| Entrée en vigueur : | 15 avril 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2014 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code de l'urbanisme et 3 autres |
« sont ciblées en priorité des zones (…) situées dans la zone économique exclusive et en dehors des parcs nationaux ayant une partie maritime ». […] Cet instrument relativement récent de protection de l'environnement, issu de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 sur les parcs naturels, relève bien d'une logique de « droit souple », qui le distingue des réserves et des parcs nationaux. […] On conviendra, en tout état de cause, […]
Rejet —
[…] — que sur l'illégalité prétendue de l'article 11 du règlement en zone UA, l'argumentation n'a pas tenu compte de l'évolution des PLU par l'effet des lois dites du Grenelle de l'environnement ; la jurisprudence récente admet que le PLU peut prescrire ou interdire l'utilisation de matériaux dès lors qu'ils participent à l'aspect extérieur de la construction ; […] à la date de la délibération prescrivant le plan local attaqué, le 20 décembre 2002, la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi SRU, applicable en l'espèce, ne prévoyait pas la notification de la délibération aux parcs nationaux, cet ajout lui étant postérieur pour avoir été opéré par la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 ; que, […]
—
[…] Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment son article 18, et le décret n° 2006-1266 du 16 octobre 2006 relatif à l'Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins ; Vu le code de l'environnement, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Rejet —
[…] - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ; - la décision du 10 février 2017 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de Busseaut et autres ; - le code de justice administrative ;
Et en 2009, lors de la modification du décret de création, datant de 1989, du parc national de la Guadeloupe, intervenue à la suite de la loi sur les parcs nationaux du 14 avril 20061, le périmètre du parc a été étendu pour y inclure notamment, parmi les espaces marins, environ 400 hectares autour des îlets Pigeon, protégeant ainsi des fonds marins célèbres pour leurs coraux, éponges, gorgones, poissons et tortues. Ces lieux constituent l'un des cœurs du parc national, qui sont comme vous le savez des réservoirs de biodiversité justifiant une protection particulièrement forte. […] La cour administrative d'appel de Paris a toutefois annulé ce 1 Loi n°2006-436 du 14 avril 2006. […]