Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 avril 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2014 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code de l'urbanisme et 3 autres |
Commentaires • 49
Décisions • 34
Annulation —
[…] D'autre part, l'article 2 du décret du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 dispose que : « Les dispositions du présent titre définissent, en application du 1° de l'article L. 331-2 du code de l'environnement et conformément aux articles L. 331-4 à L. 331-5 et R. 331-18 à R. 331-21, les règles générales de protection applicables dans le cœur du parc national du Mercantour. / Les modalités d'application de ces règles sont précisées par la charte du parc ». […]
Rejet —
[…] Vu la délibération attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ;
Réformation —
[…] – la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; […] consulté par ERDF le 10 avril 2009, a refusé le raccordement au réseau public de distribution d'électricité de la microcentrale exploitée par la SNC Roc de la Pêche, par une décision du 12 novembre 2009 que le tribunal administratif de Grenoble a annulée par un jugement du 5 octobre 2010 devenu définitif, au motif que le préfet avait fait une inexacte application de l'article 14 du décret du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006. […]
Document parlementaire • 0
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