 2/96èmes

17) Lots à revenir aux ayants droits de [ID] [R] : 34/96èmes

Désigner à cette fin tel expert géomètre qu’il plaira avec pour mission de procéder à l’établissement des lots.

Dire et juger que le lot à revenir aux ayants droits de [T] [TT] épousé [FB] savoir les consorts [FB], jouxtera les parcelles voisines cadastrées EA [Cadastre 8] et EA [Cadastre 46] dont ils sont par ailleurs propriétaires indivis.

Ordonner la transcription du jugement à intervenir à la conservation des hypothèques de Papeete.

Condamner [CG] [R] au paiement aux consorts [FB] de la somme de 452.000 FCFP sur le fondement de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Par conclusions reçues le 11 juin 2025, [CG] [R] avance les éléments suivants :

le Sieur [TI] [R], né le [Date naissance 14] 1925 à [Localité 86] est décédé le [Date décès 56] 1953 à [Localité 83] en laissant pour lui succéder un fils unique [CG] [R], né le [Date naissance 47] 1946 à [Localité 85], Concluant. En application des dispositions sur l’égalité entre les enfants en vertu de la loi du 3 janvier 1972 et la loi du 3 décembre 2001, Monsieur [CG] [R] est le seul ayant droit de Monsieur [TI] [R] au moment du présent partage.

A cet égard, il est rappelé que suivant une jurisprudence désormais établie devant la Cour d’appel de Papeete, il est jugé que dans le respect des conventions internationales, dès lors que la succession n’a pas été définitivement liquidée avant le 4 décembre 2001, il n’y a pas lieu de distinguer entre les enfants légitimes, naturels et adultérins, aucune discrimination en matière de propriété ne pouvant être fondée sur la naissance.

Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu par les consorts [FB] aux termes de leurs écritures du 10 juin 2025, combien même la succession a été ouverte avant la loi 3 janvier 1972, c’est bien à la date de la liquidation de la succession ou de la demande en partage d’une terre, qu’aucune distinction de droits ne sera appliquée entre les enfants.

Dès lors, Monsieur [CG] [R] détient des droits de 1/3 dans le lot 1 de la terre [Localité 97] 2 ou [Localité 99].

[ID] [R], né le [Date naissance 34] 1927 à [Localité 86] est décédé le [Date décès 12] 1967 à [Localité 85] sans postérité et laisse ainsi pour lui succéder ses frères et sœurs qui recueillent ainsi ses droits sur la terre [Localité 96] ou [Localité 97] 2 ou [Localité 99] ainsi que suit :

l/12ème aux ayants droit de [T] [TT],

l/12ème aux ayants droit de [BR] [TT],

l/12ème aux ayants droit de [JP] [R],

l/12èmc à [CG] [R], ayant droit de [TI] [R],

A noter que contrairement à ce que prétendent les consorts [R], Monsieur [CG] [R] ne demande nullement à recueillir l’intégralité des droits de son oncle au détriment des autres ayants droit.

Le lot 1 de la terre [Localité 96] ou [Localité 97] 2 ou [Localité 99] peut se partager ainsi que suit :

1/3 + l/12ème, soit 5/12èmes aux ayants droit de [T] [TT], née le [Date naissance 38] 1915 à [Localité 86] et décédée le [Date décès 49] 1976 à [Localité 85],

l/12èmes aux ayants droit de [BR] [TT], né le [Date naissance 60] 1917 à [Localité 86] et décédé le [Date décès 15] 2001 à [Localité 83],

l/12ème à [TK] [R], ayant droit de [JP] [R], né le [Date naissance 7] 1923 à [Localité 86] et décédé le [Date décès 37] 1982 à [Localité 74],

1/3 + l/12ème soit, 5/12èmes à [CG] [R], ayant droit de [TI] [R], né le [Date naissance 14] 1925 à [Localité 86] et décédé le [Date décès 56] 1953 à [Localité 83].

Il est ainsi demandé à la présente juridiction d’ordonner le partage suivant les quotités précisé ci-dessus.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [CG] [R] les frais qu’il a dû exposer pour préserver ses droits.

Les débats ont été clôturés par ordonnance du 11 juin 2025.

L’affaire a été évoquée à l’audience de plaidoirie du 8 septembre 2025 et mise en délibéré au 22 octobre 2025 et ce jour le présent jugement a été rendu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au terme de l’extrait de plan cadastral versé au débat, Le lot 1 de la terre [Localité 97] 2 ou [Localité 99] est cadastré EA [Cadastre 11], pour une superficie de 1886 m² et EA [Cadastre 39], pour une superficie de 3206 m², visant en qualité de propriétaire les ayant droits de [TA] a [R], soit [ID] [R] pour 4/5, [TI] [R] pour 4/5, [T] a [TT] épouse [FB] [FF] pour 3/15, [JP] [R] pour 4/5.

Suivant déclaration de propriété du 13 décembre 1888 auprés du conseil de district de Teaharoa, madame [FE] a [PS] a revendiqué la propriété des terres [Localité 96], [Localité 76], [Localité 95] et [Localité 82]. Ces 4 déclarations publiées au journal officiel le 4 août 1892 ont été frappées d’opposition le 13 août 1892 par les Sieurs [SA] a [VW] et [PU] a [ET]. Par décision du 4 juin 1893 le Conseil de district de Teaharoa a adjugé ces terres indivisément à toutes les parties en cause comme parentes entre elles.

Par arrêt de la Haute Cour tahitienne du 8 septembre 1893, cette décision a été homologuée.

Par requête du 2 février 1900 les consorts [ET] ont assigné les consorts [ZZ] en partage de la succession du Sieur [RS], auteur commun des parties.

Par jugement d’adjudication du 11 juin 1901 transcrit le 21 juin 1901 au volume 76 n°26, le premier lot comprenant la terre [Localité 96] a été adjugée à Monsieur [RS] [F].

Par jugement du 10 février 1925 transcrit le 5 janvier 1926 au volume 232 n°63, il a été ordonné le partage des immeubles dépendant des successions de [RS] [F] et de [JR] [TC].

Par jugement du 27 octobre 1925 transcrit avec le jugement du 10 février 1925, le rapport d’expertise de Monsieur [WS] a été entériné et un tirage au sort a été ordonné, et suivant procès-verbal de tirage au sort 22 décembre 1925, Madame [PF] a [F] a été attributaire du 6ème lot composé notamment de la terre [Localité 96].

Selon jugement du 2 février 1939 transcrit le 4 mai 1940 au volume 311 n°56 et tirage au sort du 13 février 1940, le tribunal a ordonné le partage de la terre [Localité 96] appelée également [Localité 99] entre les ayant droit de [PF] a [F] :

Le lot 1 a été attribué à [TA] [R],

Le lot 2 a été attribué indivisément à [T] [TT] et [BR] [TT].

Lors des opérations cadastrales de 1941, 3 procès-verbaux de bornage ont été établis dont un procès-verbal de bornage n°5 pour la terre [Localité 97] 1 ou [Localité 99] pour une superficie de 3ha 45a 42ca attribué à [TA] a [R], selon acte de partage judiciaire.

Puis selon acte de vente du 12 juin 1946, [JP] [R] a vendu ses droits indivis dans le lot 1 de la terre [Localité 99] à [T] a [TT], apparaissant être de 1/5, celui-ci tenant ses droits du jugement rendu par le tribunal le 4 avril 1941.

Madame [PF] a [F] est né le [Date naissance 24] 1898 à [Localité 86] et est décédée le [Date décès 73] 1928 à [Localité 86]. Elle s’est mariée le [Date mariage 30] 1914 avec [B] a [TT] puis s’est remariée après son divorce, le [Date mariage 54] 1924 à [Localité 86] avec [TA] [R], elle a laissé pour lui succéder:

[T] [TT], née le [Date naissance 38] 1915 à [Localité 86] et décédée le [Date décès 49] 1976 à [Localité 85] en laissant pour lui succéder 8 enfants,

[BR] [TT], né le [Date naissance 60] 1917 à [Localité 86] et décédé le [Date décès 15] 2001 à [Localité 83]. Il s’est marié le [Date mariage 28] 1945 à [Localité 86] avec [RW] [GN] [GV] [EA] a [PP]. Il a laissé pour lui succéder plusieurs enfants,

[JP] [R], né le [Date naissance 7] 1923 à [Localité 86] et décédé le [Date décès 37] 1982 à [Localité 74].

[TI] [R], né le [Date naissance 14] 1925 à [Localité 86] et décédé le [Date décès 56] 1953 à [Localité 83].

[ID] [R], né le [Date naissance 34] 1927 à [Localité 86] et décédé le [Date décès 12] 1967 à [Localité 85]

[T] [TT], née le [Date naissance 38] 1915 à [Localité 86] et décédée le [Date décès 49] 1976 à [Localité 85] en laissant pour lui succéder 8 enfants :

[NX] [SC] [AK] [FB], né le [Date naissance 25] 1943 à [Localité 85],

[VN] [OH] [N] [FB], né le [Date naissance 65] 1944 à [Localité 85] et marié le [Date mariage 13] 1983 à [Localité 90] avec [RA] [CW] [C],

[L] [SI] [DW] [FB], né le [Date naissance 66] 1946 à [Localité 85] et marié le [Date mariage 42] 1972 à [Localité 85] avec [KY] [U] [OL] [VF],

[WJ] [CM] [Y] [FB], né le [Date naissance 71] 1949 à [Localité 85],

[XW] [D] [XF] [FB], né le [Date naissance 27] 1951 à [Localité 85] et marié le [Date mariage 20] 1974 à [Localité 77] avec [AN] [X],

[OF] [LG] [G] [FB], né le [Date naissance 64] 1953 à [Localité 85] et marié le [Date mariage 57] 1978 à [Localité 85] avec [A] [IH] [IO],

[ZI] [W] [EI] [LC] [FB], né le [Date naissance 21] 1954 à [Localité 85],

[IH] [I] [P] [FB], née le [Date naissance 53] 1956 à [Localité 85] et mariée le [Date mariage 19] 1979 à [Localité 85] avec [DD] [V].

[BR] [TT], né le [Date naissance 60] 1917 à [Localité 86] et décédé le [Date décès 15] 2001 à [Localité 83]. Il s’est marié le [Date mariage 28] 1945 à [Localité 86] avec [RW] [GN] [GV] [EA] a [PP]. Il a laissé pour lui succéder :

[OX] [TT], né le [Date naissance 69] 1946 à [Localité 85],

[DD] [N] [TT], né le [Date naissance 71] 1952 à [Localité 80] et marié le [Date mariage 23] 1977 à [Localité 84] avec [FC] [XN] [MX],

[CG] [J] [AU] [TT], né le [Date naissance 43] 1949 à [Localité 85] et décédé le [Date décès 61] 1996 à [Localité 83] en laissant pour lui succéder :

[CG] [J] [TT], né le [Date naissance 31] 1975 à [Localité 75],

[NO] [TT], née le [Date naissance 50] 1977 à [Localité 98],

[YE] [TT], né le [Date naissance 29] 1981 à [Localité 75],

[ZR] [UT] [TT], née le [Date naissance 16] 1986 à [Localité 85],

[GJ] [TT], née le [Date naissance 44] 1994 à [Localité 85].

[TA] [R] laisse de son union avec [PF] [F] trois enfants :

[JP] [R], né le [Date naissance 7] 1923 à [Localité 86] et décédé le [Date décès 37] 1982 à [Localité 74]. Il s’est marié le [Date mariage 51] 1969 à [Localité 74] avec [M] [RN], et a laissé pour lui succéder [TK] [R], née le [Date naissance 59] 1963 à [Localité 85], mariée le [Date mariage 68] 1980 à [Localité 74] avec [IK] [AH] [S] [AR], remariée le [Date mariage 33] 2005 à [Localité 79] avec [YE] [EI] [GR].

[TI] [R], né le [Date naissance 14] 1925 à [Localité 86] et décédé le [Date décès 56] 1953 à [Localité 83]. Il a laissé pour lui succéder [CG] [R], né le [Date naissance 47] 1946 à [Localité 85],

[ID] [R], né le [Date naissance 34] 1927 à [Localité 86] et décédé le [Date décès 12] 1967 à [Localité 85] sans postérité.

Le tribunal est saisi par [L], [Y], [XW], [G], [EI], [IH] [FB] qui demandent le partage du lot 1 de la terre [Localité 97] 2 ou [Localité 99] en 5 lots, selon les quotités suivantes :

Lot à revenir aux ayants droits de [T] [TT] épouse [FB] : 34/96èmes,

Lot à revenir aux ayants droits de [CG] [R] 24/96èmes

Lot à revenir aux ayants droits de [JP] [R] : 2/96èmes

Lot à revenir aux ayants droits de [BR] [TT] : 2/96èmes

Lots à revenir aux ayants droits de [ID] [R] : 34/96èmes

En réponse [CG] [R] demande au tribunal d’ordonner le partage du lot 1 de la terre [Localité 96] ou [Localité 97] 2 ou [Localité 99] sise à [Localité 81] [Localité 83] cadastrée section EA n°[Cadastre 11] pour une superficie de 1 886 m2 et section EA n°[Cadastre 39] pour une superficie de 32 026 m2 en 4 lots d’inégale valeur à répartir pour :

5/12ème aux ayants droit de [T] [TT], née le [Date naissance 38] 1915 à [Localité 86] et décédée le [Date décès 49] 1976 à [Localité 85],

l/12ème aux ayants droit de [BR] [TT], né le [Date naissance 60] 1917 à [Localité 86] et décédé le [Date décès 15] 2001 à [Localité 83],

l/12ème à [TK] [R], née le [Date naissance 59] 1963 à [Localité 85], seule ayant droit de [JP] [R], né le [Date naissance 7] 1923 à [Localité 86] et décédé le [Date décès 37] 1982 à [Localité 74],

5/12ème à [CG] [R], né le [Date naissance 47] 1946 à [Localité 85], seul ayant droit de [TI] [R], né le [Date naissance 14] 1925 à [Localité 86] et décédé le [Date décès 56] 1953 à [Localité 83].

Ainsi les demandeurs et le défendeur au partage demandent au tribunal d’ordonner le partage de la terre objet du litige entre les ayant droit de [PF] a [F], soit les ayant droit de :

[T] [TT], née le [Date naissance 38] 1915 à [Localité 86] et décédée le [Date décès 49] 1976 à [Localité 85], [BR] [TT], né le [Date naissance 60] 1917 à [Localité 86] et décédé le [Date décès 15] 2001 à [Localité 83],

[JP] [R], né le [Date naissance 7] 1923 à [Localité 86] et décédé le [Date décès 37] 1982 à [Localité 74], [TI] [R], né le [Date naissance 14] 1925 à [Localité 86] et décédé le [Date décès 56] 1953 à [Localité 83].

Au cas d’espèce il convient de rappeler qu’il résulte des articles 2 et 4 du Code de procédure civile de la Polynésie française que le procès est la chose des parties. Ces textes leur impose en particulier d’établir, conformément à la loi, la preuve des faits propres à justifier leurs demandes et d’accomplir les actes de procédure, dans les formes et délais requis.

S’agissant d’une demande de partage, l’article 815 du Code civil impose au juge d’y faire droit, à la condition que celle-ci soit formulée par une personne justifiant de sa qualité de co-indivisaire, ce qui implique une double preuve relative à l’origine de la propriété de la terre et à la dévolution successorale. S’agissant de la première exigence, le régime foncier organisé par la loi tahitienne du 24 mars 1852 et le décret du 24 août 1887 repose sur l’établissement de titres originels de propriété auxquels les droits ultérieurs, pour être reconnus légitimes, doivent se relier par une chaîne continue de transmissions régulières.

Sur le plan procédural le partage judiciaire implique que l’ensemble des co-indivisaires soit dans la cause ou, s’il est sollicité par souche, à tout le moins que chaque souche comprenne au moins un co-indivisaire présent dans la procédure ou que les ayants droit soient représentés par le curateur aux successions et biens vacants à la condition toutefois qu’ils soient inconnus ou introuvable au regard de l’article 676 du Code de procédure civile de la Polynésie française, ce qui implique de la part du demandeur au partage qu’il justifie de recherches permettant d’aboutir à cette conclusion.

Or il ressort donc des éléments qui précédent que le lot 1 de la terre [Localité 97] 2 ou [Localité 99] doit être partagé entre les descendants de [TA] [R], selon le jugement rendu par le tribunal le 2 février 1939, soit 1/3 pour chacun de ses héritiers, [JP], [TI] et [ID] [R].

Cependant, s’agissant des droits de [JP] [R], le tribunal constate que celui-ci a cédé ses droits indivis, selon acte de vente du 12 juin 1946, dans le lot 1 de la terre [Localité 99] à [T] a [TT], qui a laissé pour lui succéder les consorts [FB], qui détiennent de ce fait des droits d’un tiers dans cette terre.

Enfin [ID] [R] est décédé sans postérité, de sorte que ses droits reviennent à ses fréres et sœurs, de sorte qu'1/12 de la terre revient aux ayant droit de [T] [TT], [BR] [TT], [JP] [R] et [TI] [R].

Or le tribunal constate que les descendants de [BR] [TT], qui sont pourtant identifiés à la procédure n’ont pas été appelés en la cause, et que le curateur aux biens et successions vacants n’a pas été appelé pour les représenter, de sorte qu’en application des dispositions de l’article 6 du code de procédure civile, et des éléments qui précédent, les demandes présentées par les parties sont irrecevables.

En conséquence de ces éléments, [AK] [N], [L], [Y], [XW], [G], [EI], [IH] [FB] et [TK] [R] seront déclarés irrecevables en leur demande à fin de partage de la terre [Localité 97] lot 1 ou [Localité 99] lot 1 sise à [Localité 81] cadastrée commune associée de [Localité 83] EA [Cadastre 11] d’une superficie de 1.886 m2 d’une part et EA [Cadastre 39] d’une superficie de 32.026 m2 d’autre part.

Pour les mêmes raisons, [CG] [R] sera déclaré irrecevable ne sa demande de partage de la terre [Localité 97] lot 1 ou [Localité 99] lot 1 sise à [Localité 81] cadastrée commune associée de [Localité 83] EA [Cadastre 11] d’une superficie de 1.886 m2 d’une part et EA [Cadastre 39] d’une superficie de 32.026 m2 d’autre part.

[AK] [N], [L], [Y], [XW], [G], [EI], [IH] [FB] et [TK] [R] seront condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mis à disposition au Greffe, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en matière civile et en premier ressort,

DECLARE [AK] [N], [L], [Y], [XW], [G], [EI], [IH] [FB] et [TK] [R] irrecevables en leur demande à fin de partage de la terre [Localité 97] lot 1 ou [Localité 99] lot 1 sise à [Localité 81] cadastrée commune associée de [Localité 83] EA [Cadastre 11] d’une superficie de 1.886 m2 d’une part et EA [Cadastre 39] d’une superficie de 32.026 m2 d’autre part,

Pour les mêmes raisons, [CG] [R] sera déclaré irrecevable en sa demande de partage de la terre [Localité 97] lot 1 ou [Localité 99] lot 1 sise à [Localité 81] cadastrée commune associée de [Localité 83] EA [Cadastre 11] d’une superficie de 1.886 m2 d’une part et EA [Cadastre 39] d’une superficie de 32.026 m2 d’autre part,

CONDAMNE [AK] [N], [L], [Y], [XW], [G], [EI], [IH] [FB] et [TK] [R] aux dépens.

En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Jessy TARUOURA Pierre FREZET